Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Fascicule 47 - Vingtième rapport du comité

Le JEUDI 13 février 1997

Le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son

VINGTIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-53, Loi modifiant la Loi sur les prisons et le maisons de correction, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 11 février 1997, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

La présidente,

SHARON CARSTAIRS