Délibérations du comité sénatorial permanent
des
affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 11 -- Rapport du comité
Le JEUDI 16 mai 1996
Le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son
SIXIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été déféré le projet de loi C-275, Loi constituant l'Association canadienne des ex-parlementaires, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 14 mai 1996, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les amendements suivants:
1. Page 1, article 2: dans la version anglaise, remplacer les lignes 13 à 15 par ce qui suit:
«who was, but is not at present, a member of the Senate or House of Commons of Canada;»
2. Page 1, article 2: dans la version française, remplacer les lignes 17 et 18 par ce qui suit:
«teur ou député au Parlement du Canada, mais qui n'est plus ni séna-»
3. Page 2, article 5: dans la version anglaise, remplacer les lignes 10 à 12 par ce qui suit:
«(d) to foster good relations between members of the Senate and House of Commons of Canada and former parliamentarians; and» .
4. Page 2, article 5: dans la version française, remplacer les lignes 12 et 13 par ce qui suit:
«ses entre les sénateurs et députés actuels et les ex-parlementaires;»
5. Page 3, article 7: supprimer les lignes 10 à 13 et changer la désignation littérale des alinéas i) à k) et les renvois qui y sont faits.
Respectueusement soumis,
La présidente,
SHARON CARSTAIRS