Délibérations du comité sénatorial permanent des
Pêches

Fascicule 2 - Ordre de renvoi

Extrait des Journaux du Sénat du mercredi 23 octobre 1996,

L'honorable sénateur Perrault, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Pearson:

QUE le projet de loi C-26, Loi sur les Océans du Canada soit déféré au comité sénatorial permanent des pêches.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le greffier du Sénat,

Paul C. Bélisle