Délibérations du comité sénatorial permanent des
affaires juridiques et constitutionnelles

Fascicule 10 -- Rapport du comité

Le JEUDI 9 mai 1996

Le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son

CINQUIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été déféré le projet de loi C-9, Loi concernant la Commission du droit du Canada, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 23 avril 1996, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

La présidente,

SHARON CARSTAIRS