Ottawa – Le mauvais fonctionnement de la Commission du droit d’auteur du Canada et ses procédures désuètes créent de longs délais dans la détermination de tarifs pour des œuvres protégées et génèrent de l’incertitude pour leurs créateurs et les entreprises qui voudraient utiliser ces œuvres dans leurs nouveaux produits ou services.

Dans son rapport intitulé Commission du droit d’auteur : Argumentaire pour la tenue d’un examen de toute urgence, le Comité sénatorial des banques et du commerce demande qu’un examen approfondi du mandat, des pratiques et des ressources de la Commission du droit d’auteur soit réalisé l’an prochain.

La Commission du droit d’auteur du Canada est l’organisme de réglementation fédéral qui fixe les tarifs, ou redevances, que les entreprises paient aux artistes pour l’utilisation d’œuvres protégées dont la gestion du droit d’auteur a été confiée à une société de gestion, comme la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique du Canada.

Les sénateurs affirment qu’il est temps de s’attaquer aux longs délais imposés par la Commission pour la fixation de ces tarifs. Ces délais pourraient également avoir des répercussions sur les entreprises canadiennes qui sont prêtes à verser des redevances pour utiliser, de façon novatrice, des œuvres culturelles canadiennes, mais qui n’arrivent pas à savoir combien cela va leur coûter en définitive.

Le mois dernier, Jeremy de Beer, professeur à l’Université d’Ottawa, a affirmé devant le comité que les tarifs déposés à la Commission qui sont en suspens ont été en attente d’une décision pendant une période moyenne de sept ans.

Le comité recommande que l’examen approfondi de la Commission du droit d’auteur soit effectué dans le cadre de la révision quinquennale de la Loi sur le droit d’auteur, prévue en 2017. L’examen devrait être réalisé par un comité du Sénat, de la Chambre des communes ou les deux.

Les faits en bref

• Le Comité sénatorial des banques et du commerce a entendu 15 témoins sur une période de deux jours. Tous les témoins ont convenu que la Commission du droit d’auteur présentait des problèmes et qu’il fallait les régler.
• On estime que les redevances établies par les décisions de la Commission s’élèvent à plus de 400 millions de dollars par année.
• Actuellement, il existe plus de 35 sociétés de gestion de droits d’auteur qui aident les artistes à percevoir les paiements dus en redevances. Dans les années 1980, il n’y en avait que cinq.

Citations

« Quand les membres du comité entendent plusieurs témoins qui partagent tous les mêmes préoccupations au sujet de la Commission du droit d’auteur, il s’agit là d’un avertissement important que quelque chose cloche avec le fonctionnement et les pratiques internes de la Commission. Cette situation ne peut plus être tolérée. »

- Sénateur David Tkachuk, président du comité

« Les longs délais associés à la détermination des tarifs mettent en péril le dynamisme du secteur culturel canadien et des entreprises qui y sont liées. Un examen approfondi de la Commission du droit d’auteur est nécessaire pour déterminer la cause de ces longs délais. Le fonctionnement de la Commission devrait, par conséquent, faire partie de la révision quinquennale obligatoire de la Loi sur le droit d’auteur qui aura lieu en 2017. »

- Sénateur Joseph A. Day, vice-président du comité

« Le Sénat a pour responsabilité de se pencher sur des enjeux d’intérêt national et d’y apporter des réponses et des solutions de manière indépendante. Avec ce rapport, nous tentons de faire connaître un problème persistant qui touche deux secteurs importants de notre économie et de notre société, soit sa culture dynamique et son économie essentielle. »

- Sénateur Douglas Black, membre du comité

Liens connexes

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