Ottawa – Le Comité sénatorial des droits de la personne condamne le refus du gouvernement de mettre un terme à des pratiques carcérales que des tribunaux ont déclarées « draconiennes » (disponible en anglais seulement) et « cruelles et inusitées » (disponible en anglais seulement), malgré un rapport sénatorial historique sur les conditions dans les prisons fédérales et un rapport sévère produit par les propres conseillers du gouvernement fédéral.

Le comité s’inquiète vivement de l’apparente indifférence du gouvernement fédéral à l’égard du recours continu à l’isolement cellulaire dans les prisons canadiennes et se désole du refus du gouvernement d’assumer la responsabilité du maintien de ces pratiques.

En réponse aux décisions des cours d’appel de l’Ontario (disponible en anglais seulement) et de la Colombie‑Britannique (disponible en anglais seulement), le gouvernement a prétendu mettre un terme à la pratique de l’isolement cellulaire — appelé isolement préventif — avec la création d’unités d’intervention structurée (UIS) en 2019, lesquelles étaient censées assurer aux détenus des niveaux essentiels de soin et de contact humain et leur permettre de passer un minimum de temps à l’extérieur de leur cellule. 

Dans son troisième rapport annuel sur la mise en œuvre des unités d’intervention structurée du gouvernement, publié en juillet 2024, le Comité consultatif sur la mise en œuvre des UIS est arrivé à la même conclusion que dans ses rapports précédents : « Les unités d’intervention structurée (UIS) ne [corrigent pas les] problèmes qu’elles sont censées régler. » Le Comité n’a constaté « aucune amélioration importante ou constante des opérations sur une période de quatre ans. » 

Depuis la publication de son propre rapport en juin 2021, Droits de la personne des personnes purgeant une peine de ressort fédéral, le comité a demandé au gouvernement fédéral une réponse sérieuse aux nombreuses pratiques abusives et discriminatoires qu’il a recensées en cinq années d’étude. Aux termes de l’article12-23 (1) du Règlement du Sénat, le Sénat peut demander au gouvernement de fournir « une réponse complète et détaillée » à un rapport de comité adopté par le Sénat. Le gouvernement doit présenter la réponse dans les 150 jours ou donner une explication justifiant l’absence de réponse. 

Quand le ministre de la Sécurité publique Dominic LeBlanc a publié la réponse initiale du gouvernement à l’étude du comité, un bon nombre de recommandations n’ont été que partiellement ou insuffisamment traitées, tandis que d’autres ont été complètement ignorées. L’enquêteur correctionnel du Canada a subséquemment dit au comité que la réponse n’était « pas à la hauteur de la gravité des violations des droits de la personne » signalées dans le rapport.

Bien qu’il ait accepté de rencontrer le comité, le ministre de la Sécurité publique Dominic LeBlanc a par la suite refusé de rencontrer le comité pour discuter de la réponse du gouvernement. Le comité est également déçu que le ministre de la Justice Arif Virani et l’ancien leader du gouvernement Steven MacKinnon n’aient pas répondu aux recommandations relevant de leurs sphères de responsabilité.

Le comité s’est tourné vers le premier ministre pour obtenir une réponse plus étoffée, mais n’a reçu qu’une note d’à peine quatre paragraphes dans laquelle il renvoyant le comité au ministre de la Sécurité publique.

Sachant que la grande majorité des détenus seront libérés, perpétuer des pratiques qui nuisent directement à la réadaptation et la réintégration sociale constitue un risque réel à la sécurité publique. Les lacunes de la réponse du gouvernement et le refus des ministres concernés de la défendre montrent l’insouciance du gouvernement à l’égard de la sécurité publique, son indifférence aux violations courantes des droits de la personne dans les établissements correctionnels au Canada et son mépris pour les parlementaires et les témoins qui ont participé à l’étude. 

En bref

• Le rapport de juin 2021 du comité, Droits de la personne des personnes purgeant une peine de ressort fédéral, a été le fruit d’un travail de longue haleine qui a entraîné les sénateurs dans des missions d’étude dans des établissements correctionnels aux quatre coins du pays. Lancées en 2016, l’étude a recueilli les témoignages de plus de 150 témoins; son rapport final comportait 71 recommandations visant à endiguer les pratiques abusives et discriminatoires qui déshumanisent les détenus et entravent leur réadaptation et leur réintégration sociale.
• Dans la réponse du gouvernement au rapport, au moins 18 des 71 recommandations du rapport n’ont été aucunement prises en compte, tandis que d’autres ont été groupées de telle sorte qu’il était difficile de déterminer si l’on y donnait véritablement suite. Le comité exhorte le cabinet à produire une réponse détaillée à chaque recommandation, indiquant notamment la position du gouvernement sur chacune des recommandations, la justification de sa position et, s’il y a lieu, le calendrier de mise en œuvre.  
• Les personnes racisées sont surreprésentées dans le système correctionnel fédéral. Bien qu’ils ne représentent que 5 % de la population canadienne, les Autochtones constituent plus de 32 % des personnes purgeant une peine de ressort fédéral et 50 % des femmes purgeant une telle peine sont autochtones. De même, représentant 4,3 % de la population canadienne, les Noirs constituent 9 % des personnes purgeant une peine de ressort fédéral.

Citations

« Il est décourageant de voir le gouvernement fédéral, ainsi que le premier ministre, rejeter aussi rapidement des années de travail avec des réponses désinvoltes et incomplètes qui font fi de la sécurité publique et de la dignité humaine. Je suis profondément déçue de constater que le premier ministre et le cabinet abdiquent leurs responsabilités à l’égard des Canadiens. »

- La sénatrice Salma Ataullahjan, présidente du comité

« Les violations des droits de la personne qui ont lieu tous les jours dans les prisons canadiennes sont une injustice. Par son inertie et son indifférence, le gouvernement fédéral se fait le complice de la perpétuation de ces injustices, particulièrement contre les groupes vulnérables et marginalisés. »

- La sénatrice Wanda Thomas Bernard, vice-présidente du comité

« Cela fait 17 ans qu’Ashley Smith est morte dans une cellule d’isolement. Malgré des décennies d’enquêtes, de rapports et de procès révélant le besoin urgent de s’attaquer à la discrimination systémique, d’assurer la responsabilité des services correctionnels et de remédier aux actes répréhensibles, le gouvernement fédéral a pratiquement éliminé la surveillance des services correctionnels. »

- La sénatrice Kim Pate, membre du sous-comité du programme et de la procédure 

Liens connexes

• Consultez le rapport : Droits de la personne des personnes purgeant une peine de ressort fédéral.
• Vous trouverez des photos et des articles sur les missions d’étude du comité dans les prisons de la côte Est, de la côte Ouest, des Prairies et dans les prisons pour femmes.
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Renseignements :

Chelsea DeFazio
Agente de communications | Sénat du Canada
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