Délibérations du comité sénatorial permanent de
l'Agriculture et des forêts

Fascicule 13 - Ordres de renvoi

Extrait des Journaux du Sénat du lundi 21 avril 1997:

Deuxième lecture du projet de loi C-38, Loi visant à faciliter la médiation entre les agriculteurs insolvables et leurs créanciers, modifiant la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et abrogeant la Loi sur l'examen de l'endettement agricole.

L'honorable sénateur Taylor propose, appuyé par l'honorable sénateur Graham, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.

Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.

L'honorable sénateur Taylor propose, appuyé par l'honorable sénateur Graham, que le projet de loi soit déféré au comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Extrait des Journaux du Sénat du mardi 22 avril 1997:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Hays, appuyée par l'honorable sénateur Mercier, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-34, Loi constituant des programmes de commercialisation des produits agricoles, abrogeant la Loi sur l'Office des produits agricoles, la Loi sur la vente coopérative des produits agricoles, la Loi sur le paiement anticipé des récoltes et la Loi sur les paiements anticipés pour le grain des Prairies et modifiant certaines lois en conséquence.

Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.

L'honorable sénateur Hays propose, appuyé par l'honorable sénateur Cools, que le projet de loi soit déféré au comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le greffier du Senat,

Paul Bélisle