Délibérations du comité sénatorial permanent
des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 45 - Dix-huitième et dix-neuvième rapports du comité
Le JEUDI 12 décembre 1996
Le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son
DIX-HUITIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-347, Loi visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales, a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 27 novembre 1996, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les amendements suivants:
1. Page 3, nouvel article 13.1: ajouter après la ligne 47 ce qui suit:
«13.1. Dans le décret de représentation déclaré en vigueur par proclamation du 8 janvier 1996 en vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, à compter de la première dissolution du Parlement postérieure au 8 janvier 1997, le paragraphe 92 de la partie relative à la province d'Ontario est modifié par la substitution du nom «Vaughan--King--Aurora» au nom «Vaughan--Aurora».»
2. Page 4, nouvel article 17.1: ajouter après la ligne 37 ce qui suit:
«17.1. Dans le décret de représentation déclaré en vigueur par proclamation du 8 janvier 1996 en vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, à compter de la première dissolution du Parlement postérieure au 8 janvier 1997, le paragraphe 8 de la partie relative à la province de la Saskatchewan est modifié par la substitution du nom «Regina--Lumsden-Lake Centre» au nom «Regina--Arm River».»
3. Page 5, nouvel article 19.1: ajouter après la ligne 10 ce qui suit:
«19.1 Dans le décret de représentation déclaré en vigueur par proclamation du 8 janvier 1996 en vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, à compter de la première dissolution du Parlement postérieure au 8 janvier 1997, le paragraphe 2 de la partie relative à la province du Nouveau-Brunswick est modifié par la substitution du nom «Beauséjour--Petitcodiac» au nom «Beauséjour».»
Respectueusement soumis,
La présidente,
SHARON CARSTAIRS
Le JEUDI 12 décembre 1996
Le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son
DIX-NEUVIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-63, Loi modifiant la Loi électorale du Canada, la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi référendaire, a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 5 décembre 1996, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Respectueusement soumis,
La présidente,
SHARON CARSTAIRS