44-1
44e législature,
1re session
(22 novembre 2021 - présent)
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Détails de la réunion
Le mercredi 29 novembre 2023
16h21 HE
Endroit:
Pièce B30, Édifice du Sénat du Canada, avec vidéoconférence
Greffier:
Vincent Labrosse
(343) 543-9851
Projet de loi S-231, Loi favorisant l’identification de criminels par l’ADN
Témoins
- Lacey Batalov, directrice, Direction des services conseils au gouvernement(Commissariat à la protection de la vie privée du Canada)
- Carol McBride, présidente(Association des femmes autochtones du Canada)
- Me Sarah Niman, directrice principale, Services juridiques(Association des femmes autochtones du Canada)
- Me Nadia Sayed, conseillère juridique, Direction des services juridiques(Commissariat à la protection de la vie privée du Canada)
- Gregory Smolynec, sous-commissaire, Secteur des politiques et de la promotion(Commissariat à la protection de la vie privée du Canada)
- Me Jeremy Tatum, procureur de la Couronne, Bureau des procureurs de la Couronne, Division du droit criminel, ministère du Procureur général de l’Ontario(Association canadienne des juristes de l'État)
Réunion avec interprétation et transcription