Délibérations du comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Deuxième session de la trente-cinquième législature, 1996
Présidente: L'honorable SHARON CARSTAIRS
Le jeudi 2 mai 1996
Fascicule no 9
Premier et unique fascicule concernant: L'étude du projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi sur les contraventions et d'autres lois en conséquence
Y COMPRIS: LE QUATRIÈME RAPPORT DU COMITÉ (projet de loi C-16)
TÉMOINS:
Pour le projet de loi C-16:
Du ministère de la Justice:
Richard Clair, administrateur de projet, Équipe du projet sur les contraventions;
Jean-Pierre Baribeau, conseiller juridique, Équipe du projet sur les contraventions;
Gino Grondin, conseiller juridique, Équipe du projet sur les contraventions.
MEMBRES DU COMITÉ
Présidente: L'honorable Sharon Carstairs
Vice-président: L'honorable Pierre Claude Nolin
et
Les honorables sénateurs:
Beaudoin, Bryden, Doyle, * Fairbairn, c.p. (ou Graham), Ghitter, Gigantès, Jessiman, Lewis, Losier-Cool, * Lynch-Staunton (ou Berntson), Milne, Pearson
* Membres d'office
(Quorum 4)