Ottawa – Le Comité sénatorial des peuples autochtones a écrit mardi à la ministre des Affaires autochtones, Carolyn Bennett, afin de lui demander de donner suite aux préoccupations des sénateurs et des témoins autochtones qui estiment que les modifications proposées à la Loi sur les Indiens comprennent d’importantes lacunes et que les peuples autochtones n’ont pas été suffisamment consultés.

Le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (élimination des iniquités fondées sur le sexe en matière d’inscription), a été rédigé en réponse à une décision rendue en 2015 par la Cour supérieure du Québec, qui a déterminé que les dispositions relatives à l’inscription dans la Loi sur les Indiens étaient contraires aux dispositions sur l’égalité de la Charte canadienne des droits et libertés.

« Malgré le titre du projet de loi, le comité a entendu des témoignages qui donnent à penser qu’une discrimination fondée sur le sexe continuera d’être exercée même si le projet de loi est adopté, » ont écrit les sénateurs dans leur lettre à la ministre Bennett.

Les plaignants dans Descheneaux c. Canada (procureur général) ont contesté la Loi sur les Indiens en 2011, affirmant que la méthode prévue pour accorder le statut d’Indiens inscrits allait à l’encontre de la Constitution parce qu’elle instaure une discrimination fondée sur le sexe. Cette affaire a mis en lumière la discrimination fondée sur le sexe exercée à l’endroit de frères et sœurs et de cousins et cousines d’ascendance matrilinéaire. La fille d’un des plaignants, Stéphane Descheneaux, un membre de la Première Nation des Abénakis d’Odanak, s’est vue refuser le statut d’Indienne inscrite du fait que sa grand-mère maternelle avait épousé un non-Autochtone.

La juge de première instance a invalidé des articles de la loi, mais a donné au gouvernement fédéral jusqu’en février 2017 pour en modifier le texte.

Le projet de loi S-3 vise à régler deux problèmes relevés par le tribunal en plus de mettre fin à la discrimination fondée sur le sexe à l’endroit des mineurs omis dans la loi. Or, des témoins ont informé le comité qu’il existe d’autres scénarios de discrimination et de graves lacunes, notamment le manque de consultation des peuples autochtones et des groupes de femmes par le gouvernement, sans compter le fait que d’autres parties discriminatoires de la Loi sur les Indiens n’ont pas été abordées.

La semaine dernière, les membres du comité se sont prononcés, 10 contre 2, contre le projet de loi S-3. Après en avoir discuté plus longuement, le comité a décidé de mettre le projet de loi en veilleuse afin de donner le temps à la ministre de demander au tribunal un prolongement du délai. Le gouvernement pourrait ainsi s’acquitter de son devoir constitutionnel de consulter les peuples autochtones, puis amender le projet de loi ou en rédiger un nouveau pour corriger ses lacunes.

Appuyés par tous les autres membres du comité, la sénatrice Lillian Eva Dyck, présidente du comité, la sénatrice Frances Lankin, marraine du projet de loi, et le sénateur Dennis Patterson, vice-président du comité et porte-parole sur le projet de loi, ont envoyé une lettre dans le but d’en arriver à un projet de loi plus satisfaisant et inclusif.

Quelques faits

• En août 2015, la décision de la juge Chantal Masse dans l’arrêt Descheneaux c. Canada (Procureur général) invalidait des articles de la Loi sur les Indiens qui, selon elle, étaient contraires au droit à l’égalité garanti par la Charte. Elle a suspendu l’effet de son jugement pour 18 mois afin de permettre au gouvernement de modifier la loi. Les plaignants ont indiqué qu’ils appuieraient un report de cette échéance.
• L’Assemblée des Premières Nations (APN), le Conseil des femmes de l’APN, Femmes Autochtones du Québec Inc., l’Association du Barreau canadien et l’Association du Barreau canadien figurent parmi les organisations ayant relevé des lacunes dans le processus et le contenu du projet de loi.
• Dans la conclusion de sa décision, la juge Masse a écrit : « s’assurer que [la Loi sur les Indiens] n’a pas d’effets discriminatoires injustifiés représente un défi important. Ce ne sont cependant pas là des motifs qui justifient de ne pas tenter, une nouvelle fois, de le relever. »
• Le projet de loi S-3 est la troisième tentative législative du gouvernement de corriger le problème de la discrimination fondée sur le sexe qui touchent les dispositions relatives à l’inscription dans la Loi sur les Indiens.

Citations

« Ce projet de loi m’a causé bien des maux de tête. Cela nous met toujours dans une situation délicate puisque le Sénat est censé être la Chambre du ‘second examen objectif’. »

– Sénatrice Lillian Eva Dyck, présidente du comité

« Cela ne change en rien au fait que nous pensons que le projet de loi comprend d’importantes lacunes qui doivent être corrigées. Nous avons décidé de tenir le gouvernement responsable, et le gouvernement devra demander un prolongement même s’il a toujours dit qu’il n’envisagerait pas cette possibilité. Il s’agit d’un bel exemple qui démontre l’importance des réflexions effectuées au Sénat. »

– Sénateur Dennis Patterson, vice-président du comité

Liens connexes

• Cliquez ici pour voir ou lire les témoignages entendus lors des audiences du Comité sénatorial des peuples autochtones sur le projet de loi S-3.
• Cliquer ici pour lire l’arrêt Descheneaux c. Canada (Procureur général).
• On peut suivre le comité sur les réseaux sociaux à l’aide du mot-clic #APPA.

Renseignements :

Shaili Patel
Bureau de l’hon. sénatrice Lillian Eva Dyck
Présidente du comité
Sénat du Canada
613-947-1877 | shaili.patel@sen.parl.gc.ca

Claudine Santos
Bureau de l’hon. sénateur Dennis Patterson
Vice-président du comité
Sénat du Canada
613-996-1839 | claudine.santos@sen.parl.gc.ca

Andrew Miller
Bureau de l’hon. sénatrice Frances Lankin
Marraine du projet de loi S-3
Sénat du Canada
613-995-2795 | andrew.miller@sen.parl.gc.ca