Recommandations
RECOMMANDATION 1
Que Services publics et Approvisionnement Canada établisse les priorités dans le traitement des demandes d’interventions de paye en attente, ainsi que des cibles de délai de traitement pour celles-ci.
RECOMMANDATION 2
Que le gouvernement réévalue si les conseillers en rémunération et les employés des ressources humaines sont en nombre suffisant et s’ils reçoivent, ainsi que les fonctionnaires en général, une formation adéquate.
RECOMMANDATION 3
Que le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, dans son rapport sur les résultats ministériels, rende compte tous les ans au Parlement des coûts totaux associés à Phénix assumés par le gouvernement.
RECOMMANDATION 4
Que Services publics et Approvisionnement Canada étudie la possibilité d’avoir recours à d’autres solutions de paye pour les ministères et organismes dont les règles de paye complexes rendent difficile l’utilisation de Phénix.
RECOMMANDATION 5
Que, avant de se lancer dans une future initiative de transformation de la paye, Services publics et Approvisionnement Canada soumette au Parlement un rapport présentant les options envisagées pour remplacer Phénix, y compris le coût de chacune d’elles, les incidences escomptées sur les employés, ainsi que les mesures de gestion de projet et de surveillance prévues afin d’éviter de reproduire les ratés de Phénix.
Ottawa – Le Parlement devrait être plus impliqué pour surveiller la mise en œuvre de la solution qui sera mise en place pour régler les problèmes créés par le système de paie Phénix, soit le plan problématique que le gouvernement fédéral a déployé pour gérer la rémunération de ses quelques 300 000 fonctionnaires.
Il s’agit là de l’une des recommandations incluses dans un rapport publié mardi par le Comité sénatorial des finances nationales intitulé Le problème de paye Phénix : ensemble pour une solution.
Le système de paie Phénix devait centraliser les opérations de la paie des fonctionnaires et ainsi permettre aux contribuables d’économiser 70 millions de dollars par année. Des dépenses imprévues leur ont plutôt coûté près de 1 milliard de dollars – jusqu’à maintenant –, et ce chiffre est en voie d’atteindre 2,2 milliards de dollars d’ici 2023.
Le rapport demande au gouvernement d’établir un échéancier pour traiter des demandes de paie non réglées. Il demande également de rendre des comptes au Parlement au sujet des options et des coûts reliés au remplacement du système Phénix, aux impacts anticipés sur les employés et aux mesures prises pour éviter de répéter les mêmes erreurs.
C’est avec consternation que le comité a constaté que le projet a été entrepris sans un minimum de surveillance indépendante, y compris de la part d’organismes centraux, et que personne n’a assumé la responsabilité de l’échec du système Phénix ou n’a eu à rendre des comptes. Le comité a également constaté que la débâcle du système Phénix est en partie attribuable à un problème fondamental de gestion au sein de la fonction publique, où persiste une culture qui consiste à éviter de communiquer des mauvaises nouvelles, à fuir devant les risques et à s’abstenir de prendre la responsabilité des erreurs commises.
Le comité croit également que le gouvernement doit en faire davantage pour soutenir ses employés en détresse, qui attendent impatiemment la résolution de leurs problèmes de paie, en établissant des cibles de règlement des demandes de paie prioritaires. Environ la moitié des fonctionnaires se sont heurtés à au moins un problème de paie depuis la mise en œuvre du système Phénix en 2016. Il s’agit habituellement de paiements erronés ou en retard, ce qui a parfois eu des conséquences désastreuses pour de vaillants travailleurs qui offrent d’importants services aux Canadiens.
Le versement aux employés du bon montant d’argent au bon moment est un élément fondamental de la relation entre un employeur et ses employés. Le fiasco du système Phénix a fait subir inutilement des difficultés, de l’anxiété et du stress à des milliers de fonctionnaires.
Cela dit, le fait que le gouvernement fédéral se méprenne depuis aussi longtemps dans ce dossier illustre la nécessité d’une supervision étroite notamment par le biais d’un mécanisme de surveillance qui implique un examen du Parlement.
Les faits en bref : Phénix en chiffres
- Coût initial de la mise au point du système de paie Phénix : 309 millions de dollars
- Coût associé à Phénix à ce jour : 954 millions de dollars
- Montant total prévu des dépenses inattendues : 2,2 milliards de dollars
- Nombre de fonctionnaires touchés par les problèmes du système Phénix : 152 517 sur 292 000 (en date du 30 juin 2017)
- Nombre de demandes d’intervention de paie non réglées : 596 000 (en date du 30 mai 2018)
Citations
« Le gouvernement a manifestement besoin d’aide pour résoudre un problème très grave qui touche plus de la moitié des fonctionnaires du Canada. Un rapport complet et détaillé au Parlement aidera à tirer les choses au clair, donnera aux Canadiens l’information à laquelle ils ont droit sur ce fiasco et mettra le Parlement sur la bonne voie pour régler le problème. Nos employés ne méritent rien de moins. »
- Le sénateur Percy Mockler, président du comité
« Il faut tout d’abord corriger immédiatement la paie des vaillants fonctionnaires touchés par les ratées du système Phénix. Je suis persuadée que le gouvernement fédéral s’efforce de remédier à la situation. »
- La sénatrice Mobina S. B. Jaffer, vice-présidente du comité
« Il est honteux qu’un pays du G7 comme le Canada ne réussisse pas à payer comme il se doit ses propres fonctionnaires. Le Canada possède l’une des meilleures fonctions publiques au monde, mais le désastre de Phénix a révélé un problème de culture au sein du management de la bureaucratie fédérale, un problème auquel nous devons nous attaquer si le gouvernement souhaite à l’avenir entreprendre avec succès d’autres projets complexes comme celui‑ci. »
- Le sénateur André Pratte, vice-président du comité
Liens connexes
- Lire le rapport : Le problème de paye Phénix : ensemble pour une solution.
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Multimédia
Le sénateur Percy Mockler (président du comité), le sénateur André Pratte (vice-président du comité) et la sénatrice Mobina S.B. Jaffer (vice-présidente du comité) discutent du rapport du Comité sénatorial des finances nationales lors d’une conférence de presse tenue à Ottawa le mardi 31 juillet 2018.





Les sénateurs qui ont participé à cette étude
Percy Mockler
C - Nouveau-Brunswick
Mobina S. B. Jaffer
GSI - Colombie-Britannique
André Pratte
GSI - Québec (De Salaberry)
A. Raynell Andreychuk
C - Saskatchewan
Douglas Black
GSC - Alberta
Anne C. Cools
GSI - Ontario (Toronto Centre-York)
Joseph A. Day
Non affilié(e) - Nouveau-Brunswick (Saint John-Kennebecasis)
Marty Deacon
GSI - Ontario (Région de Waterloo)
Nicole Eaton
C - Ontario
Elizabeth Marshall
C - Terre-Neuve-et-Labrador
Lucie Moncion
GSI - Ontario
Richard Neufeld
C - Colombie-Britannique
Membres d’office du comité : Peter Harder, C.P. (ou Diane Bellemare, ou Grant Mitchell), Larry W. Smith (ou Yonah Martin), Joseph A. Day (ou Terry M. Mercer), Yuen Pau Woo (ou Raymonde Saint-Germain)
Autres sénateurs ayant participé, de temps à autre, aux travaux : Pierre J. Dalphond et Éric Forest
