35-2
35e législature,
2e session
(27 février 1996 - 27 avril 1997)
Choisissez une session différente
Délibérations du comité sénatorial permanent
des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 32 - Ordre de renvoi
Extrait des Journaux du Sénat du mardi 22 octobre 1996:
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Milne, appuyée par l'honorable sénateur Carstairs, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-45, Loi modifiant le Code criminel (révision judiciaire de l'inadmissibilité à la libération conditionnelle) et une autre loi en conséquence.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Milne propose, appuyé par l'honorable sénateur Anderson, que le projet de loi soit déféré au comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le greffier du Sénat,
Paul C. Bélisle