35-2
35e législature,
2e session
(27 février 1996 - 27 avril 1997)
Choisissez une session différente
Délibérations du comité sénatorial permanent
des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 29 - Ordre de renvoi
Extrait des Journaux du Sénat du mercredi 2 octobre 1996:
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Bryden, appuyée par l'honorable sénateur Roux, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur les juges et une autre loi en conséquence.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée, avec dissidence.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois, avec dissidence.
L'honorable sénateur Bryden propose, appuyé par l'honorable sénateur Anderson, que le projet de loi soit déféré au comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le greffier du Sénat,
Paul C. Bélisle