Notes de procédure

NUMÉRO 4

LE VOTE

Définition et objectif

La Loi constitutionnelle de 1867 énonce le principe de base de tout vote au Sénat. Toutes les décisions du Sénat se décident à la majorité des voix. En cas d’égalité, la motion est rejetée[i]. Des décisions peuvent être prises sur divers sujets, notamment des mesures législatives et des amendements, des résolutions constitutionnelles, des résolutions exprimant l’opinion du Sénat et des motions de procédure.

Une question peut prendre la forme d’une motion pouvant faire l’objet d’un débat ou d’une motion non sujette à débat. Dans un cas comme dans l’autre, elle est réglée par un vote. Si une motion ne peut pas faire l’objet d’un débat, le Président la met aux voix dès qu’elle est présentée. Si la motion peut faire l’objet d’un débat, le Président veille à ce que tous les sénateurs qui veulent prendre la parole ont l’occasion de le faire ou il signale que le temps accordé au débat sur la motion s’est écoulé et il met la motion aux voix.

Les sénateurs peuvent voter en faveur d’une motion ou la rejeter. Ils peuvent aussi s’abstenir de voter.

Déroulement des votes

Mise aux voix

Lorsque le débat sur une motion arrive à sa fin et qu’aucun autre sénateur ne souhaite prendre la parole ou proposer l’ajournement du débat, le Président demande si le Sénat est prêt à se prononcer. Si c’est le cas, il met la motion aux voix. Selon le degré d’entente sur la question, diverses méthodes peuvent être utilisées pour déterminer la volonté de la Chambre :

  1. Une décision unanime sans voix dissidente.
  2. Une décision majoritaire, un seul ou quelques sénateurs disant « avec dissidence » (si la motion est adoptée) ou « à la majorité » (si la motion est rejetée) pour exprimer leur opposition.
  3. Un vote à vive voix, au cours duquel le Président demande à ceux qui sont en faveur de la motion de dire « oui » et à ceux qui s’y opposent de dire « non ». Le Président détermine alors quelle est la volonté du Sénat. Le résultat du vote oral est toujours consigné dans les Journaux (adoptée « avec dissidence », si le résultat du vote est positif, rejetée « à la majorité » si le résultat du vote est négatif).  
  4. Un vote par appel nominal, au cours duquel les noms des sénateurs sont appelés et enregistrés avec la mention pour ou contre la motion ou abstention. Les noms et le nombre total de votes sont inscrits dans les Journaux.

Décisions unanimes ou majoritaires

Dans le cas de nombreuses motions d’ordre administratif, si, après la lecture de la motion, la volonté du Sénat est claire, le Président déclare la motion adoptée ou rejetée. Les motions de procédure comme celles qui précisent quand un projet de loi sera lu une deuxième fois ou quand un rapport de comité sera examiné, sont habituellement traitées de cette façon. 

Si la volonté du Sénat est claire mais que quelques sénateurs qui font l’appel que la motion est adoptée « avec dissidence » ou qu’elle est rejetée « à la majorité », le Président répète « avec dissidence » ou « à la majorité » et ce fait est enregistré dans les Journaux pour indiquer le fait que la décision n’était pas unanime.

Vote de vive voix

Lorsque la volonté du Sénat n’est pas immédiatement claire, le Président peut procéder à un vote de vive voix. Lors d’un vote de vive voix, le Président demande à ceux qui sont en faveur de la motion de dire « oui » et à ceux qui s’y opposent de dire « non ». Il détermine alors quelle est la volonté du Sénat et déclare la motion adoptée ou rejetée. À moins qu’il y ait une demande de vote par appel nominal, la décision du Président est finale[ii]. Lors d’un vote de vive voix, les voix des sénateurs ne sont ni comptées ni inscrites. Les Journaux du Sénat indiquent simplement que la motion a été adoptée « avec dissidence » ou rejetée « à la majorité » pour montrer l’absence d’unanimité.

Vote par appel nominal

Lors d’un vote par appel nominal, la voix de chaque sénateur est comptée et inscrite. Un vote par appel nominal a lieu si, après un vote de vive voix et avant que le Sénat passe à autre chose, deux sénateurs se lèvent et en font la demande[iii]. Avant la tenue d’un vote par appel nominal, le timbre d’appel des sénateurs retentit. Ceci se fait pour que les sénateurs qui ne sont pas en Chambre au moment où le vote est demandé aient la chance de se rendre à la salle du Sénat pour le vote.

Au moment du vote, le Président répète la question et invite d’abord les sénateurs qui sont en faveur de la motion à se lever. Un greffier au Bureau appelle le nom de chaque sénateur, celui-ci se rasseyant après avoir été nommé. Le Président invite ensuite les sénateurs qui sont contre la motion à se lever et, enfin, ceux qui veulent s’abstenir, et le greffier appelle les sénateurs dans chaque cas. Les voix sont comptées et le greffier du Sénat annonce le résultat au Président, qui annonce ensuite si la motion est adoptée ou rejetée.

Aucune motion ne peut être présentée au cours des Déclarations de sénateurs et, en conséquence, aucun vote par appel nominal ne peut avoir lieu au cours de cette période[iv].

Moment du vote par appel nominal et durée de la sonnerie

Dans la plupart des cas, lorsqu’un vote par appel nominal sur une motion a été demandé, la sonnerie convoquant les sénateurs fonctionne pendant soixante minutes, à moins que le Sénat ne donne son consentement[v] à une sonnerie plus courte[vi], suite à une proposition des whips du gouvernement et de l’opposition.

Lorsqu’un vote par appel nominal sur une motion a été reporté, le Président interrompt les travaux du Sénat quinze minutes avant l’heure du vote et fait déclencher la sonnerie pour le vote[vii]

Si le timbre d’appel sonne pour un vote à une heure normale de levée de la séance, le Sénat ne s’ajournera pas avant que le vote ait eu lieu et que toute affaire qui en découle[viii] soit terminée[ix]. Il en va de même pour les votes tenus à ou après 18 heures — le Sénat ne suspendra pas ses travaux tant que le vote n’a pas eu lieu et que toute affaire qui en découle ne soit pas terminée[x].

Vote reporté

Règle générale, un vote par appel nominal sur une motion pouvant faire l’objet d’un débat peut être reporté, tandis qu’un vote par appel nominal sur une motion non sujette à débat ne peut pas être reporté. Quand un vote par appel nominal est demandé sur une motion pouvant faire l’objet d’un débat, le whip du gouvernement ou le whip de l’opposition peut normalement demander que le vote soit reporté[xi].

Quand un vote par appel nominal est reporté, il a lieu à 17 h 30 le prochain jour où le Sénat siège à moins d’une entente ou d’un ordre pour procéder autrement. Lorsqu’on diffère un vote par appel nominal un jeudi et que la prochaine séance est un vendredi, le whip du gouvernement peut, de sa place au Sénat et n’importe quand avant l’heure prévue pour la tenue du vote reporté, le reporter de nouveau au jour de séance suivant le vendredi[xii]

Lorsqu’un vote reporté est prévu à 17 h 30, la séance du Sénat ne peut pas être levée même si celui-ci a épuisé son ordre du jour. Dans ce cas, le Président suspend la séance jusqu’à 17 h 15, auquel moment le timbre d’appel des sénateurs sonnera pour le vote à 17 h 30[xiii].

Tout vote par appel nominal demandé pendant les « Affaires courantes », sauf si ce vote a trait à une motion de procédure (une motion non sujette à débat portant sur une formalité et nécessaire à la progression des travaux)  ou d'une motion dilatoire (une motion destinée à différer provisoirement ou indéfiniment l’étude de la question originale), est reporté à 17 h 30 le jour même. Les motions dilatoires et de procédure peuvent être présentées sans préavis et doivent être mises aux voix sans débat[xiv]

Vote reporté – Limites

Quand un vote reporté est demandé sur une question suivie d’une série de questions qui en découlent, le timbre d’appel sonne une seule fois pour le vote reporté visant la première question.  On ne peut reporter les votes sur les questions qui en découlent et la sonnerie ne se fera plus entendre pour tout vote par appel nominal subséquent touchant ses questions. De même, le timbre d’appel ne sonnera qu’une seule fois si plusieurs votes sont reportés[xv].

Droit de voter

Le Président du Sénat n’a pas de vote prépondérant pour briser l’égalité des voix. Il a une voix délibérative, ce qui signifie qu’il peut voter sur toutes les questions mais le fait avant les autres sénateurs[xvi].

Pour pouvoir voter, les sénateurs doivent être à l’intérieur de la barre du Sénat quand le Président commence à mettre une question aux voix. De plus, pour voter, ils doivent être à leur place au Sénat[xvii]

Un sénateur qui a fait une déclaration d’intérêts personnels non suivie d’une rétractation n’a pas le droit de participer à un vote sur la question au Sénat. Il peut toutefois s’abstenir[xviii].

Avec le consentement du Sénat, un sénateur peut changer son vote, à condition de le demander et d’en donner les raisons immédiatement après l’annonce du résultat de la mise aux voix[xix].

Pas de rappel au Règlement

Il ne peut pas y avoir de rappel au Règlement pendant un vote; il faut attendre que le vote soit terminé[xx].


Pour des informations supplémentaires sur le vote:
La procédure du Sénat en pratique (chapitre 6)

Pour des informations supplémentaires sur d’autres points abordés dans cette note:
Note de procédure du Sénat no 3, Le débat
Note de procédure du Sénat no 9, Le Président du Sénat
Note de procédure du Sénat no 11, Les rappels au Règlement
Note de procédure du Sénat no 14, Le consentement du Sénat


Références
[i] Article 36 de la Loi constitutionnelle de 1867 et article 9-1 du Règlement.
[ii] Article 9-2 du Règlement.
[iii] Article 9-3 du Règlement.
[iv] Article 4-2(7) du Règlement.
[v] L’annexe I du Règlement du Sénat définit le consentement du Sénat comme un « [a]ccord exprimé par le Sénat, sans dissidence, visant la suspension d’une règle ou d’une pratique habituelle sans préavis ».
[vi] Article 9-5 du Règlement.  
[vii] Article 9-6 du Règlement.
[viii] L’annexe I du Règlement du Sénat définit le travail qui découle d’une affaire comme une « [a]ffaire qui doit être réglée conséquemment à l’adoption d’une motion précédente ».
[ix] Article 9-9 du Règlement.
[x] Article 3-3(2) du Règlement.
[xi] Article 9-10(1) du Règlement.
[xii] Articles 9-10(2), 9-10(3) et 9-10(4) du Règlement. Dans certains cas — y compris lorsque le Sénat est saisi d’une motion de fixation de délai, d’une affaire du gouvernement sujette à une fixation de délai, d’un rapport du Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs concernant un sénateur, ou durant le débat sur un cas de privilège — des dispositions spécifiques gouvernent le report de votes. Voir les articles 7-3(1)(h), 7-4(5), 12-30(7) et 13-6(8).
[xiii] Article 9-10(7) du Règlement.
[xiv] Article 4-6 du Règlement.
[xv] Articles 9-10(5) et 9-10(6) du Règlement.
[xvi] Article 36 de la Loi constitutionnelle de 1867 et article 9-1 du Règlement.
[xvii] Article 9-8(1) du Règlement.
[xviii] Articles 9-7(1), 12-20(2) et 15-7(2) du Règlement. Pour de plus amples renseignements sur ce sujet, veuillez consulter le Code régissant l’éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs.
[xix] Article 9-7(2) du Règlement.
[xx] La procédure du Sénat en pratique, Juin 2015, p. 217.

Haut de page