Délibérations du comité sénatorial permanent
des
affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 20 - Rapport du comité
Le MERCREDI 19 juin 1996
Le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son
DOUZIÈME RAPPORT
Votre comité, autorisé par le Sénat le jeudi 13 juin 1996 à entreprendre une étude spéciale sur la résolution de modification de la Constitution du Canada, article 17 des Conditions de l'union de Terre-Neuve au Canada, demande respectueusement que le Comité soit autorisé à retenir les services d'avocats, de conseillers techniques et de tout autre personnel jugé nécessaire aux fins de son enquête.
Conformément à l'article 2:07 des Directives régissant le financement des comités du Sénat, le budget présenté au comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant, sont annexés au présent rapport.
Respectueusement soumis,
La présidente
SHARON CARSTAIRS
ANNEXE (A) AU RAPPORT
COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES AFFAIRES JURIDIQUES ET CONSTITUTIONNELLES
DEMANDE D'AUTORISATION BUDGÉTAIRE POUR UNE ÉTUDE SPÉCIAL -- MODIFICATION DE LA CONSTITUTION DU CANADA
Clause 17 des Conditions de l'union de Terre-Neuve avec le Canada
Ordre de renvoi
Extrait des Journaux du Sénat du jeudi 13 juin 1996;
À la lecture de l'Ordre du jour,
L'honorable sénateur Fairbairn, c.p., a proposé, appuyée par l'honorable sénateur Stanbury,
Attendu que l'article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982 prévoit que la Constitution du Canada peut être modifiée par proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada, autorisée par des résolutions du Sénat, de la Chambre des communes et de l'assemblée législative de chaque province concernée,
Le Sénat a résolu d'autoriser la modification de la Constitution du Canada par proclamation de Son Excellence le gouverneur général sous le grand sceau du Canada, [...] .
L'honorable sénateur Doody, a proposé que la motion ne soit pas adoptée maintenant, mais qu'elle soit déférée au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles; en en amendment,
Que le comité soit autorisé à permettre la diffusion de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, de manière à déranger le moins possible les travaux;
Que le comité soit autorisé à se rendre à Terre-Neuve et au Labrador afin d'entendre des points de vue sur l'amendement proposé à la Constitution;
Que le comité présente son rapport au plus tard le 17 juillet 1996; et
Que si le Sénat ne siège pas lorsque le rapport est terminé, le comité soit autorisé à le déposer auprès du greffier du Sénat et qu'il soit considéré comme ayant été présenté à cette Chambre.
Après débat, La motion en amendement, telle que modifiée, mise aux voix, est adoptée.
Le greffier du Sénat,
Paul C. Bélisle
SOMMAIRE DES DÉPENSES
Services professionnels et autres 20 000 $
Transports et communications 90 600 $
Autres dépenses 7 500 $
TOTAL 118 100 $
Le budget ci-dessous a été approuvé par le comité permanent sénatorial des affaires juridiques le mardi 18 juin 1996.
La soussignée ou son remplaçant assistera à la séance au cours de laquelle le présent budget sera étudié.
Date Présidente,
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
Date Président,
Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration
EXPLICATION DES ITEMS BUDGÉTAIRES
SERVICES PROFESSIONNELS ET AUTRES
1. Coordonnateur de l'information (0432) 10 500 $
(Contrat à 300 $ par jour pour 15 jours y compris les frais de voyage)
2. Services de traduction et d'interprétation (0412) 5 500 $
ISTS - St. John's - 3 jours
3. Repas (0415) 3 000 $
(10 repas à 300$ chacun)
4. Hospitalité - Comité (0410) 1 000 $
20 000 $
TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS
1. Frais de déplacement (0201)
A.Voyage du comité à St. John's (Terre-Neuve) 3 jours d'audience. 4 jours de voyage. 27 participants (12 sénateurs, 1 greffier, 1 commis législatif, 2 attachés de recherche, 2 personnel de soutien, 5 sténographes, 4 interprètes)
Transport aérien: 15 x 1 304,33 $ (classe économique) 20 000 $
12 x 1 467 $ (classe affaires) 17 700 $
Transport au sol: 4 taxis x 25 $ x 27 participants 2 700 $
Per diem et imprévus: 4 jours à 47,80 $/jour x 27 participants 5 200 $
Hébergement à l'hôtel: 3 nuits à 130 $/nuit x 27 participants 11 000 $
Montant pour éventualité (4 jours x 20 $ x 27 participants) 2 200 $
2. Frais de témoins (0205) 30 000 $
3. Services de poste et de courrier (0213) 500 $
4. Télécommunications (0223) 300 $
5. Divers (0799) 1 000 $
90 600 $
AUTRES DÉPENSES
1. Locations - Location de salles de réunion (0500) 4 500 $
- location d'une salle d'hôtel pour les audiences - 3 jours x 975 $
- café et jus
2. Publicité 2 000 $
3. Divers (0799) 1 000 $ 7 500 $
TOTAL 118 100 $
L'administration du Sénat a examiné la présente demande d'autorisation budgétaire.
Gary O'Brien, directeur des comités et de la Législation privée Date
S. Aghajanian, directrice des Finances Date
ANNEXE (B) AU RAPPORT
Le MERCREDI 19 juin 1996
Le comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a examiné et approuvé le budget présenté par le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles pour les dépenses projetées dudit comité pour l'exercice se terminant le 31 mars 1997, pour son étude spéciale (Clause 17 des Conditions de l'union de Terre-Neuve avec le Canada), tel qu'autorisé par le Sénat le jeudi 13 juin 1996. Ledit budget se lit comme suit:
Services professionnels et autres 20 000 $
Frais de déplacement 58 800 $
Frais des témoins 30 000 $
Frais de port, services de messagerie 500 $
Télécommunications 300 $
Divers 1 000 $
Autres dépenses 7 500 $
TOTAL 118 100 $
Respectueusement soumis,
Le président,
COLIN KENNY