Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Fascicule 59 - Vingt-cinquième et vingt-sixième rapports du comité

Le jeudi 17 avril 1997

Le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles]] a l'honneur de déposer son

VINGT-CINQUIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été déféré les règlements conformément aux paragraphes 7(6) et (7) de la Loi référendaire, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 15 avril 1997, étudié lesdits règlements et les trouvent satisfaisants.

Respectueusement soumis,

Le jeudi 17 avril 1997

Le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son

VINGT-SIXIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été déféré le projet de loi C-27, Loi modifiant le Code criminel (prostitution chez les enfants, tourisme sexuel impliquant des enfants, harcèlement criminel et mutilation d'organes génitaux féminins), a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 16 avril 1997, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

La présidente,

SHARON CARSTAIRS