Communiqué

Comité sénatorial permanent des finances nationales

« Le diable est dans les détails » : Des sénateurs recommandent d’abandonner les changements proposés à la Loi de l’impôt sur le revenu

13 décembre 2017


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Ottawa – Le gouvernement fédéral devrait abandonner, ou à tout le moins retarder, l’implantation de ses changements à la Loi de l'impôt sur le revenu car ces propositions risquent de nuire aux Canadiens que ces modifications visent à aider, a déclaré le Comité sénatorial des finances nationales dans un rapport publié mercredi.

Le rapport du comité est le fruit d’une étude approfondie et de vastes consultations pancanadiennes menées auprès de ceux qui ont le plus à perdre avec les changements proposés. Les sénateurs ont entrepris leur travail avec l’appui du ministre fédéral des Finances.

La majorité des membres du comité estiment que d’abandonner ces changements demeure la façon de procéder la plus prudente. Cependant, le vice-président du comité, le sénateur André Pratte, et le sénateur Éric Forest, n'étaient pas d'accord.

À titre d’alternative à l’abandon, reporter la mise en œuvre de la réforme fiscale donnerait au gouvernement plus de temps pour consulter les entreprises et les fiscalistes sur les détails de ces changements, une fois qu’ils seront annoncés.

Des témoins ont décrit de façon précise comment certains de ces changements pourraient leur être néfastes. Par exemple, les restrictions proposées à l’égard de l’investissement passif décourageraient les propriétaires d’entreprises d’économiser en prévision d’un investissement en capital, d’un ralentissement économique, d’un congé parental ou de la retraite.

Il existe une autre raison pour laquelle le gouvernement devrait abandonner ou reporter la mise en œuvre de ces changements.

Au cours des dernières décennies, divers gouvernements ont apporté des changements graduels au régime fiscal, qui est devenu démesuré, complexe et lourd. Le dernier examen complet du régime fiscal a eu lieu dans les années 1960; le comité croit donc qu’il est plus que temps que le gouvernement se penche sur le régime actuel.

Si le gouvernement veut vraiment apporter des changements significatifs et durables — menant à un régime fiscal plus équitable tout en conservant la compétitivité du Canada avec les autres pays qui ont simplifié leur régime fiscal — le comité croit que le gouvernement doit mener un examen complet du régime fiscal.

Un tel projet serait ambitieux, laborieux et difficile. Par contre, s’il est bien effectué et s’il tient compte de l’opinion des Canadiens, il laissera un héritage durable de stabilité et de rentabilité.

Le comité exhorte le gouvernement à relever ce défi.

En bref

  • Au cours de l’étude du comité, les sénateurs ont tenu 30 audiences publiques un peu partout au Canada et ont entendu 138 témoins. Le comité a également reçu 32 soumissions par écrit.
  • Les témoins provenaient de nombreux secteurs, dont ceux des services financiers, de la santé, de l’agriculture, des universités, du gouvernement, des petites entreprises et des syndicats.
  • Le gouvernement fédéral n’a pas encore divulgué des détails importants qui portent sur certains aspects de sa réforme fiscale; certaines règles envisagées n’ont été présentées que dans des communiqués de presse. Comme un témoin l’a si bien indiqué, le diable est dans les détails.

Citations

« Les Canadiens s’attendent à un régime fiscal juste et équitable. Le fait d’apporter des changements soudains à la Loi de l’impôt sur le revenu — parfois sans fournir les détails nécessaires pour en comprendre les implications — n’inspire pas confiance. Si le gouvernement souhaite mettre en œuvre une réforme fiscale, il doit le faire avec soin et prudence, et ce, tout en tenant compte des conséquences que ces changements pourraient avoir sur les Canadiens. »

– Sénateur Percy Mockler, président du comité

« Le gouvernement fédéral s’est targué d’appuyer les femmes, mais les modifications fiscales proposées risquent de leur nuire. Les femmes d’affaires pourraient être financièrement pénalisées si elles économisent en vue d’un congé de maternité, et les femmes qui participent à l’entreprise de leur conjoint de façon substantielle, mais informelle, pourraient voir leur avantage financier réduit. Une analyse comparative entre les sexes, publique et plus détaillée, est requise. »

– Sénatrice Mobina S. B. Jaffer, vice-présidente du comité

« Dans ce débat acrimonieux sur la réforme du régime fiscal, tout le monde s’est entendu sur une chose : il est grand temps de mener un examen détaillé de la beaucoup trop complexe Loi de l’impôt sur le revenu. »

– Sénatrice Anne Cools, membre du comité

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Pour plus de renseignements :

Sonia Noreau
Agente responsable des relations publiques
Direction des Communication | Sénat du Canada
613-614-1180 | sonia.noreau@sen.parl.gc.ca


Le sénateur Percy Mockler (président du comité) et les sénatrices Anne Cools et Elizabeth Marshall discutent du rapport du Comité sénatorial des finances nationales lors d’une conférence de presse tenue à Ottawa le mercredi 13 décembre 2017.   

Photo des les sénateurs Cools, Mockler et Marshall

Photo de les sénateurs Mockler, Cools et Marshall