Délibérations du comité sénatorial permanent
des
Banques et du commerce
Fascicule 1 - Premier rapport du comité
Le mardi 21 octobre 1997
Le comité sénatorial permanent des banques et du commerce a l'honneur de présenter son
PREMIER RAPPORT
Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat à engager des dépenses aux fins d'examiner les mesures législatives et autres questions qui lui ont été déférées, dépose, conformément à l'article 104 du Règlement, le relevé suivant des dépenses encourues à cette fin par le comité au cours de la deuxième session de la trente-cinquième législature:
1. Relatif à son étude des mesures législatives:
Services professionnels 20 509,25 $
Transport et communications 69
588,58 $ (incluant les dépenses des témoins)
Autres dépenses
3 373,00 $
TOTAL 93 470,83 $
2. Relatif à son étude spéciale sur l'état du système financier canadien autorisée par le Sénat le jeudi 21 mars 1996:
Services professionnels 14 911,31 $
Transport et communications 39
545,64 $ (incluant les dépenses des témoins)
Autres dépenses
8 000,00 $
TOTAL 62 456,95 $
Durant la session, votre comité a tenu 49 réunions et soumis 18 rapports relatifs à ses travaux. Quatre de ceux-ci ont été menés dans le cadre d'études spéciales sur l'état du système financier canadien: un sur les institutions financières de la Couronne, un sur la régie des sociétés, un sur l'élimination des obstacles à l'entrée des banques étrangères et un sur la responsabilité solidaire et les professions libérales.
Votre comité a aussi étudié 10 projets de loi dont le C-4, Loi modifiant la Loi sur le Conseil canadien des normes; C-5, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de l'impôt sur le revenu; C-15, Loi modifiant la législation sur les institutions financières et édictant une loi nouvelle; C-19, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord sur le commerce intérieur; C-36, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accises, la Loi sur la taxe d'accises, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada; C-37, Loi mettant en oeuvre un accord conclu entre le Canada et la Fédération de la Russie, une convention conclue entre le Canada et la République sud-africaine, un accord conclu entre le Canada et la République-Unie de Tanzanie, un accord conclu entre le Canada et la République de l'Inde et une convention conclue entre le Canada et l'Ukraine, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu; C-70, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accises, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur le compte de service et de réduction de la dette et des lois connexes; C-82, Loi modifiant la législation relative aux institutions financières; C-92, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu et une loi liée à la Loi de l'impôt sur le revenu; et C-93, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 18 février 1997.
Respectueusement soumis,
Le président,
MICHAEL KIRBY