Délibérations du comité sénatorial
spécial
sur le projet de loi C-110
Première session de la trente-cinquième législature, 1994-1995-1996
Président: L'honorable NOËL A. KINSELLA
Le jeudi 25 janvier 1996
Fascicule 4
Quatrième fascicule concernant:
Le projet de loi C-110, Loi
concernant les modifications constitutionnelles
TÉMOINS:
De l'Université McGill:
Stephen Scott, professeur.
Du Osgoode Hall Law School, Université York:
Patrick Monahan, professeur.
De l'Université de la Saskatchewan:
Doug Schmeiser, professeur.
Particulier:
Claude Ryan.
De l'Université du Nouveau-Brunswick:
John McEvoy, professeur.
MEMBRES DU COMITÉ
Président: L'honorable Noël A. Kinsella
Vice-président:
L'honorable Pierre De Bané, c.p.
et
Les honorables sénateurs:
Andreychuk, Beaudoin, Carstairs, *Fairbairn, c.p. (ou Graham), Gauthier, *Lynch-Staunton (or Berntson), MacEachen, c.p., Marchand, c.p., Meighen, Murray, c.p., Rivest, St. Germain, c.p.
* Membres d'office
(Quorum 4)