35-2
35e législature,
2e session
(27 février 1996 - 27 avril 1997)
Choisissez une session différente
Délibérations du comité sénatorial permanent
des
affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 9 - Ordre de renvoi
Extrait des Journaux du Sénat, jeudi 25 avril 1996:
L'honorable sénateur Losier-Cool propose, appuyé par l'honorable sénateur Corbin, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Losier-Cool propose, appuyé par l'honorable sénateur Robichaud, c.p., que le projet de loi soit déféré au comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le greffier du Sénat,
Paul C. Bélisle