Le rapport
Recommandations
RECOMMANDATION 1
Que le greffier du Conseil privé et les fonctionnaires fédéraux à tous les niveaux fassent preuve de leadership dans la lutte contre le racisme envers les Noirs, comme indiqué dans l’Appel à l’action en faveur de la lutte contre le racisme, de l’équité et de l’inclusion dans la fonction publique fédérale du Greffier du Conseil privé, que la mise en place de mesures visant à promouvoir la diversité, l’équité et l’inclusion fasse partie des mesures de rendement utilisées dans l’ensemble des agences et des ministères fédéraux, et que les fonctionnaires fédéraux analysent les données disponibles afin d’apporter des améliorations fondées sur des éléments probants.
RECOMMANDATION 2
Que l’ensemble des agences et des ministères fédéraux renforcent la formation obligatoire de leurs employés en matière de lutte contre le racisme, et que le contenu des programmes de formation soit adapté aux rôles et aux responsabilités du personnel.
RECOMMANDATION 3
Que le ministère du Patrimoine canadien termine de toute urgence l’élaboration du Plan d’action national de lutte contre la haine et la mise à jour de la Stratégie de lutte contre le racisme, comme il l’a promis.
RECOMMANDATION 4
Que le ministère du Patrimoine canadien mette au point des ressources éducatives sur le racisme anti-Noirs et d’autres formes de discrimination systémique, qui pourront être incluses dans les programmes scolaires et les activités de perfectionnement professionnel destinées à divers groupes d’âge et intervenants.
RECOMMANDATION 5
Qu’un comité parlementaire effectue une étude sur le racisme envers les personnes noires dans la fonction publique dans les plus brefs délais.
RECOMMANDATION 6
Que la Commission canadienne des droits de la personne envisage de fournir un soutien juridique et psychologique immédiat aux plaignants et à leurs familles.
RECOMMANDATION 7
Que le gouvernement du Canada prenne des mesures pour que les victimes de discrimination disposent d’un système de défense des droits de la personne juste, efficace et rapide.
RECOMMANDATION 8
Que le gouvernement du Canada nomme un commissaire à l’équité noire en tant qu’agent indépendant du Parlement.
RECOMMANDATION 9
Que le gouvernement du Canada demande un examen indépendant sur les conditions de travail, passées et présentes, des membres du personnel de la Commission canadienne des droits de la personne provenant de divers horizons, en mettant particulièrement l’accent sur l’expérience des membres du personnel noirs, racialisés et autochtones, et que le rapport soit publié à une date précise.
RECOMMANDATION 10
Que le gouvernement du Canada présente un projet de loi visant à moderniser la Loi sur l’équité en matière d’emploi, y compris en modifiant les groupes désignés définis dans la Loi afin de mieux tenir compte de l’intersectionnalité et d’inclure expressément les personnes noires et d’autres groupes en quête d’équité.
RECOMMANDATION 11
Que le ministère de la Justice entreprenne un examen exhaustif de la Loi canadienne sur les droits de la personne comprenant une analyse comparative des régimes de droits de la personne de diverses compétences canadiennes et internationales, et propose des modifications pour améliorer l’accès à la justice des groupes marginalisés, y compris en envisageant d’apporter des changements pour :
- passer à un modèle d’accès direct;
- augmenter l’indemnisation maximale, actuellement de 20 000 $, pour la douleur et la souffrance subies par les victimes;
- renforcer les mesures de protection contre les représailles de la part des employeurs;
- supprimer l’exigence de présence légale au Canada comme condition préalable au dépôt d’une plainte; et
- veiller à ce que parmi les commissaires se trouvent des membres de groupes en quête d’équité.
Ottawa – Le gouvernement fédéral devrait nommer un commissaire à l’équité pour les Noirs, moderniser les lois sur les droits de la personne et l’équité en matière d’emploi, et engager un expert indépendant pour examiner les conditions de travail des employés noirs, autochtones et racisés au sein de l’organisme de protection des droits de la personne au Canada, a déclaré un comité sénatorial dans un rapport publié lundi.
Le rapport présente les conclusions de l’étude du Comité sénatorial des droits de la personne sur le racisme anti-Noirs, le sexisme et la discrimination systémique au sein de la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP). L’étude du comité a été motivée par une série de griefs déposés contre la commission indépendante au sujet de son traitement des employés noirs et racisés, qui ont soulevé de sérieuses préoccupations quant à ses processus de prise de décision lorsqu’elle traite des plaintes relatives aux droits de la personne.
Les témoins ont décrit une culture toxique au sein de la commission et ont fourni des preuves spécifiques de discrimination systémique. Leurs témoignages, ainsi que les mémoires soumis au comité, ont démontré une crise de confiance dans le système fédéral des droits de la personne et ont souligné qu’aucune institution n’est à l’abri du racisme systémique.
Le rapport formule 11 recommandations visant à résoudre immédiatement les problèmes de la CCDP et à s’attaquer de manière significative au problème plus large du racisme systémique dans l’ensemble de la fonction publique fédérale. Le comité salue les efforts récents de la CCDP pour remédier à sa culture et à ses pratiques internes discriminatoires, mais il a entendu que la Commission doit faire davantage pour regagner la confiance de ses employés noirs et racisés – et des communautés qui comptent sur elle pour obtenir justice.
Le comité souhaite remercier tous les témoins qui ont participé à son étude et les nombreuses personnes qui ont soumis des mémoires. Le courage dont ils ont fait preuve en racontant publiquement leur histoire est profondément apprécié et constitue une étape importante vers un véritable changement.
Faits en bref
- La Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) est le premier point de contact pour déposer une plainte en matière de droits de la personne au niveau fédéral. Elle a également pour mission plus large de promouvoir les droits de la personne par la recherche, l’élaboration de politiques et la réalisation d’audits sur l’équité en matière d’emploi auprès des employeurs relevant de la compétence fédérale.
- L’Alliance de la fonction publique du Canada, l’Association des juristes de justice et l’Association canadienne des employés professionnels ont déposé des griefs contre la CCDP. En mars 2023, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a confirmé que la CCDP avait enfreint les clauses de non-discrimination de trois conventions collectives.
- Le comité a commencé son étude en mai 2023. Elle a entendu 24 témoins et reçu de nombreux mémoires.
Citations
« Toute personne victime de discrimination mérite un chemin fiable vers la justice. Le racisme anti-Noirs et les autres formes de discrimination systémique sont inacceptables, quelle que soit l’institution. Afin de prévenir d’autres préjudices, le gouvernement fédéral doit agir rapidement pour s’assurer que les victimes de discrimination ont accès à un système de protection des droits de la personne équitable, efficace et rapide. La Commission canadienne des droits de la personne n’a pas respecté cette norme. »
- La sénatrice Salma Ataullahjan, présidente du comité
« L’organisme canadien de surveillance des droits de la personne a fait preuve de discrimination à l’égard des populations qu’il est chargé de protéger. La discrimination au travail peut avoir des effets catastrophiques, profonds et durables sur les employés et leurs familles. La création d’un poste de commissaire à l’équité pour les Noirs, parmi d’autres mesures cruciales, contribuerait grandement à confronter et à éradiquer le racisme institutionnel et systémique dans les lieux de travail fédéraux. »
- La sénatrice Wanda Thomas Bernard, vice-présidente du comité
« Le comité a appris que les groupes désignés dans la Loi sur l’équité en matière d’emploi sont dépassés et trop vastes, ce qui rend plus difficile la lutte contre la discrimination à l’égard des groupes méritant l’équité qui ne sont pas explicitement mentionnés dans la loi. Le gouvernement fédéral doit remédier à cette situation en modifiant la loi afin d’y inclure explicitement les Noirs et les autres groupes méritant l’équité. »
- La sénatrice Nancy J. Hartling, membre du Sous-comité du programme et de la procédure
Liens connexes
- Lisez le rapport : Racisme anti-Noirs, sexisme et discrimination systémique au sein de la Commission canadienne des droits de la personne.
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Pour plus de renseignements :
Amely Coulombe
Agente de communications | Sénat du Canada
343-575-7553 | amely.coulombe@sen.parl.gc.ca
Les sénateurs qui ont participé a cette étude
Salma Ataullahjan
C - Ontario (Toronto)
Wanda Thomas Bernard
GPS - Nouvelle-Écosse (East Preston)
Nancy J. Hartling
GSI - Nouveau-Brunswick
David M. Arnot
GSI - Saskatchewan
Amina Gerba
GPS - Québec (Rigaud)
Mobina S. B. Jaffer
GSI - Colombie-Britannique
Fabian Manning
C - Terre-Neuve-et-Labrador
Ratna Omidvar
GSI - Ontario
Membres d’office du comité :L’honorable sénateur Marc Gold, c.p., ou Patti LaBoucane-Benson ; L’honorable sénateur Donald Neil Plett ou Yonah Martin
Autres sénateurs ayant participé à l’étude :L’honorable sénatrice Kim Pate