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LCJC - Comité permanent

Affaires juridiques et constitutionnelles

Détails de la réunion

Vidéoconférence
Télévisé en direct sur RTP
Le jeudi 26 octobre 2023
11h47 HE
Endroit: Pièce B30, Édifice du Sénat du Canada, avec vidéoconférence
Greffier: Vincent Labrosse (343) 543-9851
Projet de loi S-13, Loi modifiant la Loi d’interprétation et apportant des modifications connexes à d’autres lois
Témoins
  • Me Jim Aldridge, conseiller juridique(Nunavut Tunngavik Incorporated)
  • Me Marie Belleau, conseillère juridique directrice(Nunavut Tunngavik Incorporated)
  • Alastair Campbell, conseiller principal en politiques(Nunavut Tunngavik Incorporated)
  • Cheryl Casimer, membre du Conseil exécutif, Sommet des Premières Nations(Assemblée des Premières Nations)
  • Eva Clayton, présidente(Gouvernement Nisga'a Lisims)
  • Me Will David, directeur, Affaires juridiques(Inuit Tapiriit Kanatami)
  • Me Sara Mainville, associée, JFK Law LLP(Assemblée des Premières Nations)
  • Me Sarah Niman, directrice principale, Services juridiques(Association des femmes autochtones du Canada)
  • Natan Obed, président(Inuit Tapiriit Kanatami)
Réunion avec interprétation et transcription
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