Communiqué

Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration - Sous-comité sur les ressources humaines

Une ancienne juge de la Cour d’appel du Québec déterminera la compensation des employés de l’ancien sénateur Meredith

7 juillet 2020


Ottawa – Le Sénat du Canada a retenu les services d’une ancienne juge de la Cour d’appel du Québec pour déterminer les compensations financières appropriées pour les employés que l’ancien sénateur Don Meredith a harcelé ou harcelé sexuellement.

L’honorable Louise Otis, qui est également professeure adjointe de droit à l’Université McGill et médiatrice et arbitre accomplie, commencera ses travaux cet été.

Dans un rapport de 2019, le Bureau du Conseiller sénatorial en éthique a conclu, après avoir examiné les incidents survenus avant 2016, que M. Meredith avait eu un comportement qui « constitue à la fois du harcèlement et du harcèlement sexuel ».

À la suite de ce rapport, le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration (CIBA) a convenu en juin 2020 d’engager un expert-évaluateur indépendant pour déterminer, le cas échéant, une compensation financière pour les employés touchés par l’inconduite de M. Meredith.

Dans le cadre de ses évaluations, conformément à la décision du CIBA, Mme Otis considérera tous les faits contenus dans le rapport du Conseiller sénatorial en éthique comme étant véridiques et prouvés. Les employés auront aussi la possibilité de présenter des informations supplémentaires s’ils le souhaitent.

Les évaluations devraient être complétées d’ici l’automne. L’ampleur de la participation des employés influencera le temps requis par Mme Otis pour conclure le processus d’évaluation.

Compte tenu de leur nature personnelle, toutes discussions entre Mme Otis et les anciens employés demeureront confidentielles.

 

Faits saillants

  • Louise Otis agit à titre d’évaluatrice dans le règlement d’un recours collectif intenté contre la Gendarmerie royale du Canada (GRC) par des femmes qui ont été harcelées et victimes de discrimination alors qu’elles travaillaient ou effectuaient du bénévolat à la GRC entre 1974 et 2019.
  • Mme Otis a été engagée après que le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration (CIBA) ait voté pour l’adoption d’un rapport de son Sous-comité sur les ressources humaines qui recommandait l’embauche d’un expert-évaluateur indépendant.
  • Le sous-comité a également recommandé que le CIBA effectue officiellement une déclaration de regrets aux employés touchés. Le sénateur Sabi Marwah, en tant que président du CIBA, a prononcé la déclaration au Sénat le 25 juin 2020.
  • Les sénateurs ont agi et continuent d’agir pour changer la façon dont les questions de cette nature seront traitées à l’avenir. Une nouvelle politique contre le harcèlement, qui prévoit une évaluation indépendante des plaintes et des échéanciers clairs pour les règlements, est présentement devant le Sénat. De plus, la formation contre le harcèlement est obligatoire pour tous les sénateurs, le personnel des sénateurs et les membres de l’Administration du Sénat depuis deux ans.

 

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Pour plus de renseignements :

Alexandra Scott-Larouche
Agente, relations publiques | Sénat du Canada
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