Rapport
Résumé
Tous les enfants ont légalement le droit d’obtenir le niveau de soins nécessaires à leur bien‑être. Lorsqu’un parent ne peut pas leur prodiguer ce genre de soins, les enfants sont souvent traumatisés, et le gouvernement doit assumer leur rôle. Les enfants pris en charge sont extrêmement vulnérables, en particulier au moment où ils atteignent l’âge limite de prise en charge et commencent la transition vers l’âge adulte.
Alors que les provinces et les territoires canadiens offrent une mosaïque disparate de mesures de soutien aux jeunes qui sortent du système de soins, rien n’est comparable au niveau de soins et de soutien qu’assurerait un parent qui les aime. Au lieu de cela, trop souvent, les jeunes vulnérables font face à une transition brutale à une date arbitraire, et sont plus à risque d’être exposés à la pauvreté, de se retrouver en situation d’itinérance, de souffrir de troubles mentaux et d’avoir des démêlés avec le système de justice pénale.
Entre les mois d’octobre et de novembre 2024, le comité sénatorial permanent des droits de la personne (le comité) a tenu cinq réunions pour étudier le problème complexe que soulève l’atteinte de l’âge limite de prise en charge par le système de protection de l’enfance. Le comité a entendu 28 témoins et reçu cinq mémoires, dans lesquels sont décrits les droits et les vulnérabilités des enfants et des jeunes qui quittent les systèmes de protection de l’enfance et les autres formes de placement à l’extérieur de la famille. Le présent rapport rend compte des témoignages reçus au cours de cette période.
Le comité a entendu parler des difficultés vécues par les jeunes qui ne sont plus pris en charge, ainsi que des pratiques positives mises en œuvre dans divers territoires et provinces. Tout au long de l’étude, le comité s’est concentré sur le rôle approprié du gouvernement fédéral, compte tenu du fait que les systèmes de protection de l’enfance sont essentiellement de compétences provinciale et territoriale et, de plus en plus, autochtone.
Le rapport est divisé en cinq rubriques. Sous la première, « Expériences de la sortie du système de prise en charge », on examine les obligations juridiques et les responsabilités du gouvernement du Canada relativement aux droits des enfants. On relate les vulnérabilités des jeunes qui ne sont plus pris en charge, selon les témoignages reçus de personnes à partir de leurs expériences personnelles. Cette rubrique comprend également les vulnérabilités qu’éprouvent les personnes, prises en charge ou non, ayant un statut d’immigration précaire, ainsi que celles qui ont des implications avec le système de justice pénale. Le comité note que, bien qu’il ait eu le privilège d’entendre plusieurs personnes anciennement prises en charge, qui ont su faire preuve d’un immense courage et de résilience pour surmonter des obstacles considérables, il n’a pas entendu celles qui ont connu des résultats moins positifs et qu’ont délaissées les systèmes de protection de l’enfance du Canada.
Deuxièmement, dans le cadre de « Compétence en ce qui concerne la protection des enfants et des jeunes au Canada », le rapport traite des complexités des différentes administrations liées au système de protection de l’enfance, notamment de la responsabilité du gouvernement fédéral à l’égard de la protection des enfants autochtones. Cela permet de faire le lien avec la troisième section du rapport, où l’on donne un aperçu des différentes approches adoptées pour le soutien aux jeunes qui passent l’âge de la prise en charge. On y met en avant plusieurs programmes prometteurs mis en place dans tout le pays. On y aborde également le soutien fourni aux jeunes ayant atteint l’âge de la majorité par Services aux Autochtones Canada, à la suite des conclusions du Tribunal canadien des droits de la personne selon lesquelles le gouvernement fédéral faisait preuve de discrimination à l’endroit des enfants et des jeunes dans le cadre du Programme des services d’aide à l’enfance et à la famille des Premières Nations.
Quatrièmement, on appelle à un changement de paradigme dans les systèmes de protection de l’enfance au Canada. Le comité souscrit aux appels en faveur d’une approche davantage préventive en matière de garde et de protection des enfants afin d’assurer leur mieux-être et celui des familles. Cette section traite des huit Normes équitables de transition vers l’âge adulte pour les jeunes pris en charge, une feuille de route élaborée par la Ligue pour le bien‑être de l’enfance du Canada.
À la cinquième et dernière section, intitulée « Est-ce que les choses stagnent? », le comité reconnaît les travaux antérieurs relatifs au problème, y compris les siens. Le présent rapport s’appuie sur des décennies de recommandations formulées par la société civile ainsi que par des organisations parlementaires et internationales. Le comité espère que le moment est maintenant venu de réformer la période de transition pour les enfants et les jeunes qui atteignent l’âge où ils ne sont plus pris en charge.
Tout au long du présent rapport, le comité formule des recommandations visant à changer, au Canada, le mode de prise en charge des enfants et jeunes placés à l’extérieur de leur famille afin de garantir la mise en place de réseaux de soutien essentiels. Le comité presse le gouvernement fédéral d’examiner attentivement chacune de ses recommandations et d’y donner suite.
Recommandations
Commissaire national à l’enfance et à la jeunesse
Que le gouvernement du Canada présente un projet de loi visant à créer un poste indépendant de Commissaire national à l’enfance et à la jeunesse, chargé de surveiller et de rendre compte au Parlement au sujet des droits des enfants et des personnes en début d’âge adulte dans le pays.
Cadre de mise en œuvre des engagements en matière de droits de la personne
Que le gouvernement du Canada présente un cadre national pour la mise en œuvre des principes et des obligations auxquels le Canada s’est engagé en vertu de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, comme il l’a fait avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
Base de données nationale
Que Statistique Canada crée une base de données nationale sur la protection de l’enfance en concluant des ententes avec les gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones pour obtenir des données anonymisées et ventilées par âge, sexe, orientation sexuelle, identité de genre et expression de genre, handicap, emplacement géographique, race, origine ethnique, nationalité et milieu socio-économique, ainsi qu’en menant des sondages afin d’assurer le suivi des résultats des jeunes qui ont quitté le système de prise en charge.
Sommet national et plan d’action
Que le gouvernement du Canada organise un sommet national avec les gouvernements, les détenteurs de droits et les organismes autochtones, les provinces et les territoires, ainsi que les intervenants possédant une expérience concrète, afin d’élaborer un plan d’action national sur le soutien à la transition vers l’âge adulte pour les jeunes pris en charge. En nous appuyant sur les Normes équitables de transition vers l’âge adulte pour les jeunes pris en charge, et en tenant compte des vulnérabilités particulières de certains jeunes dus à des facteurs tels que l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité de genre et l’expression de genre, le handicap, l’emplacement géographique, la race, l’origine ethnique, la nationalité et le milieu socio-économique, le plan d’action devrait nous permettre:
- préparation des jeunes qui atteignent l’âge limite de prise en charge;
- de rendre le principe de Jordan applicable aux jeunes qui ont dépassé l’âge de la majorité;
- de nous attaquer au pipeline de la protection de l’enfance à la prison;
- d’établir des priorités, des cibles et des responsabilités respectives, dans le respect de la compétence des peuples autochtones, des provinces et des territoires en matière de services à l’enfance et à la famille, y compris leur pouvoir d’opter pour des modèles différents relatifs aux programmes en s’inspirant de leurs contextes et de leurs besoins uniques.
Soutiens englobants pour les jeunes vieillissant hors du système de la protection de l’enfance
Que le gouvernement du Canada consulte les parties intéressées, y compris les gouvernements provinciaux et territoriaux, en vue d’établir pour les jeunes qui ne sont plus pris en charge par les services de protection de l’enfance des soutiens qui suffisent à couvrir leurs besoins, notamment l’accès à l’enseignement postsecondaire, à un logement, à des soins de santé mentale et à une formation aux aptitudes à la vie quotidienne, ainsi qu’à d’autres formes de soutien global reposant sur les huit piliers des Normes équitables de transition vers l’âge adulte.
Soutien à la citoyenneté
Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada s’assure que les enfants pris en charge qui sont arrivés au Canada en tant qu’immigrants, réfugiés ou demandeurs d’asile reçoivent du soutien pour mener à bien leur obtention de la citoyenneté, et que ceux qui vieillissent et qui ne bénéficieront plus des services d’accueil soient protégés contre l’expulsion.
Soutien aux enfants et jeunes 2ELGBTQI+
Que le gouvernement du Canada améliore la compréhension, les ressources et le soutien accordés aux enfants et aux jeunes 2ELGBTQI+ pris en charge qui sont exposés à un risque accru et surreprésentés dans les systèmes de protection et de bien-être de l’enfance.
Soutien à la famille
Que le gouvernement du Canada augmente son soutien aux familles vulnérables afin de diminuer la nécessité de la prise en charge en dehors du foyer familial, notamment l’Allocation canadienne pour enfants et la Prestation pour enfants handicapés.
Ottawa — Les enfants pris en charge par le gouvernement perdent la plupart des services de soutien qui leur sont offerts dès qu’ils atteignent l’âge de la majorité, un problème de longue date que les gouvernements successifs négligent depuis des décennies.
Dans un rapport publié le mardi 9 décembre 2025, le Comité sénatorial des droits de la personne a réitéré ses appels pour une vaste réforme afin que l’on évite de livrer de jeunes adultes vulnérables à la criminalité, à la toxicomanie et à l’itinérance. Le comité a, par exemple, entendu parler du « pipeline de la protection de l’enfance à la prison », un phénomène bien trop courant au titre duquel les jeunes en difficulté se retrouvent à avoir des démêlés avec le système de justice criminelle au fur et à mesure que disparait le soutien qui leur est offert.
Le fait que les services à l’enfance et à la famille et la protection de la jeunesse relèvent de différents gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones — il ne s’agit pas de réformer un seul système — complique considérablement la réforme. Ainsi, un jeune Britanno-Colombien peut recevoir de l’aide jusqu’à l’âge de 27 ans, alors qu’un Manitobain cessera complètement d’être pris en charge après avoir atteint l’âge de 18 ans, dans la plupart des cas. Les pratiques de collecte de données varient également d’une province et d’un territoire à l’autre, de sorte que même des informations de base telles que le nombre d’enfants pris en charge par le gouvernement peuvent être difficiles, voire impossibles à trouver.
Le Canada a la responsabilité de protéger les droits des enfants et des jeunes et de veiller à ce qu’ils reçoivent la protection et les soins nécessaires à leur bien-être. Tous les ordres de gouvernement doivent travailler ensemble pour créer un environnement dans lequel les jeunes peuvent s’épanouir.
Faits en bref
- Le rapport formule huit recommandations visant à améliorer les soutiens directs et à apporter des changements systémiques dont la création par le gouvernement fédéral d’un poste de commissaire national indépendant à l’enfance et à la jeunesse, et l’organisation par le gouvernement d’un sommet national réunissant les gouvernements autochtones, provinciaux et territoriaux, ainsi que les intervenants en vue de l’élaboration d’un plan d’action.
- Il recommande également la création d’une base de données nationale sur la protection de l’enfance, comprenant des enquêtes qui permettraient de suivre les résultats des jeunes après la fin de leur prise en charge.
- Le comité a appris que près de 6 700 jeunes cessent chaque année d’être pris en charge par les systèmes de protection de l’enfance, mais que ce nombre date d’un certain temps, et le nombre réel est probablement plus élevé.
Citations
« Les jeunes ne cessent pas d’avoir besoin de soins appropriés lorsqu’ils atteignent un âge arbitraire. Le gouvernement fédéral a l’obligation de renforcer son soutien. »
– La sénatrice Paulette Senior, présidente du comité
« Nos recommandations indiquent où le Canada devrait concentrer ses efforts. Nous préconisons un soutien plus direct pour les jeunes qui quittent les services de protection, ainsi que les changements systémiques plus larges nécessaires pour que le Canada respecte pleinement ses responsabilités. »
– La sénatrice Wanda Thomas Bernard, vice‑présidente du comité
Liens connexes
- Lisez le rapport : Rien à célébrer : la crise des jeunes qui vieillissent hors du système de protection de l’enfance
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Pour plus de renseignements :
Chelsea DeFazio
Agente des communications | Sénat du Canada
343-576-1481 | chelsea.defazio@sen.parl.gc.ca
Sénateurs qui ont participé à cette étude
Paulette Senior
GSI - Ontario
Wanda Thomas Bernard
GPS - Nouvelle-Écosse (East Preston)
David M. Arnot
GSI - Saskatchewan
Mary Coyle
GSI - Nouvelle-Écosse (Antigonish)
Nancy Karetak-Lindell
GSI - Nunavut
Marilou McPhedran
Non affilié(e) - Manitoba
Mary Robinson
GSC - Île-du-Prince-Édouard
Kristopher Wells
GPS - Alberta
Membres d’office du comité : L’honorable Pierre Moreau, c.p., ou l’honorable Patti LaBoucane-Benson, l’honorable Leo Housakos ou l’honorable Yonah Martin, l’honorable Raymonde Saint-Germain ou l’honorable Bernadette Clement, l’honorable Scott Tannas ou l’honorable Rebecca Patterson, l’honorable Brian Francis ou l’honorable Judy A. White
Les sénateurs qui ont participé à l’étude lors de la première session de la quarante-quatrième législature : Les honorables sénateurs Ataullahjan (Présidente), Bernard (Vice-présidente), Arnot, Gerba, Manning, Muggli, Omidvar (retraitée), Osler, Pate, Robinson, Ross, Senior, Simons, Youance et Wells (Alberta)
Membres d’office du comité lors de la première session de la quarante-quatrième législature : L’honorable Marc Gold, c.p., ou l’honorable Patti LaBoucane-Benson, l’honorable Donald Neil Plett ou l’honorable Yonah Martin, l’honorable Raymonde Saint-Germain ou l’honorable Bernadette Clement, l’honorable Scott Tannas ou l’honorable Rebecca Patterson, l’honorable Pierre J. Dalphond ou l’honorable Judy A. White