Aller au contenu

Détails du vote

Le mardi 13 juin 2017 - 42e législature, 1re session
Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel – C-16 – Troisième lecture – Amendement (sén. Plett) – Ajournement du débat

Bilan

Pour
28
Contre
49
Abstention
4
Total
81
Rejeté
Haut de page