Délibérations du comité sénatorial permanent
des affaires étrangères

Fascicule 32 - Septième rapport du comité

Le mardi 27 juin 1995

Le comité sénatorial permanent des affaires étrangères a l'honneur de présenter son

SEPTIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-87, Loi de mise en oeuvre de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 22 juin 1995, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Le président,

JOHN B. STEWART