Délibérations du comité sénatorial permanent
des
affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 12 -- Rapports du comité
Le MARDI 28 mai 1996
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son
SEPTIÈME RAPPORT
Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-13, Loi instaurant un programme de protection pour certaines personnes dans le cadre de certaines enquêtes ou poursuites, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 30 avril 1996, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec l'amendement suivant:
Page 4, paragraphe 9(1): supprimer les lignes 24 et 25 et remplacer par ce qui suit:
«protection d'un bénéficiaire dans les cas où il est démontré que:»
Respectueusement soumis,
La présidente,
SHARON CARSTAIRS
Le MARDI 28 mai 1996
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son
HUITIÈME RAPPORT
Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne, a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 16 mai 1996, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Respectueusement soumis,
La présidente,
SHARON CARSTAIRS