Journaux du Sénat
56 Elizabeth II, A.D. 2007, Canada
Journaux du Sénat
1re session, 39e législature
Numéro 93
Le jeudi 3 mai 2007
13 h 30
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Atkins, Baker, Banks, Biron, Bryden, Callbeck, Campbell, Chaput, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Dallaire, Day, De Bané, Di Nino, Downe, Eggleton, Eyton, Fairbairn, Fitzpatrick, Fortier, Fraser, Furey, Goldstein, Grafstein, Hays, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Johnson, Joyal, Kenny, Keon, Kinsella, LeBreton, Mahovlich, McCoy, Meighen, Mercer, Merchant, Milne, Mitchell, Moore, Munson, Murray, Nolin, Pépin, Peterson, Phalen, Poulin (Charette), Prud'homme, Ringuette, Robichaud, St. Germain, Smith, Stollery, Stratton, Tardif, Tkachuk, Watt, Zimmer
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Atkins, *Bacon, Baker, Banks, Biron, Bryden, Callbeck, Campbell, *Carstairs, Chaput, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Dallaire, *Dawson, Day, De Bané, Di Nino, Downe, Eggleton, Eyton, Fairbairn, Fitzpatrick, Fortier, Fraser, Furey, Goldstein, Grafstein, *Harb, Hays, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Johnson, Joyal, Kenny, Keon, Kinsella, LeBreton, *Losier-Cool, Mahovlich, McCoy, Meighen, Mercer, Merchant, Milne, Mitchell, Moore, Munson, Murray, Nolin, *Oliver, Pépin, Peterson, Phalen, Poulin (Charette), Prud'homme, Ringuette, *Rivest, Robichaud, St. Germain, Smith, Stollery, Stratton, Tardif, Tkachuk, Watt, Zimmer
PRIÈRE
DÉCLARATION ÉCRITE DE SANCTION ROYALE
À 13 h 34, l'honorable Président informe le Sénat qu'il a reçu la communication suivante :
RIDEAU HALL
Le 3 mai 2007
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous aviser que la très honorable Michaëlle Jean, Gouverneure générale du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi mentionnés à l'annexe de la présente lettre le 3 mai 2007 à 10 h 30.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Le secrétaire du gouverneur général,
Sheila-Marie Cook
L'honorable
Le Président du Sénat
Ottawa
Annexe
Projets de loi ayant reçu la sanction royale
Le jeudi 3 mai 2007
Loi modifiant le Code criminel (taux d'intérêt criminel) (projet de loi C-26, chapitre 9, 2007)
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (projet de loi C-16, chapitre 10, 2007)
Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse (projet de loi C-36, chapitre 11, 2007)
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur Fairbairn, C.P., présidente du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts, présente le neuvième rapport de ce Comité (budget—déblocage additionnel de fonds (étude sur la pauvreté rurale au Canada)).
(Le rapport est imprimé à titre d'Annexe « A »)
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Fairbairn, C.P., propose, appuyée par l'honorable sénateur Joyal, C.P., que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude plus tard aujourd'hui.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Furey présente ce qui suit :
Le jeudi 3 mai 2007
Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a l'honneur de présenter son
QUINZIÈME RAPPORT
Votre Comité recommande que les fonds soient débloqués pour l'année financière 2007-2008.
Peuples autochtones (législation)
Services professionnels et autres 7 800 $ Transports et communications — Autres dépenses 1 000 Total 8 800 $
Banques et commerce (législation)
Services professionnels et autres 22 000 $ Transports et communications — Autres dépenses 8 000 Total 30 000 $
Conflits d'intérêts (législation)
Services professionnels et autres 53 000 $ Transports et communications — Autres dépenses — Total 53 000 $
Pêches et océans (législation)
Services professionnels et autres 4 600 $ Transports et communications — Autres dépenses — Total 4 600 $
Affaires juridiques et constitutionnelles (législation)
Services professionnels et autres 42 500 $ Transports et communications 27 610 Autres dépenses 4 000 Total 74 110 $
Finances nationales (législation)
Services professionnels et autres 46 800 $ Transports et communications 15 000 Autres dépenses 1 000 Total 62 800 $
Règlement, procédure et droits du Parlement (législation)
Services professionnels et autres 19 500 $ Transports et communications — Autres dépenses — Total 19 500 $
Respectueusement soumis,
Le président,
GEORGE J. FUREY
L'honorable sénateur Furey propose, appuyé par l'honorable sénateur Kenny, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Keon, président du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, présente le cinquième rapport de ce Comité (budget—étude sur les langues autochtones—autorisation de se déplacer).
(Le rapport est imprimé à titre d'Annexe « B »)
L'honorable sénateur Keon propose, appuyé par l'honorable sénateur Meighen, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Johnson, vice-présidente du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans, présente le huitième rapport de ce Comité (budget—déblocage additionnel de fonds (étude sur les questions relatives au nouveau cadre stratégique en évolution du gouvernement fédéral pour la gestion des pêches et océans du Canada)).
(Le rapport est imprimé à titre d'Annexe « C »)
L'honorable sénateur Johnson propose, appuyée par l'honorable sénateur Nolin, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Chaput, présidente du Comité sénatorial permanent des langues officielles, présente le sixième rapport de ce Comité (budget—étude sur l'application de la Loi sur les langues officielles).
(Le rapport est imprimé à titre d'Annexe « D »)
L'honorable sénateur Chaput propose, appuyée par l'honorable sénateur Mitchell, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Kenny, président du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, présente le quinzième rapport de ce Comité (budget—déblocage additionnel de fonds (étude sur la politique de sécurité nationale du Canada)).
(Le rapport est imprimé à titre d'Annexe « E »)
L'honorable sénateur Kenny propose, appuyé par l'honorable sénateur Downe, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Les articles nos 1 à 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Interpellations
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Motions
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Rapports de comités
Les articles nos 1 à 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Les articles nos 1 à 8 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d'intérêt public des Communes
Les articles nos 1 à 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Rapports de comités
Les articles nos 1 à 13 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Étude du neuvième rapport du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts (budget—déblocage additionnel de fonds (étude sur la pauvreté rurale au Canada)), présenté au Sénat plus tôt aujourd'hui.
L'honorable sénateur Fairbairn, C.P., propose, appuyée par l'honorable sénateur Pépin, que le rapport soit adopté.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Autres
Les articles nos 3, 25 (interpellations), 167, 171 (motions), 20 (interpellation), 92, 140 (motions), 23, 22, 9, 12 et 14 (interpellations) sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Dallaire, appuyée par l'honorable sénateur Robichaud, C.P.,
Que le Sénat demande au gouvernement du Canada d'agir en chef de file afin de raviver la question urgente du désarmement nucléaire conformément au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires lors des réunions que le Comité préparatoire tiendra du 30 avril au 11 mai 2007 à Vienne en vue de la prochaine Conférence d'examen du Traité en 2010;
Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à jouer un rôle de leader mondial dans la campagne pour l'éradication de la menace grave que les armes nucléaires posent pour l'humanité.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avec permission,
Le Sénat revient à la Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux.
L'honorable sénateur Milne présente ce qui suit :
Le jeudi 3 mai 2007
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son
ONZIÈME RAPPORT
Votre Comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement avec sursis), a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 27 février 2007, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec des observations qui sont annexées au présent rapport.
Respectueusement soumis,
La vice-présidente,
LORNA MILNE
Observations annexées au onzième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Le Comité remarque avec inquiétude que le projet de loi, comme d'autres modifications proposées à l'égard du Code criminel, aura vraisemblablement des répercussions sur le système canadien d'aide juridique en raison de la réduction du nombre de plaidoyers de culpabilité et de l'augmentation du nombre d'appels. Le gouvernement vient de prendre des mesures pour stabiliser les fonds fédéraux consacrés aux services d'aide juridique, mais nous croyons que les fonds actuels pourraient être insuffisants étant donné les changements qu'il propose dans le projet de loi C-9 et dans d'autres mesures. Nous le pressons donc de travailler en coopération avec les gouvernements provinciaux et les intervenants afin d'accroître sa contribution financière aux services d'aide juridique du Canada dans la mesure voulue pour répondre aux besoins des Canadiens.
Le Comité note aussi que les changements relatifs à l'emprisonnement avec sursis dont il est question dans le projet de loi C-9 ne portent que sur une partie du régime canadien de détermination de la peine. Nous nous proposons donc de faire plus tard une étude plus poussée du régime de détermination de la peine. Le Comité s'inquiète également de l'absence de données détaillées sur l'emprisonnement avec sursis et espère que le Centre canadien de la statistique juridique de Statistique Canada élargira ses recherches de manière à mieux comprendre et évaluer les conséquences du projet de loi C-9, et comment l'emprisonnement avec sursis est utilisé à l'avenir.
Enfin, à la lumière de l'amendement apporté au projet de loi C-9 par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes concernant les infractions d'organisation criminelle poursuivies par mise en accusation et passible d'une peine maximale d'emprisonnement de dix ans ou plus, le Comité note que l'infraction qui consiste à participer aux activités d'une organisation criminelle, qui est énoncée à l'article 467.11 du Code criminel, n'est pas exclue de celles pouvant donner lieu à un emprisonnement avec sursis. Nous proposons donc que toute étude future sur la détermination de la peine envisage la possibilité que toutes les « infractions d'organisation criminelle », telles que définies à l'article 2 du Code criminel, ne puissent donner lieu à un emprisonnement avec sursis.
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
ORDRE DU JOUR
AUTRES AFFAIRES
Autres
Les articles nos 8 (interpellation) et 119 (motion) sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Banks, attirant l'attention du Sénat sur le fait que le gouvernement du Canada a manqué à son devoir constitutionnel de nommer au Sénat des personnes ayant les qualifications voulues.
Après débat,
L'honorable sénateur Fraser propose, appuyée par l'honorable sénateur Milne, que la suite du débat sur l'interpellation soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'article no 6 (interpellation) est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Poulin, appuyée par l'honorable sénateur Tardif,
Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne, dans l'esprit de la Journée internationale de la femme et pour commémorer le 25e anniversaire du rapatriement de la Constitution et de la Charte canadienne des droits et libertés, soit autorisé :
a) à examiner, pour en faire rapport, toutes les questions concernant la représentation des femmes au Parlement, notamment les obstacles à la participation des femmes à la politique fédérale;
b) à proposer des mesures positives en vue de réformes électorales et autres qui :
i) favoriseront l'égalité entre les sexes au Parlement;
ii) permettront d'augmenter le nombre de femmes au Parlement;
c) à examiner la représentation des femmes dans d'autres assemblées législatives, à des fins de comparaison, pour l'élaboration des mesures envisagées;
Que le Comité présente son rapport au plus tard le 29 juin 2007.
Après débat,
L'honorable sénateur Tardif propose, appuyée par l'honorable sénateur Milne, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 21, 19, 11, 27 et 28 (interpellations) sont appelés et différés à la prochaine séance.
MOTIONS
L'honorable sénateur Chaput propose, appuyée par l'honorable sénateur Zimmer,
Que le Comité sénatorial permanent des langues officielles soit autorisé à examiner, afin d'en faire rapport, l'état de la culture francophone au Canada, et plus particulièrement dans les communautés francophones en milieu minoritaire;
Que le Comité fasse rapport au Sénat au plus tard le 20 juin 2008, et qu'il conserve jusqu'au 31 octobre 2008 tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avec permission,
Le Sénat revient aux Avis de motions du gouvernement.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton,
Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 8 mai 2007, à 14 heures.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 28(2) DU RÈGLEMENT
Rapport d'Exportation et développement Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2006, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F- 11, par. 150(1).—Doc. parl. no 1/39-796.
Sommaires du plan d'entreprise et du programme d'emprunt de 2007-2008 à 2011-2012 et des budgets de fonctionnement et d'investissement de 2007-2008 de la Corporation commerciale canadienne, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par 125(4).—Doc. parl. no 1/39-797.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton,
Que le Sénat s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 16 h 7 le Sénat s'ajourne jusqu'au mardi 8 mai 2007, à 14 heures.)
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent des banques et du commerce
Le nom de l'honorable sénateur Campbell substitué à celui de l'honorable sénateur Fitzpatrick (3 mai).