Ottawa, le 6 août 2020 – En réponse aux demandes des médias, le Sous-comité sur les ressources humaines du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration tient à apporter des précisions supplémentaires au sujet du processus d’évaluation indépendant établi pour le personnel de l’ancien sénateur Don Meredith.

Le processus d’évaluation est indépendant. L’évaluatrice a un vaste mandat d’examiner le comportement de M. Meredith et ses répercussions sur les employés. M. Meredith et les représentants du Sénat ne seront pas présents lors des discussions entre les participants et l’évaluatrice.

Le processus d’évaluation indépendant est facultatif et non contradictoire. Les demandes des anciens employés qui choisissent de participer au processus et qui ont été visés par le rapport du conseiller sénatorial en éthique seront évaluées en vue d’une éventuelle compensation financière en fonction du contenu de ce rapport. Le contenu du rapport sera accepté comme véridique et prouvé; les employés ne seront pas tenus de fournir des renseignements supplémentaires. Ils auront toutefois la possibilité de fournir des informations additionnelles, soit par écrit, soit par téléphone ou vidéoconférence. Les participants qui ne figurent pas dans le rapport du conseiller sénatorial en éthique seront invités à présenter des observations écrites qui serviront à évaluer leur admissibilité à une compensation financière.

Les participants au processus peuvent être accompagnés d’un conseiller juridique afin de les aider à préparer et à soumettre leur demande. Les conseillers juridiques peuvent également accompagner les participants pendant ce processus. L’évaluatrice indépendante peut recommander au Sénat d’indemniser les participants pour leurs frais juridiques.

Le processus d’évaluation indépendant est calqué sur les processus adoptés dans le cadre du règlement de trois recours collectifs importants et récents relatifs à des cas de harcèlement, de harcèlement sexuel et de discrimination dans le secteur public. Les montants des règlements indiqués dans ces affaires serviront de base à l’évaluation de la compensation financière éventuelle des participants.

Faits saillants

• L’honorable Louise Otis, ancienne juge de la Cour d’appel du Québec, a accepté d’être l’évaluatrice indépendante. Elle agit à titre d’évaluatrice dans le cadre du règlement d’un recours collectif intenté contre la Gendarmerie royale du Canada (GRC) par des femmes qui ont été victimes de harcèlement et de discrimination alors qu’elles travaillaient ou effectuaient du bénévolat à la GRC entre 1974 et 2019.
  
  
• M^e Otis utilisera les accords conclus dans les affaires Merlo c. Canada, Heyder c. Canada (Procureur général) et Tiller c. Canada pour déterminer le montant de toute compensation financière. Pour ce faire, elle calculera la moyenne des montants qui seraient probablement versés à un demandeur s’il participait à ces processus de règlement.
  
  
• Personne n’a à renoncer à ses recours civils pour prendre part au processus. Aucun participant n’est tenu d’accepter une compensation financière basée sur l’évaluation.
  
  
• Dans un rapport de 2019, le Bureau du Conseiller sénatorial en éthique a conclu que M. Meredith avait eu un comportement qui « constitue à la fois du harcèlement et du harcèlement sexuel » après avoir examiné les incidents qui ont eu lieu avant la démission de M. Meredith du Sénat.

Liens connexes

• Lisez le Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs.
• En savoir plus sur Louise Otis (site Web externe).

Pour plus de renseignements :

Alexandra Scott-Larouche
Agente, relations publiques | Sénat du Canada
613-614-1180 | media@sen.parl.gc.ca