Délibérations du comité sénatorial permanent
des
Peuples autochtones
Fascicule 29 - Neuvième rapport du comité
Le JEUDI 13 mai 1999
Le comité sénatorial permanent des peuples autochtones a l'honneur de présenter son
NEUVIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été déféré le projet de loi C-49, Loi portant ratification de l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des premières nations et visant sa prise d'effet, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 13 avril 1999, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les modifications et observations suivantes:
Article 28, page 15:
1. Dans la version anglaise, remplacer la ligne 25 par ce qui suit:
«other first nation community purposes.».
2. Remplacer les lignes 42 à 44 par ce qui suit:
«té équitable et d'appliquer, dans le calcul de celle-ci, les règles prévues par la Loi sur l'expropriation, compte tenu des adaptations nécessaires.».
Votre comité est très conscient que les mesures de gestion des terres contenues dans le projet de loi C-49 ont une importance cruciale pour l'épanouissement économique, social et politique des Premières nations participantes et il recommande fortement que le projet de loi soit étudié rapidement.
Votre comité accuse réception de la lettre du 12 mai 1999 de la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, qui pense comme le comité qu'il est urgent de s'occuper de la question des droits des femmes autochtones, notamment le partage des biens matrimoniaux. Compte tenu des garanties constitutionnelles existantes, votre comité endosse l'invitation de la ministre de l'aider en étudiant cette question dans un forum officiel et il s'engage à mener l'étude demandée à l'automne 1999.
Respectueusement soumis,
Le président,
CHARLIE WATT