Communiqué

Le comité sénatorial permanent des finances nationales

Aide aux entreprises en temps de pandémie : un comité sénatorial réclame une aide plus équitable, plus accessible et prévisible

18 novembre 2020


Ottawa – Les membres du Comité sénatorial des finances nationales ont demandé l’adoption rapide du dernier projet de loi d’aide lié à la COVID-19 du gouvernement fédéral — mais dans un rapport publié mardi ils ont également souligné de nombreux domaines dans lesquels le gouvernement pourrait soutenir plus fermement les entreprises canadiennes assiégées.

Certaines entreprises nouvelles et à court d’argent risquent d’être exclues des mesures de soutien prévues par le projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (Subvention d’urgence pour le loyer du Canada et Subvention salariale d’urgence du Canada), a entendu le comité. Par exemple, les entreprises qui n’ont pas d’antécédents de dépenses ne seraient pas admissibles au programme d’allégement du loyer, tandis que les entreprises qui ont perdu de l’argent mais qui n’ont pas été forcées de fermer ou de restreindre leurs activités en raison de mesures de santé publique ne recevraient pas de subventions qui pourraient les sauver.

Les préoccupations du monde des affaires ont été exprimées lors des réunions du comité sénatorial des finances au sujet du projet de loi C-9. L’examen de ce projet de loi par le comité est la première fois qu’un comité permanent a étudié un projet de loi qui vise à fournir une aide financière dans le contexte de la pandémie de COVID-19.

Dans le rapport, les membres du comité ont fait un certain nombre d’observations sur les actions que le gouvernement fédéral devrait considérer. Il s’agit notamment de lancer des mesures qui ciblent les secteurs les plus durement touchés par le coronavirus, d’établir des indicateurs pour évaluer le rendement des programmes d’aide financière du gouvernement, et d’interdire aux entreprises qui reçoivent un soutien financier de verser des dividendes ou des primes à leurs actionnaires.

Le comité a également exhorté le gouvernement à recommencer la publication de rapports réguliers sur toutes ses dépenses de programme relatives à la COVID-19, et de communiquer clairement la manière dont les entreprises peuvent s’inscrire aux programmes d’aide.

En bref

  • Le nouveau programme d’allégement des loyers, la Subvention d’urgence pour le loyer du Canada (SULC), devrait coûter 2,2 milliards de dollars jusqu’en décembre 2020. Il remplace le programme d’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial. Les fonctionnaires de l’Agence du revenu du Canada ont déclaré qu’ils espéraient émettre des chèques de la SULC au cours de la première semaine de décembre.
  • La SULC comprend un programme « d’aide au confinement » qui offrirait une subvention de 25 % aux entreprises assujetties à des mesures de santé publique liées à la COVID-19 qui doivent cesser ou limiter leurs activités pendant au moins une semaine.
  • Le projet de loi exigerait que les entreprises paient leur loyer avant de recevoir la SULC; la ministre des Finances, Chrystia Freeland, a indiqué au comité que le gouvernement fédéral prépare une nouvelle législation pour régler cette situation.

Citations

« Notre étude a fourni une occasion importante pour les chefs d’entreprise de parler directement aux parlementaires de leurs besoins. Le gouvernement devrait prêter une attention particulière à ce que le monde des affaires nous a dit lorsqu’il élabore de nouveaux programmes et de nouvelles lois. »

- Sénateur Percy Mockler, président du comité

 

« Il est important pour moi que les entreprises qui bénéficient de ces programmes n’aient pas l’opportunité de verser des dividendes et des primes à leurs actionnaires. L’argent des contribuables ne devrait pas servir à enrichir les actionnaires. »

- Sénateur Éric Forest, vice-président du comité

 

« Cette étude montre la valeur du travail des comités sénatoriaux. Bien que nous comprenions la nécessité d’agir rapidement, il est essentiel de prendre le temps d’écouter les Canadiens afin que le Parlement puisse leur apporter l’aide dont ils ont besoin. »

- Sénateur Marty Klyne, vice-président du comité

 

« Les entreprises ont besoin de notre aide. En les soutenant — et en les écoutant — nous aidons un plus grand nombre de Canadiens à conserver leurs moyens d’existence en cette période d'incertitude et de peur. »

- Sénateur David Richards, membre du comité directeur

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Pour plus de renseignements :
Sonia Noreau
Agente, Relations publiques | Sénat du Canada
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