Rapport
Résumé
Le Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie (le comité) réclame de toute urgence la mise à jour des politiques du gouvernement fédéral sur la génération et la conservation de la valeur commerciale des entreprises au Canada. Les avantages économiques dont le Canada a profité au XXe siècle découlaient d’une stratégie mise en œuvre dans une économie matérielle qui reposait sur les ressources. Or, nous entrons désormais dans une nouvelle ère.
Les politiques, les programmes et le savoir-faire technique du gouvernement ne sont actuellement pas adaptés à la réalité de l’économie fondée sur l’innovation et les données, soit l’économie incorporelle. C’est là que la plus grande partie de la valeur se crée aujourd’hui et se créera probablement à l’avenir. La plupart des pays semblables au nôtre, dont les États-Unis, ont déjà changé de cap. En l’absence de changements stratégiques coordonnés et adaptés à la réalité de l’économie incorporelle, le Canada continuera d’assister à l’érosion des investissements nationaux et étrangers, ainsi que de son niveau de vie.
L’investissement des entreprises a connu une trajectoire morose au cours des dernières décennies, ce qui a entraîné une forte diminution de la productivité du Canada par rapport à celle d’autres pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Ces préoccupations ont été portées à l’attention du gouvernement et du comité à maintes reprises, notamment dans le cadre de son rapport provisoire de 2022 intitulé Quatrième rapport : Investissement des entreprises au Canada et de son rapport de 2018 intitulé Le Canada : Toujours ouvert aux investisseurs?
Dans la présente étude, le comité a reçu des témoins qui ont laissé entendre que pour stimuler l’investissement des entreprises, il est impératif d’adopter des politiques qui favorisent une approche coordonnée et ciblée se fondant sur l’ensemble du système et visant à générer de la valeur économique incorporelle au Canada et à la préserver. Cette approche englobe les principaux aspects suivants :
- Accélérer la mise en œuvre d’un régime de propriété intellectuelle (PI) concurrentiel à l’échelle mondiale. Nous avons besoin d’un régime de PI fort si l’on veut promouvoir l’innovation, créer des entreprises à forte croissance et, en fin de compte, stimuler la croissance de la productivité et la prospérité économique de la population canadienne.
- Établir une stratégie nationale en matière de données et des normes numériques. Pour mettre en place une stratégie nationale robuste en matière de données, le Canada doit devenir un chef de file dans l’élaboration de normes numériques afin que les intérêts canadiens transparaissent dans les technologies utilisées par les Canadiens.
- Débloquer de nouvelles formes de capitaux. Il est essentiel, pour la croissance économique, de favoriser l’investissement des entreprises, car il stimule l’activité économique, la productivité et l’innovation, et soutient le développement des infrastructures. En augmentant l’investissement, on crée des emplois, on améliore la compétitivité et on génère un effet multiplicateur qui profite à diverses filières de l’économie. Les banques et les fonds de pension canadiens pourraient jouer un rôle important à cet égard.
- Moderniser les politiques d’approvisionnement du gouvernement. Pour stimuler la croissance économique, le gouvernement fédéral devrait se servir des marchés publics comme d’un outil stratégique pour aider les entreprises canadiennes en pleine croissance plutôt que les multinationales étrangères.
- Mettre à jour de toute urgence le cadre législatif fédéral relatif à l’utilisation des données, à la protection de la vie privée et à la concurrence. La modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) et de ses politiques sur la concurrence devrait être la priorité absolue du Canada s’il entend rivaliser avec d’autres États dans une économie fondée sur l’innovation et les données et devenir le pays le plus fiable du monde.
Recommandations
RECOMMANDATION 1
Que, dans le cadre de l’Examen stratégique de la propriété intellectuelle dans les programmes, le gouvernement fédéral mette à jour sa stratégie sur la propriété intellectuelle afin de tenir compte du rôle croissant que jouent les actifs incorporels dans l’économie canadienne. En particulier, la stratégie devrait exiger que :
- le gouvernement fédéral facilite l’acquisition de droits de propriété intellectuelle;
- les subventions fédérales à la recherche soient accordées sous réserve qu'une part importante des droits de propriété intellectuelle reste au Canada pour profiter à l’économie canadienne;
- le gouvernement fédéral adopte une approche de « guichet unique » pour guider les innovateurs tout au long du processus de propriété intellectuelle et de commercialisation;
- le gouvernement fédéral encourage la collaboration entre tous les ordres de gouvernement, le monde universitaire et l’industrie, tant au Canada qu’à l’étranger, afin qu’ils puissent s’échanger des pratiques exemplaires en matière d’innovation;
- le gouvernement fédéral soutienne l’élaboration de programmes d’études et le perfectionnement des compétences en matière de propriété intellectuelle, d’entrepreneuriat et de commercialisation à l’intention des étudiants, des chercheurs et des entreprises;
- le gouvernement renforce les lois canadiennes sur la propriété intellectuelle et les mécanismes d’application de la loi afin qu’ils soient concurrentiels à l’échelle mondiale.
RECOMMANDATION 2
Que le gouvernement fédéral établisse une stratégie nationale en matière de données et un cadre législatif pour la gouvernance des données qui fournissent des règles claires sur l’utilisation, la communication et le stockage des données, qui protègent la vie privée et qui encouragent la maîtrise des données.
RECOMMANDATION 3
Que le gouvernement fédéral, en collaboration avec les organismes de normalisation compétents, soutienne l’élaboration de normes numériques.
RECOMMANDATION 4
Que le gouvernement fédéral détermine si le mandat de l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public (et, si possible et en collaboration avec les provinces, celui de l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada) devrait être élargi pour s’assurer qu’il continue de contribuer au développement économique du Canada.
RECOMMANDATION 5
Que le gouvernement fédéral, tout en respectant ses obligations au titre des accords commerciaux internationaux conclus par le Canada, mette à jour ses politiques et directives en matière d’approvisionnement afin de fixer des objectifs minimaux quant au pourcentage de contrats qu’il accorde à des entreprises canadiennes, en particulier des petites et moyennes entreprises.
RECOMMANDATION 6
Que le gouvernement fédéral accorde la priorité à l’avancement des réformes du droit de la concurrence et de la protection de la vie privée.
Ottawa – Un nouveau rapport d’un comité sénatorial demande au gouvernement du Canada d’actualiser et de recentrer de toute urgence ses politiques visant à inciter et à retenir les investissements des entreprises dans une économie de plus en plus numérique et axée sur les données.
Le secteur des entreprises qui créent de la richesse grâce au numérique, aux données, à la propriété intellectuelle et à d’autres actifs incorporels se développe beaucoup plus rapidement que le secteur plus traditionnel basé sur les ressources. Cependant, les politiques et programmes gouvernementaux actuels ne se sont pas adaptés à cette réalité et l’investissement des entreprises a été maigre au cours des dernières décennies, a constaté le Comité sénatorial des banques, du commerce et de l’économie.
Dans son rapport intitulé La nécessité d’une stratégie en innovation pour une économie fondée sur les données, le comité formule six recommandations à l’intention du gouvernement afin d’encourager l’augmentation des investissements et la croissance de la productivité au Canada.
L’une des principales recommandations concerne la mise à jour de la stratégie sur la propriété intellectuelle; le Canada a besoin d’un régime moderne et solide qui favorise l’acquisition et la conservation de la propriété intellectuelle. Le comité recommande également au gouvernement d’établir une stratégie nationale en matière de données et un cadre pour la gouvernance des données.
Dans son rapport, le comité invite le gouvernement à encourager une réflexion plus ambitieuse dans l’élaboration des politiques d’innovation du Canada. En l’absence d’une stratégie globale et de changements politiques ciblés, les investissements nationaux et étrangers au Canada — et le niveau de vie — continueront de s’éroder.
En bref
- Le Comité sénatorial des banques, du commerce et de l’économie a commencé à étudier l’investissement des entreprises en décembre 2021. Le rapport intérimaire a été publié en juin 2022.
- Entre 2002 et 2019, la productivité du travail a augmenté en moyenne de 22,1 % dans le secteur à forte intensité numérique, contre 6,3 % en moyenne dans le secteur à faible intensité numérique, selon Statistique Canada.
- En 2021, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a prévu que le Canada aurait la plus faible croissance du PIB par habitant parmi les pays membres de l’OCDE entre 2020 et 2060.
Citations
« Le monde entre dans une nouvelle ère centrée sur l’économie fondée sur l’innovation et les données. D’autres pays ont déjà pris des mesures pour s’adapter stratégiquement à cette nouvelle réalité. Le Canada restera à la traîne s’il ne fait pas de même. »
- Sénatrice Pamela Wallin, présidente du comité
« Pour stimuler l’investissement des entreprises dans les secteurs à forte intensité numérique, le gouvernement doit mettre à jour ses lois sur l’utilisation des données, la protection de la vie privée et la concurrence, et adopter d’urgence une stratégie ciblée autour d’un régime de propriété intellectuelle solide, de politiques d’approvisionnement modernisées, d’une réforme réglementaire souple, de l’établissement de normes nationales en matière de données et du développement de nouveaux flux de capitaux. »
- Sénateur Colin Deacon, vice-président du comité
« Le comité a aussi entendu que le succès d’une stratégie d’innovation fondée sur les actifs incorporels nécessite des efforts d’éducation à l’entrepreneuriat et de développement des compétences numériques et de gestion des données auprès de la main-d’œuvre canadienne. »
- Sénatrice Diane Bellemare, membre du Sous-comité du programme et de la procédure
Liens connexes
- Lisez le rapport : La nécessité d’une stratégie en innovation pour une économie fondée sur les données
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Pour plus de renseignements
Jérémie Spadafora
Agent de communications | Sénat du Canada
343-550-6111 | jeremie.spadafora@sen.parl.gc.ca
Les sénateurs qui ont participé à cette étude
Pamela Wallin
GSC - Saskatchewan
Colin Deacon
GSC - Nouvelle-Écosse
Diane Bellemare
GPS - Québec (Alma)
Clément Gignac
GSC - Québec (Kennebec)
Tony Loffreda
GSI - Québec (Chaouinigane)
Elizabeth Marshall
C - Terre-Neuve-et-Labrador
Yonah Martin
C - Colombie-Britannique
Sabi Marwah
GSI - Ontario
Paul J. Massicotte
GSI - Québec (De Lanaudière)
Pierrette Ringuette
GSI - Nouveau-Brunswick
Larry W. Smith
C - Québec (Saurel)
Hassan Yussuff
GSI - Ontario
Membres d’office du comité : L’honorable sénateur Marc Gold, c.p., ou Patti LaBoucane-Benson, l’honorable sénateur Donald Plett ou Yonah Martin
Autres sénateurs ayant participé à l’étude : L’honorable sénateur Andrew Cardozo, l’honorable sénatrice Pat Duncan, l’honorable sénatrice Rosa Galvez, et l’honorable sénateur Yuen Pau Woo