Le comité spécial du Sénat sur les

Accords de l'aéroport Pearson

Ordre de renvoi

Extrait des Procès-verbaux du Sénat du 4 mai 1995

Qu'un comité spécial du Sénat soit créé pour étudier tous les aspects inhérents aux politiques et aux négociations ayant mené aux accords relatifs au réaménagement et à l'exploitation des aérogares 1 et 2 de l'Aéroport international Lester B. Pearson, de même que les circonstances ayant entouré l'annulation des accords en question, ainsi qu'à faire rapport à ce sujet;

Que sept sénateurs, dont trois constituent un quorum, soient nommés par le Comité de sélection au plus tard deux semaines après l'adoption de la présente motion pour faire partie de ce comité spécial;

Que le comité ait le pouvoir de faire comparaître des personnes et produire des documents, d'entendre des témoins sous serment, de faire rapport de temps à autre et de faire imprimer au jour le jour documents et témoignages, selon les instructions du comité;

Que le comité soit autorisé à siéger pendant les ajournements du Sénat;

Que le comité soit autorité à retenir les services des spécialistes et du personnel de soutien et autres qu'il juge nécessaire;

Que le comité soit habilité à autoriser, s'il le juge opportun, la radiodiffusion et la télédiffusion de la totalité ou d'une partie de ses délibérations; et

Que le comité présente son rapport final au Sénat au plus tard un an après sa création.

La motion, telle que modifiée, mise aux voix, est adoptée.