Ottawa – Un comité sénatorial a recueilli les témoignages d’experts du secteur de la justice afin de l’aider à mieux comprendre comment la Loi sur les langues officielles peut être adaptée aux réalités du XXI^e siècle.

Ces témoignages ont servi de fondement au quatrième rapport provisoire du Comité sénatorial des langues officielles intitulé : La modernisation de la Loi sur les langues officielles : la perspective du secteur de la justice.

Dans ce rapport, publié mercredi, le comité conclut qu’il faut assurer une plus grande cohérence entre les dispositions de la Loi qui touchent au bilinguisme législatif et au bilinguisme judiciaire. Cela signifie qu’il faut améliorer les pratiques en place, en définir de nouvelles dans la Loi et revoir les mécanismes de mise en œuvre de la Loi.

Les experts du secteur de la justice ont souligné l’importance de garantir l’accès égal à la justice dans les deux langues officielles pour tous les Canadiens et Canadiennes par l’entremise d’objectifs clairs, de responsabilités définies, d’une collaboration soutenue entre les divers intervenants et de mécanismes de recours efficaces.

Encore une fois, le comité a entendu des arguments favorables pour obliger le bilinguisme des juges de la Cour suprême au moment de la nomination.

Le rapport conclut que la modernisation de la Loi offre au gouvernement fédéral l’occasion de garantir l’égalité réelle des deux langues officielles du Canada, tant dans le domaine législatif que judiciaire.

Le comité poursuivra son étude en consultant les représentants d’institutions fédérales. Un rapport final qui comprend des recommandations pour le gouvernement fédéral sera publié plus tard cette année.

Faits en bref

• La Loi sur les langues officielles a 50 ans en 2019; sa dernière réforme date de 1988.
• Le comité a déjà mené des consultations auprès des jeunes Canadiens et Canadiennes, des communautés de langue officielle en situation minoritaire, et des personnes qui ont été témoins de l’évolution de la Loi au cours des trois premières parties de cette étude.

Citations

« Nous avons l’intime conviction qu’une protection plus efficace des droits linguistiques des Canadiens et Canadiennes passe nécessairement par une révision en profondeur de la Loi, et nous savons que les experts du secteur de la justice sont du même avis. De nombreuses idées qui figurent dans ce rapport reprennent celles que nous avons entendues auprès des autres secteurs que nous étudions. Nous avons également entendu de nouvelles propositions qui portent plus précisément sur la rédaction des lois et l’accès à la justice dans les deux langues officielles. »

– Sénateur René Cormier, président du comité

« Le comité a continué ses consultations pancanadiennes et encore, les témoignages ont clairement démontré l’importance de moderniser Loi sur les langues officielles.  Pour ce quatrième volet, les experts du secteur de la justice ont souligné l’importance de garantir l’accès égal à la justice en français et en anglais pour tous les Canadiens et les Canadiennes. »

– Sénatrice Rose-May Poirier, vice‑présidente du comité

Liens connexes

• Lisez le rapport La modernisation de la Loi sur les langues officielles: la perspective du secteur de la justice.
• Lisez les trois premiers rapports provisoires du comité.
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Renseignements :

Sonia Noreau
Agente, Relations publiques | Direction des communications
Sénat du Canada
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