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Droits de la personne des personnes purgeant une peine de ressort fédéral


Le respect des droits fondamentaux des personnes purgeant une peine doit être au cœur du système correctionnel canadien pour lui permettre d’atteindre ses objectifs de sécurité, de réadaptation et de réinsertion sociale efficace.

Recommandations

RECOMMANDATION 1 :
Que le gouvernement du Canada prenne toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre, sans attendre, les appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation portant sur la surreprésentation des Autochtones dans le système correctionnel fédéral, notamment :

  • l’appel à l’action 30, qui demande au gouvernement du Canada de s’engager à éliminer au cours des dix prochaines années la surreprésentation des Autochtones incarcérés d’ici 2025, et de produire des rapports annuels détaillés sur les efforts déployés;
  • l’appel à l’action 32, qui demande au gouvernement du Canada de modifier le Code criminel afin de permettre aux juges de première instance de déroger à l’imposition des peines minimales obligatoires de même qu’aux restrictions concernant le recours aux peines d’emprisonnement avec sursis;
  • l’appel à l’action 34, qui demande au gouvernement du Canada d’entreprendre des réformes du système de justice pénale afin de mieux répondre aux besoins des personnes purgeant une peine de ressort fédéral atteintes du trouble du spectre de l’alcoolisation fœtale (TSAF), notamment :
    • en octroyant plus de ressources communautaires et davantage de pouvoirs aux tribunaux pour veiller à ce que les TSAF soient correctement diagnostiqués et à ce que le soutien communautaire nécessaire soit offert aux personnes vivant avec le TSAF;
    • en adoptant des exemptions statutaires aux peines minimales obligatoires d’emprisonnement pour les personnes purgeant une peine de ressort fédéral et vivant avec le TSAF;
    • en offrant des ressources communautaires, correctionnelles et liées aux libérations conditionnelles pour renforcer la capacité des personnes vivant avec le TSAF à s’intégrer à la collectivité;
    • en adoptant des mécanismes d’évaluation appropriés afin de mesurer l’efficacité de ces programmes et d’assurer la sécurité des collectivités.

RECOMMANDATION 2 :
Que le gouvernement du Canada collabore avec les collectivités autochtones, les provinces et les territoires pour concevoir une stratégie visant à prévenir la surincarcération des personnes autochtones, en particulier celles ayant des handicaps intellectuels et des problèmes de santé mentale, et tenant compte des facteurs sociohistoriques uniques qui se recoupent, qui sont étroitement liés aux problèmes de santé mentale et qui les exacerbent.

RECOMMANDATION 3 :
Que le gouvernement du Canada collabore avec des organismes de la société civile, des collectivités, des provinces et des territoires pour concevoir des stratégies ciblées ainsi que des programmes sociaux, économiques et pédagogiques pour éliminer les causes de la surreprésentation des Noirs dans le système correctionnel fédéral, y compris le racisme systémique et la discrimination de longue date. De telles stratégies pourraient reposer sur la création d’un programme de revenu minimum garanti.

RECOMMANDATION 4 :
Que le gouvernement du Canada, en consultation avec des groupes concernés, des provinces et des territoires, élabore des stratégies ciblées, y compris des programmes économiques, éducatifs et sociaux, pour éliminer les causes profondes de l’incarcération des femmes autochtones, notamment les femmes autochtones et celles souffrant de problèmes de santé mentale invalidants.

RECOMMANDATION 5 :
Que le Service correctionnel du Canada, en consultation avec des intervenants et des experts internes et externes, élabore une stratégie qui respecte le droit des personnes purgeant une peine de ressort fédéral, sans égard à la classification de sécurité, à un accès égal à des programmes correctionnels efficaces de manière à assurer le succès de leur réinsertion sociale.

RECOMMANDATION 6 :
Que le Service correctionnel du Canada attribue initialement à toutes les femmes sous responsabilité fédérale la cote de sécurité minimale et que, conformément aux recommandations du Groupe d’étude sur les femmes purgeant une peine fédérale, faites en 1990, et de la Commission d’enquête sur certains événements survenus à la Prison des femmes de Kingston, menée en 1996, le Service correctionnel du Canada collabore avec des experts indépendants et des organismes de la société civile pour élaborer un outil de réévaluation du niveau de sécurité fondé sur les droits qui reconnaît les besoins complexes des femmes purgeant une peine de ressort fédéral afin de s’assurer qu’elles ne sont pas surreprésentées inutilement et arbitrairement dans les niveaux de sécurité élevés.

RECOMMANDATION 7 :
Que le Service correctionnel du Canada veille à ce que les agents de libération conditionnelle détiennent toute l’information nécessaire, plus particulièrement dans les cas des personnes autochtones purgeant une peine de ressort fédéral, pour effectuer des évaluations initiales et prendre des décisions concernant le placement pénitentiaire en tenant compte des horizons sociohistoriques des personnes purgeant une peine de ressort fédéral, de même que leur sexe, leur genre, leur race et leur ethnicité.

RECOMMANDATION 8 :
Que le Service correctionnel du Canada collabore avec des experts indépendants pour s’assurer que le l’échelle de classement par niveau de sécurité accorde plus de poids au contexte dans lequel le crime a été commis, accorde plus d’importance aux facteurs de risque dynamiques et reflète les expériences uniques des groupes marginalisés ou vulnérables, dans le but d’élaborer des lignes directrices claires et fondées sur les droits concernant l’utilisation de cet outil. En outre, l’échelle de classement par niveau de sécurité devrait être appliquée de manière uniforme et harmonisée partout au pays.

RECOMMANDATION 9 :
Que le Service correctionnel du Canada abolisse sa politique selon laquelle toute personne purgeant une peine de ressort fédéral pour homicide soit contrainte de purger au moins deux années de sa peine dans un établissement à sécurité maximale.

RECOMMANDATION 10 :
Que le gouvernement du Canada modifie le Code criminel du Canada pour donner aux juges le pouvoir discrétionnaire de ne pas imposer de peine minimale obligatoire, et que le ministère de la Justice du Canada entreprenne un examen exhaustif des peines minimales obligatoires afin de déterminer s’il conviendrait de les modifier ou de les abolir.

RECOMMANDATION 11 :
Que le Service correctionnel du Canada collabore avec des groupes d’intérêt pertinents et des experts indépendants pour s’assurer que les plans correctionnels sont axés sur le soutien et les mesures d’accommodement, que les programmes et les services offerts tiennent compte des expériences uniques et des difficultés de réinsertion des groupes marginalisés ou vulnérables, et, enfin, que l’on assure l’accessibilité et l’efficacité des programmes pour toutes les personnes sous responsabilité fédérale.

RECOMMANDATION 12 :
Que le Service correctionnel du Canada facilite l’exercice et la pratique des croyances religieuses et spirituelles dans les pénitenciers fédéraux et qu’il élimine tous les obstacles à ces pratiques. Le Service correctionnel du Canada devrait veiller à ce que les agents correctionnels manipulent respectueusement les objets religieux, comme les sacs de médecine.

RECOMMANDATION 13 :
Que le Service correctionnel du Canada réduise le coût de l’hébergement et de la nourriture et le coût d’utilisation des téléphones. Le Service correctionnel du Canada devrait par ailleurs évaluer le coût de la vie dans les pénitenciers ainsi que le coût de la préparation à la libération et augmenter le salaire des personnes purgeant une peine de ressort fédéral en fonction des résultats de cette évaluation.

RECOMMANDATION 14 :
Que le Service correctionnel du Canada offre aux comités des personnes purgeant une peine fédérale la possibilité de gérer la cantine et de faire les achats et/ou rétablisse le magasinage à l’extérieur comme emploi pour les personnes sous responsabilité fédérale ayant une cote de sécurité minimale.

RECOMMANDATION 15 :
Que le Service correctionnel du Canada fournisse aux personnes purgeant une peine de ressort fédéral des plats qui répondent adéquatement à leurs besoins nutritifs en ce qui a trait à la qualité et à la quantité, et qu’il s’assure de respecter les restrictions alimentaires pour motif religieux, culturel, médical ou éthique.

RECOMMANDATION 16 :
Que le Service correctionnel du Canada offre des produits hygiéniques répondant aux besoins des personnes noires ou racialisées purgeant une peine de ressort fédéral et qu’il s’assure que ces produits sont abordables.

RECOMMANDATION 17 :
Que le Service correctionnel du Canada reconnaisse le rôle important que jouent les familles et les réseaux de soutien dans la réhabilitation et la réinsertion des personnes purgeant une peine fédérale, notamment :

  • en facilitant leur participation au processus correctionnel;
  • en veillant à ce que l’annulation des visites des familles ne soit pas utilisée comme mesure disciplinaire lorsqu’une personne est placée en unité d’intervention structurée;
  • en prenant toutes les mesures possibles pour ne pas annuler de visite de familles pour des raisons qui sont hors du contrôle des personnes purgeant une peine de ressort fédéral, comme l’isolement cellulaire; en accélérant les efforts pour permettre les visites de familles par voie électronique, notamment par vidéoconférence, et en s’assurant que les politiques indiquent clairement que les vidéoconférences ne peuvent remplacer les visites de familles en personne;
  • en effectuant une évaluation des détecteurs ioniques et une évaluation de la menace et des risques associés à leur utilisation pour s’assurer du respect des procédures qui s’appliquent, ainsi que de l’évaluation et de la correction des tendances discriminatoires pour éviter l’atteinte aux droits fondamentaux énumérés dans la Charte canadienne des droits et libertés.

RECOMMANDATION 18 :
Que le Service correctionnel du Canada favorise le rôle parental chez les personnes autochtones et non autochtones sous responsabilité fédérale au moyen d’accords prévus à l’article 81, en plus de leur donner pleinement accès au programme mère-enfant, en collaborant avec les provinces et les territoires pour éliminer les obstacles qui empêchent les femmes purgeant une peine de ressort fédéral à y accéder.

RECOMMANDATION 19 :
Que le Service correctionnel du Canada recoure davantage à l’article 81 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition pour s’assurer que les personnes purgeant une peine de ressort fédéral, plus particulièrement les Autochtones, hommes et femmes, sont en mesure de créer et de maintenir des liens avec leur famille, leur collectivité et leur culture.

RECOMMANDATION 20 :
Que le Service correctionnel du Canada collabore avec les provinces, les territoires, des associations médicales et des ordres professionnels afin d’assurer l’adhésion aux normes de la profession et la disponibilité de médecins à temps plein dans les pénitenciers fédéraux et d’infirmières et infirmiers autorisés 24 heures sur 24.

RECOMMANDATION 21 :
Que le Service correctionnel du Canada élabore une politique pour s’assurer que seuls les professionnels de la santé ont le pouvoir de déterminer si une personne purgeant une peine de ressort fédéral nécessite des soins de nature médicale.

RECOMMANDATION 22 :
Que le Service correctionnel du Canada hausse la prestation de soins de santé dentaire dans les pénitenciers fédéraux afin de répondre aux besoins des personnes purgeant une peine de ressort fédéral, et accorde une importance particulière aux soins dentaires préventifs.

RECOMMANDATION 23 :
Que le Service correctionnel du Canada redouble ses efforts pour signer des contrats avec les provinces et les territoires afin de trouver des solutions de rechange aux établissements correctionnels fédéraux pour les personnes vieillissantes purgeant une peine fédérale et celles ayant des troubles de santé graves, dont des problèmes de santé mentale, conformément à l’article 29 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

RECOMMANDATION 24 :
Que le Service correctionnel du Canada offre plus de formation fondée sur les droits au personnel correctionnel pour s’assurer qu’il est plus sensible aux besoins complexes des personnes purgeant une peine de ressort fédéral vieillissantes, ou physiquement ou psychologiquement malades. Le Service correctionnel du Canada devrait également faciliter l’accès aux établissements correctionnels fédéraux pour les personnes sous responsabilité fédérale ayant des problèmes de mobilité.

RECOMMANDATION 25 :
Que le Service correctionnel du Canada mette en place les mesures suivantes pour veiller à ce que les personnes purgeant une peine de ressort fédéral et vivant avec des problèmes de santé mentale jouissent du soutien nécessaire :

  • mener une évaluation adaptée sur le plan culturel de la santé mentale de chacune des personnes purgeant une peine de ressort fédéral admises dans le système correctionnel fédéral dans les 30 jours suivant leur admission;
  • veiller à ce que des places en santé mentale soient disponibles dans des établissements psychiatriques, dans le cadre d’une entente conclue conformément à l’article 29 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition;
  • veiller à ce que des professionnels de la santé mentale soient disponibles dans chaque pénitencier fédéral 24 heures sur 24 et que ces professionnels agissent comme premiers intervenants en cas de crise liée à la santé mentale.

RECOMMANDATION 26 :
Que le Service correctionnel du Canada adopte une approche holistique en santé mentale :

  • en fournissant à tous les employés, à titre de condition d’emploi, une formation sur la santé mentale et l’intervention en santé mentale adaptée à leurs tâches. Par ailleurs, le Service correctionnel du Canada devra établir des normes en ce qui a trait à la formation, veiller à ce que les employés démontrent qu’ils répondent aux critères et que des évaluations de la qualité, de la fréquence et des effets de la formation soient effectuées et utilisées afin d’améliorer chaque année la formation offerte;
  • en évaluant le service de prévention avec l’aide de pairs offert à l’Établissement de Stony Mountain afin de l’étendre aux péniten-ciers fédéraux de tous les niveaux de sécurité de partout au pays.

RECOMMANDATION 27 :
Que le Service correctionnel du Canada, dans le cas où une personne purgeant une peine de ressort fédéral vivant avec un problème de santé mentale ou qui a des comportements pouvant indiquer l’existence d’un problème de santé mentale est placée en unité d’intervention structurée, veille à ce que la personne fasse l’objet d’une évaluation par un professionnel de la santé mentale reconnu dans les 24 heures après l’isolement.

RECOMMANDATION 28 :
Que le Service correctionnel du Canada ait davantage recours aux ententes conclues en vertu de l’article 29 et confie à des tiers la mise en place et la prestation de services et de places en santé mentale dans les hôpitaux psychiatriques provinciaux afin d’offrir des soins de santé mentale adéquats aux personnes purgeant une peine de ressort fédéral.

RECOMMANDATION 29 :
Que le Service correctionnel du Canada collabore avec des universitaires, des avocats, des représentants d’organismes de la société civile et d’autres experts indépendants du domaine correctionnel pour :

  • examiner l’application des politiques sur le recours à la force par les agents correctionnels afin de réduire le nombre d’incidents de recours à la force et de combler l’écart entre les politiques et leur application;
  • examiner et améliorer la formation des agents correctionnels sur le recours à la force, notamment pour réduire le recours disproportionné à la force contre les personnes autochtones, noires ou ayant des problèmes de santé mentale purgeant une peine de ressort fédéral, et qu’il surveille sur une base régulière les résultats de la formation pour y apporter des modifications, au besoin;
  • créer des incitatifs à l’emploi et des récompenses pour les agents correctionnels et d’autres membres du personnel qui privilégient les interventions visant à désamorcer les conflits qui incitent le non recours à la force à l’échelle du pénitencier.

RECOMMANDATION 30 :
Que le Service correctionnel du Canada annule sa politique permettant aux agents correctionnels de porter sur eux des agents inflammatoires et qu’il offre de la formation supplémentaire sur l’utilisation adéquate et restreinte des agents inflammatoires et sur les stratégies de désescalade comme solution de rechange au recours à la force.

RECOMMANDATION 31 :
Que le Service correctionnel du Canada, de concert avec des intervenants et des experts internes et externes, élabore et mette en œuvre des mécanismes de surveillance et de reddition de comptes robustes, efficaces et fondés sur les droits en ce qui concerne les incidents de recours à la force pour s’assurer que les membres du personnel correctionnel qui ont recours à une force disproportionnée soient tenus responsables de leurs actes.

RECOMMANDATION 32 :
Que le Service correctionnel du Canada envisage sérieusement le port de caméras corporelles par les agents correctionnels afin de favoriser la transparence et la reddition de comptes.

RECOMMANDATION 33 :
Que le Service correctionnel du Canada s’assure que les unités d’intervention structurées respectent les plus récentes décisions judiciaires ainsi que les obligations et les engagements du Canada en matière de droit de la personne, notamment :

  • en éliminant le recours à l’isolement cellulaire;
  • en tenant compte des besoins et des expériences différentes de groupes particuliers, y compris les personnes LGBTQI2 et les femmes;
  • en éliminant l’isolement cellulaire se prolongeant sur plus de 15 jours;
  • en offrant des occasions de contact humain réel et un accès sans interruption aux programmes ainsi qu’un accès 24 h sur 24 aux services de santé et de santé mentale;
  • en établissant un mécanisme judiciaire de surveillance indépendant pour examiner tous les cas de placement dans une unité d’intervention structurée et des décisions connexes.

RECOMMANDATION 34 :
Que le Service correctionnel du Canada cesse immédiatement le recours à l’isolement, quelle que soit la désignation employée, des jeunes, des femmes et des personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale invalidants, et qu’il effectue des évaluations de la santé mentale et mette en place une surveillance judiciaire pour éliminer la surreprésentation dans les unités d’intervention structurées des personnes autochtones, noires ou d’autres origines raciales et de celles ayant des problèmes de santé mentale.

RECOMMANDATION 35 :
Que le Service correctionnel du Canada prenne d’urgence toutes les mesures nécessaires pour mettre en place une culture des droits de la personne et en fasse la promotion au sein du système correctionnel fédéral, notamment :

  • en appliquant une politique de tolérance zéro en ce qui concerne le mauvais traitement des personnes purgeant une peine de ressort fédéral aux mains du personnel correctionnel, des employés contractuels et autres fournisseurs de services;
  • en renforçant la prévention du harcèlement et la formation en matière de règlement de différends chez les gestionnaires et le personnel;
  • en favorisant un milieu de travail sain qui respecte les droits de la personne dans lequel les membres du personnel peuvent signaler les manquements sans peur de représailles;
  • en réagissant promptement et efficacement aux plaintes de mauvais traitement par des membres du personnel ou des personnes purgeant une peine de ressort fédéral et visant des membres du personnel ou des personnes purgeant une peine de ressort fédéral.

RECOMMANDATION 36 :
Que le Service correctionnel du Canada améliore la formation au personnel correctionnel au sujet des normes et des principes fondamentaux que sont l’égalité et la non-discrimination, notamment à l’égard de la race, du sexe, de l’orientation sexuelle, de l’identité et l’expression de genre ainsi que de la santé mentale.

RECOMMANDATION 37 :
Que le Service correctionnel du Canada mène des activités de sensibilisation auprès des personnes purgeant une peine de ressort fédéral au sujet des normes et des principes fondamentaux que sont l’égalité et la non discrimination, notamment à l’égard de la race, du sexe, de l’orientation sexuelle, de l’identité et l’expression de genre ainsi que de la santé mentale.

RECOMMANDATION 38 :
Que le Service correctionnel du Canada garantisse la protection et le respect des droits juridiques des personnes purgeant une peine de ressort fédéral, notamment :

  • en traitant et en réglant l’arriéré de griefs présentés par des personnes purgeant une peine de ressort fédéral, et en veillant à régler rapidement tout grief à venir;
  • en établissant un processus d’examen indépendant des griefs présentés par des personnes purgeant une peine de ressort fédéral afin d’éliminer le risque de représailles par le personnel visé et de garantir la confiance envers le processus de présentation de griefs;
  • en sensibilisant adéquatement ses employés aux droits des personnes incarcérées et en les informant de la volonté du Service de faire respecter ces droits, conformément aux recommandations de la Commission Arbour. Par conséquent, offrir une formation sur les droits fondamentaux aux personnes purgeant une peine fédérale et au personnel similaire à celle que fournit l’Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry aux défenseurs régionaux;
  • en intégrant un processus d’examen externe pour évaluer les écarts entre les lois et les politiques en ce qui concerne l’accès aux droits juridiques et leur application, et remédier aux écarts.

RECOMMANDATION 39 :
Que le ministère de la Justice, conformément à la recommandation formulée par la Commission Arbour, examine des mécanismes juridiques pour créer des sanctions à imposer cas d’interférence correctionnelle avec l’intégrité de la peine et que ces sanctions prévoient, si des illégalités, des cas flagrants de mauvaise gestion ou d’iniquité dans l’administration de la peine rend cette dernière plus sévère que celle imposée par le tribunal :

  • dans le cas d’une peine non obligatoire, une réduction de la période d’emprisonnement reflétant le fait que la sanction administrée est plus sévère que celle imposée, selon la décision de la cour;
  • dans le cas d’une peine obligatoire, que ces mêmes facteurs soient considérés comme des éléments appuyant la libération conditionnelle anticipée.

RECOMMANDATION 40 :
Que le Service correctionnel du Canada fournisse aux personnes purgeant une peine de ressort fédéral un accès Internet pour qu’elles puissent accéder à des programmes secondaires et postsecondaires, ainsi qu’aux conseils, aux ressources et aux cours et programmes scolaires dont elles ont besoin pour atteindre leurs objectifs de carrière, lesquels devraient être inscrits et encadrés dans les plans correctionnels. Le Service correctionnel du Canada devrait en outre collaborer avec des universités et d’autres établissements postsecondaires afin de créer des cours à l’intention des personnes purgeant une peine de ressort fédéral sur le modèle du programme Walls to Bridges, et qu’il offre ces cours dans les établissements correctionnels fédéraux partout au pays.

RECOMMANDATION 41 :
Que le Service correctionnel du Canada collabore avec CORCAN et les entreprises et les organisations locales afin de multiplier les possibilités de programmes, de formation, d’emploi et de bénévolat offertes aux personnes purgeant une peine de ressort fédéral et ainsi améliorer l’accessibilité et l’offre des stages et des emplois rémunérés à des salaires révisés dans les établissements correctionnels fédéraux.

RECOMMANDATION 42 :
Que le Service correctionnel du Canada collabore avec CORCAN, des entreprises locales, des partenaires communautaires et d’autres intervenants pour rouvrir et agrandir les fermes pénitentiaires dans les établissements correctionnels fédéraux partout au pays et qu’il envisage un modèle thérapeutique de concert avec des partenaires de la communauté.

RECOMMANDATION 43 :
Que le programme Breakaway soit financé par le Service correctionnel du Canada, étendu à l’échelle nationale et offert aux personnes purgeant une peine fédérale dans tous les pénitenciers, plus particulièrement les pénitenciers à sécurité maximale, et aux personnes ne purgeant pas une peine d’emprisonnement à perpétuité.

RECOMMANDATION 44 :
Que le Service correctionnel du Canada effectue une analyse comparative entre les sexes plus de son financement aux programmes correctionnels afin de s’assurer que tous les programmes correctionnels répondent aux besoins et désirs des personnes purgeant une peine de ressort fédéral.

RECOMMANDATION 45 :
Que le Service correctionnel du Canada veille à ce que toutes les personnes sourdes ou malentendantes purgeant une peine de ressort fédéral puissent jouir des programmes correctionnels grâce à un accès à des appareils médicaux adaptés et à des services d’interprétation fiables.

RECOMMANDATION 46 :
Que le Service correctionnel du Canada collabore avec des experts externes et des organismes de la société civile qui prennent part à la réhabilitation et à la réinsertion sociale des personnes noires et autres personnes racialisées purgeant une peine de ressort fédéral afin de créer et de financer des programmes correctionnels et des possibilités d’intégration comme le prévoient les articles 29, 81 et 84 de la Loi sur le service correctionnel et la mise en liberté sous condition.

RECOMMANDATION 47 :
Que le Service correctionnel du Canada appuie les efforts des organismes de la société civile et facilite leur accès aux établissements correctionnels fédéraux afin qu’ils puissent offrir des programmes essentiels et assurer un lien avec la collectivité, plus particulièrement pour les groupes vulnérables ou marginalisés.

RECOMMANDATION 48 :
Que le Service correctionnel du Canada collabore avec des collectivités autochtones, des aînés, des organismes de la société civile et d’autres intervenants prenant part à la réhabilitation et à la réinsertion des personnes autochtones purgeant une peine de ressort fédéral afin d’élaborer des programmes adaptés sur le plan culturel qui reflètent les traditions de la région et qu’il assure, lorsque possible, un accès en temps opportun à ces programmes et à d’autres programmes du Service correctionnel du Canada qui favorisent la réintégration, comme CORCAN.

RECOMMANDATION 49 :
Que le Service correctionnel du Canada augmente le nombre de places au sein du programme des Sentiers de manière à ce que toutes les personnes autochtones purgeant une peine de ressort fédéral admissibles puissent y participer, au besoin.

RECOMMANDATION 50 :
Que le Service correctionnel du Canada offre aux agents de libération conditionnelle qui participent à l’élaboration des plans correctionnels la formation et les ressources nécessaires pour s’assurer que les personnes autochtones purgeant une peine de ressort fédéral peuvent tirer profit au maximum du programme des Sentiers.

RECOMMANDATION 51 :
Que le Service correctionnel du Canada augmente le nombre d’ententes conclues en vertu de l’article 81 en sensibilisant les collectivités à cette option et en les aidant tout au long du processus et en finançant la création d’options individualisées et de pavillons de ressourcement.

RECOMMENDATION 52 :
Que le Service correctionnel du Canada offre aux Autochtones purgeant une peine de ressort fédéral l’accès à des Aînés de leurs régions conformément aux protocoles ancestraux établis, tout en accordant la priorité à l’embauche d’Autochtones provenant du territoire où se situent ses pavillons de ressourcement pour pourvoir les postes de ces établissements.

RECOMMANDATION 53 :
Que le Service correctionnel du Canada, en consultation avec des intervenants et des experts internes et externes, modernise les programmes offerts aux femmes de manière à ce qu’ils répondent aux besoins divers et complexes de cette population.

RECOMMANDATION 54 :
Que le Service correctionnel du Canada consulte des femmes purgeant une peine de ressort fédéral sur les types d’emplois qu’elles aimeraient décrocher après leur libération et qu’il leur donne accès aux possibilités d’emploi et de formation professionnelle dans la collectivité offertes par CORCAN qui correspondent à ces aspirations.

RECOMMANDATION 55 :
Que le Service correctionnel du Canada cesse le recours aux fouilles à nu des femmes purgeant une peine de ressort fédéral compte tenu des antécédents d’abus chez celles-ci, des effets néfastes sur leur santé mentale et sur les relations entre les détenues et le personnel correctionnel, de même de la faible contribution à la sécurité dans les pénitenciers.

RECOMMANDATION 56 :
Que le Service correctionnel du Canada veille à l’application uniforme et transparente de ses protocoles de sécurité de manière à faciliter l’accès des organismes de la société civile collaborant avec des personnes purgeant une peine de ressort fédéral aux pénitenciers fédéraux et à leur permettre non seulement de poursuivre, mais également d’intensifier leurs efforts importants.

RECOMMANDATION 57 :
Que le Service correctionnel du Canada veille à ce que les personnes purgeant une peine de ressort fédéral soient préparées à leur audience sur la libération conditionnelle dès qu’elles y deviennent admissibles. La préparation devrait notamment viser à leur assurer un accès en temps opportun aux programmes et au financement et reposer sur des plans globaux proactifs d’intégration dans la collectivité. Elle devrait également comprendre un processus de planification amélioré, un examen périodique des dossiers des personnes purgeant une peine de ressort fédéral et la correction des erreurs, le cas échéant, ainsi que des activités de sensibilisation sur le processus de demande de libération conditionnelle.

RECOMMANDATION 58 :
Que la Commission des libérations conditionnelles du Canada mène un examen pour déterminer si le recours à la vidéoconférence lors des audiences sur la libération conditionnelle mine les possibilités d’obtention de la libération conditionnelle des personnes purgeant une peine de ressort fédéral et, si tel est le cas, qu’elle limite cette pratique, dans la mesure où cela est dans l’intérêt des personnes purgeant une peine de ressort fédéral.

RECOMMANDATION 59 :
Que la Commission des libérations conditionnelles du Canada et le Service correctionnel du Canada mènent un examen sur les obstacles à la libération conditionnelle des personnes ayant des problèmes de santé mentale et purgeant une peine de ressort fédéral et qu’ils élaborent une stratégie en fonction des conclusions de cet examen.

RECOMMANDATION 60 :
Que la Commission des libérations conditionnelles du Canada mette en œuvre sans attendre son plan d’élaboration d’un processus décisionnel qui tienne compte des sexospécificités et de la culture pour les audiences sur la libération conditionnelle.

RECOMMANDATION 61 :
Que le Service correctionnel du Canada et la Commission des libérations conditionnelles du Canada élaborent et mettent en place une stratégie visant à réduire les obstacles à la libération anticipée pour les personnes noires purgeant une peine de ressort fédéral, laquelle devrait inclure un examen de la politique de désignation comme membre d’un groupe menaçant la sécurité et son application disproportionnée aux Autochtones et aux groupes racialisés.

RECOMMANDATION 62 :
Que le Service correctionnel du Canada prenne toutes les mesures nécessaires pour éliminer les obstacles à l’accès à la libération conditionnelle que rencontrent les personnes autochtones purgeant une peine de ressort fédéral, notamment en veillant à ce qu’elles aient un accès en temps opportun à des programmes correctionnels adaptés aux sexospécificités et à la culture et en menant des activités de sensibilisation sur le processus de demande de mise en liberté conditionnelle et les options d’audience adaptée sur le plan culturel qui s’offrent à ces personnes.

RECOMMANDATION 63 :
Que la Commission des libérations conditionnelles du Canada mène un examen fondé sur les droits de la formation offerte à ses commissaires en ce qui concerne les audiences des personnes autochtones purgeant une peine de ressort fédéral afin d’en évaluer l’efficacité, et qu’elle comble tout écart cerné par cet examen.

RECOMMANDATION 64 :
Que le Service correctionnel du Canada ait davantage recours aux libérations en vertu de l’article 84 en sensibilisant les personnes autochtones purgeant une peine de ressort fédéral, les collectivités autochtones et les agents de libération conditionnelle à cette option, notamment à l’aide de programmes de sensibilisation sur la préparation d’un plan de libération présenté en vertu de l’article 84.

RECOMMANDATION 65 :
Que le Service correctionnel du Canada trouve des moyens créatifs d’élargir l’application des libérations en vertu de l’article 84 aux autres groupes vulnérables ou marginalisés, notamment les personnes purgeant une peine de ressort fédéral noires, membres de la communauté LGBTQI2 et vieillissantes et malades.

RECOMMANDATION 66 :
Que le Service correctionnel du Canada augmente de manière considérable le financement aux groupes de la société civile et réaffecte des ressources aux services correctionnels communautaires afin de les adapter au nombre croissant de personnes sous supervision dans la collectivité et de régler les enjeux connexes, notamment le nombre restreint de places dans les établissements résidentiels communautaires, la charge de travail ingérable des agents de libération conditionnelle et l’accès aux programmes communautaires.

RECOMMANDATION 67 :
Que le Service correctionnel du Canada consulte des agents de libération conditionnelle et des groupes de société civile afin de confirmer s’ils disposent des ressources nécessaires pour appuyer les personnes purgeant une peine de ressort fédéral au cours de leur réinsertion sociale.

RECOMMANDATION 68 :
Que le Service correctionnel du Canada, de concert avec des partenaires provinciaux, territoriaux, municipaux et communautaires, veille à ce que les personnes purgeant une peine de ressort fédéral obtiennent, en prévision de leur libération, leur carte d’identité, leurs médicaments, un logement, un emploi et d’autres éléments essentiels afin d’améliorer les chances de réussite de leur réinsertion sociale.

RECOMMANDATION 69 :
Que Sécurité publique Canada réduise les délais et élimine le coût et les exigences qui s’appliquent au processus de demande de réhabilitation et de suspension du casier afin d’améliorer l’accès à service et de ne pas faire de discrimination en fonction des moyens financiers.

RECOMMANDATION 70 :
Que le Service correctionnel du Canada adopte une approche fondée sur les droits de la personne dans l’ensemble de ses programmes, politiques et pratiques, qui tienne compte des besoins uniques et complexes des divers groupes vulnérables et marginalisés de la société et du système correctionnel fédéral.

RECOMMANDATION 71 :
Que le Service correctionnel du Canada et les autres ministères fédéraux concernés répondent sans tarder aux recommandations du comité présentes dans ce rapport.

Multimédia

Communiqué

Le respect des droits fondamentaux des personnes purgeant une peine doit être au cœur du système correctionnel canadien pour lui permettre d’atteindre ses objectifs de sécurité, de réadaptation et de réinsertion sociale efficace, estime le Comité sénatorial permanent des droits de la personne dans son rapport publié mercredi.

Ce nouveau rapport énonce 71 recommandations destinées à garantir la protection des droits de la personne dans le système correctionnel fédéral, et ce, en mettant l’accent sur les droits à l’égalité, la non-discrimination et l’amélioration des services et des aides à la disposition des personnes incarcérées – et plus particulièrement des Autochtones, des Noirs et d’autres personnes racialisées, des femmes et des personnes souffrant de troubles de santé mentale.

Pendant les deux années qui ont précédé l’arrivée de la pandémie de COVID-19, les sénateurs ont visité des pénitenciers dans toutes les régions du pays, où ils ont recueilli les témoignages de personnes purgeant une peine de ressort fédéral, de membres du personnel correctionnel et de grands spécialistes du domaine.

Le respect et la protection des droits des personnes qui se retrouvent en détention dépendent du Service correctionnel du Canada (SCC). Le comité a appris que, malheureusement, les droits de la personne étaient trop souvent sacrifiés au nom de la sécurité ou de contraintes budgétaires.

Ce qui ressort de manière troublante des témoignages que le comité a recueillis et des observations qu’il a pu faire, ce sont des lieux de vie sales et exigus, des repas inadéquats ou inappropriés, des cellules inaccessibles pour les personnes en fauteuil roulant, des prix prohibitifs et des choix limités lors de l’achat d’articles personnels, et des visites familiales annulées. Des personnes purgeant une peine de ressort fédéral ont expliqué également au comité qu’elles n’avaient pas accès à un médecin en temps opportun; qu’elles avaient dû se faire extraire des dents à cause de soins bucco-dentaires irréguliers; qu’elles ne pouvaient pas pratiquer leur religion ou vivre leurs croyances spirituelles; et qu’elles étaient victimes de racisme et de discrimination, entre autres manquements aux droits de la personne.

Des preuves récentes indiquent que l'arrivée de la pandémie de COVID-19 a exacerbé certains des problèmes de respect des droits de la personne dans les pénitenciers, car les mesures de santé publique ont entraîné un recours plus fréquent au confinement, des restrictions dans les visites, un accès moindre aux soins de santé et une diminution de capacité dans les programmes.

Les recommandations du rapport portent sur toute une série de questions, dont les causes profondes de l’incarcération et de la surreprésentation des Autochtones, des Noirs et d’autres personnes racialisées dans les pénitenciers; la satisfaction des besoins et des soins de santé de base; la nécessité d’avoir des programmes de réadaptation et de réintégration diversifiés; et le renforcement de la surveillance et de la reddition de comptes à l’égard du recours à la force et des pratiques d’isolement. Le rapport demande au SCC et aux autres ministères compétents de donner suite à ces recommandations dans les meilleurs délais.

Le comité conclut que le système correctionnel du pays doit être fondé sur le respect et l’application des droits de la personne, à la fois pour assurer la sécurité de nos communautés et pour donner aux personnes incarcérées - une population diverse et complexe – de meilleurs outils pour leur permettre de réussir à réintégrer la société.

Faits saillants

  • Entre 2017 et 2019, le comité a visité 28 établissements correctionnels fédéraux, a tenu 30 audiences publiques et a entendu 155 témoins. Un rapport provisoire a été publié en février 2019.
  • Après ses missions d’études, en 2021, le comité a accepté de se pencher sur les répercussions de la pandémie de COVID-19 et les changements législatifs récents sur les droits de la personne dans les établissements correctionnels fédéraux.
  • La Charte canadienne des droits et libertés, la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition protègent les droits fondamentaux des personnes purgeant une peine de ressort fédéral et consacrent l’obligation du gouvernement de faire respecter ces droits.
  • Les personnes purgeant une peine de ressort fédéral étaient souvent confrontées à une multitude de problèmes avant leur incarcération : pauvreté, itinérance, traumatismes, violence, problèmes de santé mentale, toxicomanie et faible niveau de scolarité.
  • Les taux d’incarcération des personnes issues des populations marginalisées ou vulnérables, dont les difficultés sont amplifiées par le racisme systémique et la discrimination (comme les Autochtones, les personnes noires), sont disproportionnellement élevés.

Citations

« Cette étude historique donne au public et aux décideurs politiques un rare aperçu de la vie des personnes purgeant une peine fédérale. J’espère que ce rapport pourra être utilisé à la fois pour améliorer la protection des droits de l’homme et pour atteindre l’objectif à long terme de rendre les communautés plus sécuritaires. »

- Sénatrice Salma Ataullahjan, présidente du comité

« Le racisme, le sexisme, la transphobie, l’homophobie, le capacitisme et toutes les autres formes de discrimination n’ont pas leur place dans le système correctionnel fédéral. Si l’on reconnaît l’humanité et les besoins uniques des groupes marginalisés et vulnérables, les personnes purgeant une peine de ressort fédéral seront mieux préparées à leur libération et auront moins tendance à récidiver. »

- Sénatrice Wanda Thomas Bernard, vice-présidente du comité

« Le comité remercie du fond du cœur toutes les personnes qui ont témoigné dans le cadre de cette étude. Il demeure toutefois préoccupé par le mécontentement, le désespoir et la détresse exprimés par les personnes purgeant une peine de ressort fédéral partout au Canada, qui ont dit se sentir souvent dévalorisées et laissées pour compte par un système qui ne cesse de privilégier ses intérêts en matière de sécurité au détriment de leurs droits fondamentaux. »

- Sénatrice Nancy J. Hartling, vice-présidente du comité

Liens connexes

 

Renseignements :
Ben Silverman
Agent des relations publiques | Sénat du Canada
613-614-1180 | ben.silverman@sen.parl.gc.ca

Les sénateurs qui ont participé à cette étude

Salma Ataullahjan

Salma Ataullahjan
C - Ontario (Toronto)

Wanda Thomas Bernard

Wanda Thomas Bernard
GPS - Nouvelle-Écosse (East Preston)

Nancy J. Hartling

Nancy J. Hartling
GSI - Nouveau-Brunswick

Yvonne Boyer

Yvonne Boyer
GSI - Ontario

Yonah Martin

Yonah Martin
C - Colombie-Britannique

Marie-Françoise Mégie

Marie-Françoise Mégie
GSI - Québec (Rougemont)

Thanh Hai Ngo

Thanh Hai Ngo
C - Ontario

Kim Pate

Kim Pate
GSI - Ontario

Scott Tannas

Scott Tannas
GSC - Alberta

Membres d’office du comité : L’honorable sénateur Marc Gold, c.p. (ou Raymonde Gagné), l’honorable sénateur Donald Plett (ou Yonah Martin)

Les sénateurs qui ont participé à l’étude lors de la première session de la quarante-deuxième législature (2019) : Les honorables sénateurs Andreychuk, Ataullahjan, Bernard, Boisvenu, Bovey, Boyer, Brazeau, Cordy, Cormier, Eaton, Fraser, Hartling, Hubley, Kutcher, Maltais, Martin, McPhedran, Munson, Ngo, Omidvar, Pate, Petitclerc, Plett, Poirier, Simons, Unger, Wells, et White

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