Délibérations du comité sénatorial permanent
des
Banques et du commerce
Fascicule 6 - Témoignages du 4 décembre
OTTAWA, le jeudi 4 décembre 1997
Le comité sénatorial permanent des banques et du commerce, auquel a été renvoyé le projet de loi C-11, Loi concernant l'imposition de droits de douane et d'autres droits, la mise en oeuvre de la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et l'exonération de divers droits de douane ou autres, comportant des mesures connexes et modifiant ou abrogeant certaines lois en conséquence, se réunit aujourd'hui, à 11 h 10, pour en faire l'examen.
Le sénateur Michael Kirby (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président: Sénateurs, nous poursuivons notre étude du projet de loi C-11, qui, en résumé, porte sur le tarif des douanes. Notre premier témoin ce matin est le professeur Michael Hart, qui a été invité à venir discuter des questions soulevées la semaine dernière par les sénateurs, relativement à l'industrie automobile.
Le sénateur Kelleher: Permettez-moi de déclarer publiquement que le projet de loi C-11 me place en conflit d'intérêts. En effet, notre étude d'avocats représente la société Chrysler Leasing, mais non Chrysler Canada.
Le président: Je ne suis pas certain que vous soyez en conflit. Nous n'étudions pas la location de voitures.
Le sénateur Kelleher: Je le sais bien, mais je tenais néanmoins à l'indiquer de façon officielle.
Le président: Professeur Hart, à vous la parole.
M. Michael Hart, professeur, École Norman Patterson, Centre de droit et de politique commerciale, Université Carleton: Merci, monsieur le président. Je suis très heureux de venir vous rencontrer. Je vous signale que même si j'enseigne à l'heure actuelle à l'Université Carleton, j'ai travaillé pendant 22 ans dans le domaine qui vous préoccupe, à ce que l'on appelait alors le ministère des Affaires extérieures. Par conséquent, j'ai peut-être un léger préjugé favorable à l'égard du libre-échange et je l'avoue bien volontiers. J'ai participé aux négociations de l'ALE et de l'ALENA, négociations qui, à bien des égards, ont été le point culminant d'une carrière consacrée d'abord à la protection de nos marchés, domaine dans lequel j'ai fait mon apprentissage de la politique commerciale, puis à l'élimination de cette protection, ce qui, à mon avis, en était la partie utile.
J'ai lu avec attention les témoignages que vous ont présentés divers témoins. Ces témoignages laissaient entendre que la question du tarif de 2,5 p. 100 applicable à certaines pièces posait certains problèmes aux fabricants d'automobiles. Permettez-moi de vous fournir à ce sujet quelques renseignements et de situer la question dans sa juste perspective.
Les témoins ont déclaré que le Pacte de l'automobile était l'assise sur laquelle reposait la politique commerciale canadienne en ce qui a trait à l'industrie automobile. C'est exact dans une certaine mesure, mais il serait encore plus juste de dire qu'avant même la signature du Pacte de l'automobile, le Canada faisait un usage très habile du tarif douanier dans le cadre de sa politique industrielle. Si le Canada a négocié le Pacte de l'automobile, c'est en grande partie parce que les États-Unis s'opposaient à l'application trop adroite du tarif douanier comme outil d'intervention. Les Américains disaient que notre politique de remise de droits de douane en fonction du rendement des exportations allait à l'encontre de nos obligations sous le régime du GATT. C'est ce qui a amené les deux parties à négocier le Pacte de l'automobile.
Le sénateur Angus: Qui, dites-vous, se servait du tarif douanier comme outil d'intervention?
M. Hart: Le gouvernement du Canada. Il utilisait de façon très adroite le tarif douanier comme outil d'intervention de sa politique industrielle.
On peut donc dire que le Pacte de l'automobile a été conclu en réaction à l'utilisation de certains outils d'intervention dans les années 60 pour accroître le secteur de la fabrication au Canada grâce à une utilisation plus efficace du tarif douanier, c'est-à-dire à une réduction de ce tarif lorsque les entreprises obtenaient un certain rendement. Cette mesure a été enchâssée dans le Pacte de l'automobile et s'appliquait à ce qui, à cette époque, était les quatre plus grandes entreprises. Plus tard, le gouvernement a appliqué à toutes sortes de fabricants cette remise des droits de douane. Pour mesurer l'étendue de cette application, il suffit de lire l'annexe au chapitre 10 de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis, dans laquelle sont énumérées toutes les sociétés qui, à la fin de 1986, avaient obtenu le statut de participant au Pacte de l'automobile, c'est-à-dire les sociétés qui profitaient des divers régimes de remise des droits de douane. Il y en a 10 pages. Des centaines de sociétés ont obtenu ce statut.
En outre, un certain nombre de sociétés qui n'avaient pas encore tout à fait obtenu le statut de participant au pacte, y compris un certain nombre d'entreprises japonaises, ont aussi eu droit à diverses remises en échange de leur engagement à réaliser un certain niveau de fabrication au Canada. Comme certains témoins du ministère vous l'ont dit précédemment, dans les faits, le tarif applicable aux pièces d'automobile n'a pas été perçu au Canada depuis 1965, du moins en ce qui concerne les fabricants, parce que le gouvernement s'est servi du tarif pour amener un certain degré d'activités de fabrication au pays.
En fait, le projet de loi simplifie les choses puisqu'il réunit en une seule règle un ensemble complexe de règlements, en indiquant que les pièces utilisées dans la fabrication des automobiles seront assujetties à un tarif douanier de zéro pour cent.
Certains ont dit que cette mesure privait le Canada d'un argument qu'il aurait pu utiliser plus tard dans des négociations multilatérales sur le commerce. Il y a un peu de vrai dans cette affirmation, je suppose, mais néanmoins, ce qui compte dans les négociations, ce n'est pas le niveau des droits tel qu'il est énoncé dans le tarif des douanes, mais le niveau des droits fixé dans l'accord de l'OMC. À l'heure actuelle, les tarifs douaniers sont fixés à divers niveaux dans l'accord de l'OMC. Un tarif douanier de 6 p. 100 s'applique à certaines pièces, un autre de zéro à d'autres pièces, et un tarif de 2,5 p. 100 s'applique aux pièces qui présentent le plus d'intérêt pour les fabricants d'automobiles. C'est ce dernier tarif que le Canada négocierait.
Le fait que le tarif soit fixé à 2,5 p. 100 dans l'accord de l'OMC et appliqué à zéro pour cent dans le cadre du tarif des douanes influerait-il sur les négociations futures? Peut-être dans une très faible mesure, mais compte tenu de ce que ce tarif est à l'heure actuelle de 2,5 p. 100 et vu la nature des négociations tarifaires, qui se fondent davantage sur des formules que sur des négociations donnant donnant, je doute que cela ait beaucoup d'importance pour les négociateurs du Japon ou de l'Union européenne à l'avenir.
Voilà ma réponse aux témoignages que j'ai lus. Je suis prêt à répondre à vos questions.
Le sénateur Meighen: Si j'ai bien compris, vous en concluez que, compte tenu de son utilité minime, il ne serait pas nécessaire de conserver sur papier le tarif de 2,5 p. 100, n'est-ce pas?
M. Hart: J'estime que c'est inutile. C'est surtout pour préserver les apparences.
Le sénateur Meighen: Et cela n'a pas beaucoup d'importance pour les négociations?
M. Hart: Très peu.
Le sénateur Stewart: J'essaie de comprendre ce qui en est. Permettez-moi de brosser un tableau, et vous me direz si je me trompe.
À partir des années 60, nous appliquions un tarif douanier aux pièces d'origine et nous remettions ces droits de douane sous un régime ou sous un autre pour encourager les producteurs étrangers, surtout les Japonais dans le cas de l'industrie automobile, à établir leurs usines au Canada. Nous avons continué d'appliquer cette politique jusqu'au moment où nous avons dû respecter l'une des conditions de l'Accord de libre-échange ou de l'ALENA. Sous le régime de cet accord, nous avons dû éliminer cette forme de subvention, si vous me permettez ce terme. Je sais que les Américains n'aiment pas ce terme, parce qu'ils ne le comprennent pas, vu qu'il n'existe pas de subventions aux États-Unis. Néanmoins, nous avions l'obligation d'éliminer ces subventions, et nous l'avons fait.
On nous dit maintenant qu'en exécutant les dispositions de ce projet de loi, nous continuerons tout simplement à appliquer la politique des 20 dernières années, en appliquant un tarif de 0 p. 100 à ces marchandises.
D'après mon analyse, le but de notre politique, jusqu'à ce que nous éliminions nos subventions, était d'encourager l'établissement d'usines d'assemblage au Canada. Nous visons maintenant un but différent, c'est-à-dire la libéralisation des échanges dans ces secteurs. En fait, la politique a bel et bien changé, n'est-ce pas?
M. Hart: Pas tout à fait. Si vous ou moi voulions importer certaines de ces pièces, nous devrions payer les droits de douane. Le tarif de 0 p. 100 ne s'applique encore qu'aux fabricants qui utiliseront ces pièces dans la fabrication de véhicules. Ce n'est donc pas un tarif de libre-échange, mais plutôt l'application d'une politique industrielle grâce à l'utilisation des droits de douane pour conserver ou encourager certaines activités. Le même but était visé dans les années 60, c'est-à-dire qu'on utilisait le tarif douanier de façon plus efficace comme outil d'intervention -- on disait aux entreprises: «Voilà quel est le tarif, mais vous n'aurez pas à le payer si vous réalisez certaines activités que le gouvernement essaie de promouvoir». Le tarif de 2,5 p. 100 fixé dans l'accord de l'OMC à l'égard des pièces utilisées dans la fabrication n'est pas celui que vous ou moi paierions. Si vous décidiez de vous amuser à assembler une voiture dans votre cour, vous devriez payer un tarif supérieur.
Le gouvernement souhaite maintenant inscrire ce tarif dans le barème des droits de douane, puisqu'il est satisfait du degré d'activité actuelle. Autrement dit, on continuera d'appliquer un tarif de zéro pour cent aux fabricants qui utilisent ces pièces dans la fabrication de véhicules.
Le sénateur Stewart: Toutefois, nous ne pourrions plus dire que nous encourageons l'établissement de ces usines au Canada. Elles sont déjà ici.
M. Hart: Oui, c'est exact.
Le sénateur Stewart: Autrement dit, s'agit-il là d'un exemple d'argument invoqué par une industrie naissante, si ce n'est que ces entreprises ne sortent jamais de leur enfance? Elles demandent toujours le même traitement spécial auquel elles croyaient avoir droit à leur début.
M. Hart: Elles ont pour le moins atteint maintenant leur adolescence. C'est du moins ce que montre le degré de protection, puisqu'en 1960, le tarif applicable aux moteurs était de 25 p. 100 et celui applicable à la plupart des autres pièces était de 17,5 p. 100. Ce tarif a maintenant été réduit à 2,5 p. 100 pour à peu près toutes les pièces. On peut donc au moins parler d'adolescence. Les entreprises ne demandent pas de protection; ce qu'elles veulent, c'est qu'on impose des amendes à leurs concurrents.
Le sénateur Stewart: Qui sont ces concurrents?
M. Hart: Les fabricants japonais.
Le sénateur Stewart: Les fabricants japonais au Japon?
M. Hart: Non, ceux qui sont au Canada.
Le sénateur Stewart: Qu'essaient-ils d'obtenir?
M. Hart: Les trois grands fabricants de véhicules demandent à ce que soit appliqué de nouveau un tarif de 2,5 p. 100 aux pièces importées par les fabricants qui ne participent pas au Pacte de l'automobile.
Le président: N'ont-ils pas formulé leur demande en disant qu'ils veulent ici des règles équitables et uniformes, puisque les fabricants de voitures japonaises aux États-Unis paient également le tarif de 2,5 p. 100? Et à propos de règles équitables et uniformes, ils ont soigneusement évité de faire remarquer que les fabricants américains aux États-Unis paient également le tarif de 2,5 p. 100 alors que les trois grands fabricants au Canada ne paient pas ce tarif. Ce qu'ils veulent, en fait, c'est que la même règle s'applique aux fabricants japonais au Canada et aux États-Unis, mais que cette règle ne s'applique pas à eux.
M. Hart: Oui. C'est un assez bon résumé.
Le sénateur St. Germain: Serait-il possible aux fabricants japonais ou asiatiques de profiter de cette mesure, de même que de notre devise, pour expédier davantage de pièces automobiles à partir de l'étranger?
M. Hart: Je ne sais pas ce que vous entendez par «profiter». Les deux fabricants japonais qui sont bien établis ici -- c'est-à-dire Honda et Toyota -- représentent un degré assez élevé de l'activité économique. Ces entreprises décident au jour le jour de la provenance de leurs pièces. Le tarif de 0 p. 100 leur permet en fait d'aller chercher leurs pièces auprès des sources les plus efficaces et les plus économiques, où qu'elles soient situées. Elles s'approvisionneront auprès des fabricants de pièces canadiens, si ceux-ci sont compétitifs. Sinon, elles s'approvisionneront ailleurs. En fin de compte, le consommateur canadien bénéficie de ce que les fabricants s'approvisionnent aux sources les plus efficaces, les plus productives et les moins coûteuses.
Le sénateur St. Germain: Toutefois, cela ne rendra sûrement pas inéquitable le traitement des trois grands fabricants, puisqu'ils sont davantage axés sur la production en Amérique du Nord.
M. Hart: Vous abordez là un sujet intéressant. Honda et Toyota fabriquent maintenant des voitures dont le contenu nord-américain est plus élevé que celui des voitures fabriquées par les trois Grands. Les trois Grands importent également des éléments de l'étranger.
Le sénateur Callbeck: Vous dites que les droits de douane applicables aux pièces automobiles n'ont pas été perçus depuis 1965. Vous faisiez référence aux sociétés qui ne participent pas au Pacte de l'automobile, n'est-ce pas?
M. Hart: Les droits de douane applicables aux pièces d'automobile importées pour la fabrication n'ont pas été perçus, mais ils le sont pour les autres pièces.
Le sénateur Callbeck: Ils n'ont pas du tout été perçus auprès des sociétés non participantes?
M. Hart: Toutes les entreprises de fabrication au Canada ont pu profiter de programmes successifs de remise ou de remboursement des droits de douane.
Le sénateur Tkachuk: Les fabricants canadiens jouissent-ils des mêmes avantages que les fabricants japonais au Japon?
M. Hart: Je ne sais pas ce que vous entendez par «mêmes avantages».
Le sénateur Tkachuk: Autrement dit, le Japon perçoit-il des droits de douane sur leurs pièces d'automobile?
M. Hart: Oui.
Le sénateur Tkachuk: De combien sont ces droits?
M. Hart: Je ne sais pas quel est le taux de ces droits à l'heure actuelle.
Les fonctionnaires, qui suivent cette situation de plus près que moi, m'informent que le taux est de zéro pour cent.
Le président: Merci d'être venu nous rencontrer, aujourd'hui, professeur Hart.
Nos témoins suivants représentent l'Association canadienne des producteurs d'acier. Je vous laisse la parole.
Mme Jean Van Loon, présidente, Association canadienne des producteurs d'acier: Tout d'abord, permettez-moi de répondre à la question que vous avez tous à l'esprit: pourquoi toute cette affaire nous intéresse-t-elle maintenant, à une date aussi tardive? Eh bien, c'est une bonne question, parce que nous avons tenu des consultations très étendues sur ce projet de loi complexe. Nous avons travaillé en étroite collaboration avec les fonctionnaires du ministère des Finances relativement à plusieurs questions liées au tarif des douanes. En fait, nous avons tenu des consultations sur cette question que nous soulevons maintenant.
Lorsque le ministère des Finances a annoncé qu'il ne tiendrait aucun compte de nos commentaires, nous avons décidé de cesser la lutte. Compte tenu de l'équilibre général des taux de change et de l'économie mondiale à cette époque, la question n'était pas très importante pour le commerce. Mais lorsque notre industrie a estimé que c'était une question plus importante, nous avons décidé de réagir. Nous ne voulions pas faire de démarches, à moins que la question soit suffisamment grave.
En fin de compte, il s'agit d'une question grave pour nous. Cela est dû en grande partie aux changements qui sont survenus en Asie au cours des dernières semaines et des derniers mois. En effet, les changements spectaculaires qui se sont produits dans l'équilibre des taux de change font que les importations provenant de cette partie du monde posent une menace beaucoup plus grande du point de vue de la concurrence. Compte tenu des énormes investissements qui ont été faits au cours des dernières années pour améliorer la qualité et la productivité de l'industrie automobile, les membres de notre association s'inquiètent de l'élimination maintenant proposée de ces droits de douane.
Notre but n'est pas de retarder l'adoption de cette mesure législative, puisque comme toutes les autres industries, nous avons intérêt à ce qu'elle s'applique sans heurts à compter du 1er janvier. Notre industrie effectue tous les jours au moins 1 000 transactions d'importation et d'exportation d'acier. Nous ne voulons pas que ce flot de transactions soit entravé.
Notre but n'est pas non plus d'augmenter les droits de douane actuels mais plutôt de conserver le même taux de diminution des droits de douane négociés avec l'OMC qui nous protégerait des pressions provenant des marchés asiatiques pendant les mois et les années à venir.
J'ajouterai également que lorsque nous avons commencé à exprimer notre inquiétude à ce sujet, nous pensions que le seul moyen de régler le problème, était un amendement au projet de loi. Hier soir, les fonctionnaires du ministère des Finances nous ont informés qu'il pourrait y avoir un autre moyen de résoudre ce problème tout en permettant au projet de loi d'être adopté dans sa forme actuelle. Le problème pourrait être réglé grâce au pouvoir du ministre d'adopter certaines mesures d'adaptation pendant la période de transition.
Si le gouvernement pouvait confirmer devant le comité ce matin que c'est une solution possible et qu'il est prêt à adopter cette solution pour régler notre problème, nous serions prêts à collaborer et à retirer notre proposition d'amendement.
Le sénateur Angus: Le cas que vous mentionnez porte sur le chapitre 99, poste tarifaire 9959.0000, à la page 2388 de l'annexe à la loi, n'est-ce pas?
Mme Van Loon: Oui.
Le sénateur Angus: Votre produit est protégé sous le régime des dispositions relatives aux matériaux des articles 3, 6, 7, 11, 13, 14 ou 15. En fait, l'article 15 est probablement le plus pertinent.
Mme Van Loon: Cela se trouve aux chapitres 72 et 73, à l'article 15.
Le sénateur Angus: Sous réserve d'une solution de rechange à votre problème, pourriez-vous nous expliquer, aux fins du compte rendu, quel type d'amendement répondrait à vos voeux, s'il n'existait aucun autre moyen de régler votre problème?
Mme Van Loon: S'il n'existe pas d'autre solution au problème, nous demanderions que soient exemptés de l'application du poste 9959 les produits d'acier fabriqués au Canada et ceux sur lesquels il peut imposer des droits de douane.
Le sénateur Angus: Avez-vous rédigé le libellé d'un tel amendement?
Mme Van Loon: Non. On pourrait dire, je suppose, à l'exception de certains produits assujettis aux dispositions des chapitres 72 et 73.
Le sénateur Angus: Votre collègue veut-il ajouter quelque chose?
M. Denis Martin, gestionnaire, Relations commerciales et données de marché, Dofasco Inc.: Si l'on voulait un amendement général, on pourrait exclure les chapitres 72 et 73 de l'article 15. De cette façon, tous les produits seraient couverts, même ceux qui à l'heure actuelle ne sont pas assujettis, et à juste titre, aux droits de douane. Il faudra apporter un tel amendement dans le cas des dispositions, alors que la proposition que nous présentons permettrait d'éviter cette démarche.
Le sénateur Angus: Si j'ai bien compris les raisons pour lesquelles vous vous êtes intéressés à cette question aussi tard, c'est que, vous étant concentrés dans un autre domaine, vous ne vous êtes rendu compte que récemment que vous alliez à contre-courant, n'est-ce pas?
M. Martin: C'est exact.
Le sénateur Angus: À quel ministère travaillent les fonctionnaires avec qui vous avez discuté hier soir?
Mme Van Loon: Ils travaillent au ministère des Finances.
Le sénateur Angus: Ce sont-ils montrés sensibles au problème que vous avez mentionné?
Mme Van Loon: Ils ont dit qu'ils étaient prêts à collaborer avec nous pour régler nos préoccupations, si nous en faisions autant.
Le sénateur Angus: Vous avez déclaré précédemment, je crois, que vous aimeriez que le ministre soit présent. Il comparaîtra ce matin devant notre comité et il fera une déclaration. Que devrait-il dire pour vous satisfaire, pour que vous retiriez votre demande?
Mme Van Loon: Nous aimerions qu'il dise qu'il existe une solution de rechange qui soit applicable techniquement et que son ministère est prêt à adopter cette solution. L'application de cette solution ne devrait pas éliminer les droits de douane qui sont actuellement appliqués aux produits d'acier fabriqués au Canada et qui sont actuellement assujettis à ces droits.
Le sénateur Angus: Nous verrons ce que dira le ministre dans son témoignage.
Vous avez parlé du taux de diminution des droits de douane sur les produits importés et vous avez dit que ce taux était fixé dans l'accord avec l'OMC. Est-ce exact?
Mme Van Loon: Oui. L'OMC a déterminé que les droits de douane sur l'acier seront tous éliminés progressivement sur une certaine période de temps. Les derniers droits devraient être éliminés en 2003, je crois. Nous sommes inquiets de l'élimination plus rapide de ces droits, compte tenu des changements récents qui se sont produits.
Le sénateur Angus: Ces changements sont-ils particulièrement liés aux devises?
Mme Van Loon: Oui, ainsi qu'au ralentissement des marchés asiatiques qui diminueront leur propre consommation d'acier et exerceront des pressions plus grandes sur les marchés internationaux.
M. Martin: Pour vous donner un exemple de ce qu'on nous a dit au cours des dernières semaines, les Japonais, qui sont des grands fournisseurs du marché asiatique, ont doublé le tonnage de leurs exportations destinées à l'Ouest du Canada et aux États-Unis, pour l'année qui vient, compte tenu de la chute du marché en Asie. De telles mesures nous amènent à prendre de nouvelles dispositions sur la côte Ouest, où nous devons demeurer concurrentiels. Les fabricants d'automobiles essayeront d'économiser tant qu'ils peuvent, et selon le produit, une économie de 4,5 à 8 p. 100 peut être importante.
Le sénateur St. Germain: Ce problème pourrait-il être réglé par l'application d'une loi antidumping, ou est-il de trop faible ampleur?
M. Martin: Si l'on veut, mais c'est aussi une question de temps.
Le sénateur Angus: Les dégâts sont déjà faits.
M. Martin: Vous perdez de l'argent pendant deux ans avant de pouvoir colmater la brèche.
Le sénateur St. Germain: Mon autre question porte sur la question du traitement équitable et sur les automobiles qui sont fabriquées au Canada et exportées à l'étranger. Avez-vous accès à ces marchés?
Le président: Lorsque le ministre comparaîtra, il sera accompagné du SMA chargé de la politique commerciale. C'est peut-être à eux que vous devriez poser la question.
M. Martin: J'aimerais mentionner également, et c'est vous qui m'y avez fait penser, que l'un des éléments négociés dans le cadre de l'ALENA était que le remboursement des droits de douane représentait le plus petit montant entre les droits de douane payés sur les produits amenés au Canada et ceux payés sur les produits finis et exportés aux États-Unis. Ces remboursements ont été disponibles jusqu'au 1er janvier 1998, date à laquelle les droits de douane imposés sur les produits arrivant aux États-Unis ont été abolis.
En abolissant ces remboursements des droits de douane, on a éliminé une mesure de protection, si l'on veut. Cette mesure nous inquiétait jusqu'à maintenant et nous pensions qu'elle avait été éliminée. Nous perdons cette protection, ces droits de 4,5 à 8 p. 100, selon la marchandise. Si les fabricants de pièces d'automobile au Canada utilisaient de l'acier de Corée, c'est qu'ils recevaient un remboursement des droits de douane, selon le régime canadien. À compter du 1er janvier, il n'y aura plus de tels remboursements, ce qui confirmera la position de concurrence de notre industrie au Canada sur le marché.
Le sénateur Austin: Monsieur Martin, savez-vous si les fabricants d'automobiles autres que ceux d'Amérique du Nord établis au Canada sont prêts à utiliser de l'acier canadien? A-t-il été facile de les approvisionner ou préfèrent-ils obtenir l'acier fabriqué dans leur pays d'origine?
M. Martin: Honda, Toyota et, dans une moindre mesure, CAMI collaborent avec nous à divers degrés. Toutefois, cette collaboration était moindre lorsque nous avions un produit comparable à ce que ces sociétés importaient du Japon sans payer de droits de douane. Elles ont profité du fait qu'elles pouvaient acheter des marchandises exonérées des droits de douane.
Il s'agit du poste tarifaire 5933, c'est-à-dire du tarif actuel qui permet l'arrivée au Canada, sans droit de douane, de matériaux fabriqués à l'étranger, et pas seulement de l'acier. Elles se sont servies de ce poste 5933 pour importer l'acier dont elles avaient besoin. Nous avons réussi à convaincre le gouvernement que notre produit était aussi bon que l'autre pour la fabrication de leurs pièces, et les droits de douane ont été imposés de nouveau. Tout à coup, ces fabricants se montraient plus que désireux de s'approvisionner chez nous. À cette époque, le taux de douane était de 7 p. 100, je crois, ce qui représentait beaucoup d'argent. Puis, on a invoqué la possibilité d'exonérer de nouveau ces matériaux de droits de douane, et elles ont réclamé une réduction de prix en raison de l'élimination des droits de douane.
Le sénateur Angus: Aux fins du compte rendu, pourriez-vous nous parler brièvement de l'Association canadienne des producteurs d'acier?
Mme Van Loon: Nous représentons les fabricants d'acier du secteur primaire au Canada. Notre association compte 12 sociétés membres. Nous représentons 33 600 employés directs. Nous avons des usines de l'Alberta à la Nouvelle-Écosse, même si les gens connaissent surtout les installations de Hamilton. Pour chaque employé direct, quatre autres travaillent à la transformation, à la distribution et aux activités d'aval, ce qui représente environ 150 000 autres employés à l'échelle du pays. Ce sont des emplois à forte valeur ajoutée. Dans l'industrie primaire de l'acier, la valeur ajoutée par employé est supérieure à la moyenne nationale du secteur manufacturier.
Le sénateur Angus: Oui, et c'est au nom de cette industrie que vous êtes venus faire valoir cet argument.
Mme Van Loon: C'est exact.
Le président: Merci.
Notre témoin suivant est le secrétaire d'État aux institutions financières internationales, M. Jim Peterson. C'est la première fois que notre comité a l'occasion de l'accueillir, mais ce ne sera certainement pas la dernière, puisqu'il est chargé du rapport du groupe de travail sur lequel nous tiendrons des audiences l'an prochain.
Comme vous le savez, monsieur Peterson, jusqu'à il y a quelques minutes, les témoignages que nous recevions portaient à peu près exclusivement sur la question des droits de douane dans l'industrie automobile, jusqu'à ce que la question de l'acier soit soulevée. Il serait peut-être plus utile que vous concentriez votre témoignage sur ces deux questions.
L'honorable Jim Peterson, c.p., député, secrétaire d'État (Institutions financières internationales): Monsieur le président, de m'avoir invité à comparaître devant vous. J'avais hâte de venir vous rencontrer, car je sais que nous comptons beaucoup sur l'expérience que vous avez acquise dans le domaine des institutions financières. Nous aurons besoin de votre aide, de vos avis et de votre collaboration dans les mois et les années à venir.
Dans ce dossier particulier, je sais que vous avez mis l'accent sur les automobiles et l'acier. Ce sont des domaines essentiels pour notre économie. Le secteur de l'automobile emploie 39 000 personnes à l'assemblage et 92 500 aux pièces. L'industrie sidérurgique compte pour sa part 33 600 employés. Ces deux secteurs sont de grands exportateurs. Je comprends les raisons pour lesquelles vous avez consacré vos audiences à ces deux industries.
Ce projet de loi aura de fortes répercussions pour tout le pays et pour notre avenir économique. Il permettra aux entreprises et aux consommateurs canadiens d'économiser quelque 90 millions de dollars en droits de douane. En outre, il simplifie grandement la loi actuelle et, comme vous le savez, il jouit d'un vaste appui, non seulement à la Chambre des communes, mais aussi dans diverses industries -- entre autres auprès de l'Association des importateurs canadiens, de l'Alliance des exportateurs et importateurs du Canada et de la Chambre de commerce, pour n'en mentionner que quelques-uns.
Nous savons que des changements aussi importants peuvent provoquer des difficultés, et c'est pourquoi nous nous sommes engagés, si le projet de loi est adopté, à respecter une période de tolérance administrative conditionnelle de six mois débutant le 1er janvier.
Comme vous le savez, les pièces d'automobile utilisées par les producteurs non adhérents au Pacte de l'automobile continueront d'être exemptées des droits de douane afin de conserver un traitement uniforme à l'intention de toutes les entreprises d'assemblage d'automobiles au Canada.
Je sais que vous avez discuté en détail de la question de l'acier. Je ferai toutefois remarquer que si l'industrie sidérurgique s'inquiète de la menace d'une recrudescence des importations d'acier par suite des récents événements en Extrême-Orient, nous disposons des instruments nécessaires pour régler cette difficulté, dont des mesures antidumping, des mécanismes de compensation et des instruments de contrôle des importations. Cela dit, je sais que cette question a été portée à votre attention et à la nôtre assez tard au cours du processus, et nous croyons que la question mérite d'être examinée de façon plus approfondie puisque cette industrie pourrait avoir des préoccupations légitimes.
Par conséquent, je déclare que nous sommes prêts à travailler de façon constructive avec ces représentants dans les jours à venir pour étudier ces préoccupations. Nous disposons des pouvoirs législatifs nécessaires pour apporter des corrections. Par exemple, un pouvoir ministériel de transition pourrait permettre de modifier l'annexe afin de rectifier les problèmes légitimes découlant de la mise en oeuvre du nouveau tarif.
Pour conclure, honorables sénateurs, ce projet de loi jouit d'un appui étendu. Nous reconnaissons toutefois que le comité et le Sénat sont en droit de prendre leurs propres décisions. Les entreprises canadiennes apprécieraient que ce projet de loi soit adopté rapidement, cette année, car elles ont déjà entrepris des travaux étendus de conversion de leurs systèmes automatisés d'importation. L'adoption rapide du projet de loi permettrait d'éviter les problèmes importants que pourrait provoquer l'incertitude. Merci.
Le sénateur Angus: Je vous souhaite la bienvenue à notre comité. Je crois savoir que vous êtes venu nous rencontrer pour discuter du projet de loi C-11.
M. Peterson: C'est bien cela.
Le sénateur Angus: J'espérais que vous nous amèneriez le projet de loi sur les succursales à l'étranger. Il semble que ce projet de loi ait été égaré en cours de route.
M. Peterson: Je compte sur votre aide et sur vos connaissances dans ce domaine. Nos travaux à ce sujet ont été retardés. Nous avons publié notre document d'étude en septembre, pour recevoir les observations et les critiques, et nous venons tout juste de recevoir les dernières réponses. Il nous faudra un mois ou deux de plus, compte tenu du temps qu'il nous a fallu pour recevoir l'opinion de l'industrie.
Le sénateur Angus: Je vous remercie de votre franchise. J'ai lu dans le journal d'hier des commentaires assez précis qui m'ont surpris. L'article était-il exact?
M. Peterson: Oui.
Le sénateur Angus: Revenons au projet de loi dont le comité est saisi. Vous représentez devant nous l'ensemble du gouvernement, puisque le projet de loi relève de plusieurs ministères.
M. Peterson: Oui.
Le sénateur Angus: Votre ministère a-t-il plus particulièrement son mot à dire dans cette affaire?
M. Peterson: Tout ce qui touche à l'argent ou aux droits de douane doit passer par nos mains. Il faut dire toutefois que c'est le ministère de l'Industrie qui possède les compétences pertinentes en ce qui concerne les secteurs de l'automobile et de l'acier, mais j'ai la chance de travailler avec des fonctionnaires qui en savent long sur toute la question des droits de douane.
Le sénateur Angus: Parlons tout de suite de la question des producteurs d'acier.
Si j'ai bien compris, vous avez dit que vous connaissez bien la nature et la portée de la question que soulèvent maintenant ces producteurs, en fin de processus. La raison de leur arrivée tardive dans le processus me semble raisonnable. Êtes-vous d'accord?
M. Peterson: Oui.
Le sénateur Angus: D'après vos observations, vous semblez sensible au problème qu'ils ont mentionné.
M. Peterson: Oui. Nous croyons que la meilleure façon de régler le problème n'est pas de modifier la liste tarifaire, puisqu'il existe d'autres mesures, dont des mécanismes de rectification et de correction s'il y a, entre autres, une augmentation subite des importations.
Le sénateur Angus: De toute évidence, certains de ces mécanismes sont plus efficaces que d'autres. On nous a dit que les lois antidumping nécessitent un long processus et qu'elles ne permettraient pas de régler les problèmes immédiats provoqués par la situation déplorable des pays côtiers du Pacifique.
Je n'irai pas par quatre chemins. Vous vous êtes engagé à travailler de façon constructive avec ces producteurs. Irez-vous jusqu'à vous engager à utiliser les outils les plus efficaces dont vous disposez, à l'exception d'une modification à la loi, pour leur fournir l'équivalent d'un amendement au poste tarifaire?
M. Peterson: Je crois savoir que si nous utilisons le mécanisme de rectification, cela réglerait immédiatement et directement leurs problèmes. Cela permettrait plus ou moins de conserver le statu quo, par rapport à la situation actuelle en matière de douane.
Le sénateur Angus: Lorsqu'un ministre dit qu'il s'engage à résoudre un problème à la satisfaction mutuelle des parties, je le prends au pied de la lettre.
M. Peterson: Tout à fait. Nos fonctionnaires ont été sensibles au fait que l'une des industries les plus importantes du Canada avait des préoccupations légitimes. Si vous avez des propositions à nous faire plus tard, nous serons heureux de les entendre.
Le sénateur Angus: Nous avons beaucoup discuté de la question des pièces d'automobile et du poste tarifaire 9958.00. Certains ont dit qu'en cessant d'appliquer le décret -- qui expire le 31 décembre de cette année -- et qu'en éliminant totalement de cette loi et de cette liste les droits de douane, on apportait un changement fondamental à notre politique commerciale. Qu'en pensez-vous?
M. Peterson: Je me trompe peut-être, sénateur, mais notre politique a toujours été de garantir un traitement égal à toutes les entreprises qui assemblent des automobiles au Canada. Le traitement ne peut être parfaitement égal compte tenu des avantages dont jouissent les adhérents au Pacte de l'automobile. Nous voulons garantir qu'il y ait davantage d'emplois au Canada et encourager les entreprises à assembler leurs véhicules ici plutôt qu'à les importer.
Le sénateur Angus: Dans le cadre de nos discussions, on a mentionné une lettre de M. Skorupinski, d'Industrie Canada. Cette lettre a été déposée auprès du comité.
M. Peterson: Je ne l'ai pas lue, mais je puis peut-être m'en remettre à son auteur.
Le sénateur Angus: Cette lettre est datée du 11 janvier 1994. Certains s'étaient demandé si les fabricants canadiens d'automobiles ne s'étaient pas fait avoir lorsque le décret a été pris. Il y a eu une discussion. On a mentionné cette lettre, et nous avons demandé qu'elle soit déposée. La lettre a été adressée au président de la Société des fabricants de véhicules à moteur et l'informe des changements apportés aux droits de douane applicables aux pièces d'automobile d'équipement d'origine à la fin de 1993. Avant ce changement, le taux applicable à ces pièces d'automobile était au Canada de 9,2 p. 100. Aux États-Unis, à la même époque, ce taux était de 2,5 p. 100. Le même taux s'applique encore là-bas aujourd'hui.
Le changement a eu pour effet de réduire le taux canadien à 2,5 p. 100. Comme on le dit dans la lettre, le nouveau taux au Canada éliminera cette différence, quant aux pièces désignées dans le décret.
M. Skorupinski ajoutait que pour calculer la nouvelle structure tarifaire, on avait tenu particulièrement compte des répercussions qu'elle pourrait avoir sur les dispositions de sauvegarde du Pacte de l'automobile. C'est pour cette raison que les droits de douane n'avaient pas été réduits pour toutes les pièces.
La réduction des taux discutée dans cette lettre visait à éliminer la différence entre les droits de douane américains et canadiens. On peut donc se demander si la réduction qui est proposée maintenant -- c'est-à-dire un tarif canadien de 0 p. 100 -- créera de nouveau une différence. Autrement dit, puisque la différence a déjà été éliminée, on se retrouvera donc avec un taux de 2,5 p. 100 aux États-Unis et de 0 p. 100 ici.
M. Peterson: Ce sera bien le cas. Je ne sais pas exactement quelles en seront les conséquences, si ce n'est que cela créera un climat plus favorable qui permettra d'attirer les investissements et les emplois.
Le sénateur Angus: Au Canada?
M. Peterson: Oui.
Le sénateur Angus: Qui profitera de cette différence -- les sociétés qui participent au Pacte de l'automobile ou les fabricants non adhérents au pacte?
M. Peterson: Les fonctionnaires peuvent me corriger si je me trompe.
Je suppose que ce sont les entreprises non adhérentes au Pacte de l'automobile qui en profiteront. C'est en fait le but que nous visions en éliminant ce tarif. Nous voulions nous assurer d'obtenir notre juste part des emplois de fabrication et d'assemblage en Amérique du Nord.
Le sénateur Angus: Lorsque le décret a été pris, le gouvernement n'avait pas réduit les droits de douane applicables à toutes les pièces parce qu'il craignait les répercussions que cela pourrait avoir sur les mesures de protection du Pacte de l'automobile. Que s'est-il produit de nouveau depuis l'époque où a été rédigée cette lettre que j'ai mentionnée?
M. Peterson: Si j'ai bien compris, cette lettre a été envoyée avant que soient annoncés les investissements des sociétés qui ont aussi des usines. Mais M. Skorupinski pourrait peut-être le confirmer.
M. Slawek Skorupinski, directeur général, Transport routier, Direction générale du transport urbain et ferroviaire, Industrie Canada: Cette lettre a été rédigée en 1993, lorsque nous avons commencé à modifier les droits de douane. Depuis cette époque, il y a eu de grands changements. Premièrement, Honda et Toyota ont annoncé d'énormes investissements à Cambridge et Alliston. Deuxièmement, l'Accord de libre-échange prévoit une élimination progressive de ces droits de douane d'ici la fin de cette année. Mais à cette époque, ces droits existaient encore.
Le sénateur Angus: Nous avons entendu ce matin M. Michael Hart, illustre professeur de l'École Norman Patterson, du Centre de droit et de politique commerciale de l'Université Carleton. Il nous a dit qu'il existe divers moyens d'améliorer la situation de l'industrie au Canada, dont l'utilisation du tarif des douanes. Il a expliqué que les droits de douane sont fréquemment utilisés comme outil d'intervention dans la politique industrielle. S'agit-il là d'un autre exemple de cette utilisation?
M. Peterson: Vous avez entièrement raison, monsieur le sénateur. Dans les années passées, plus particulièrement, nous avons utilisé les droits de douane comme principal outil d'intervention de notre politique industrielle au Canada. Toutefois, les nombreux pactes bilatéraux et multilatéraux de libre-échange que nous avons signés limitent notre capacité de continuer à le faire.
On pourrait dire qu'en offrant maintenant cette différence de 2,5 p. 100 dans le taux, le Canada se dote d'un moyen d'obtenir des emplois qui pourraient facilement passer au sud de la frontière, où les marchés sont beaucoup plus importants.
Le sénateur Angus: Certains ont laissé entendre au cours de la discussion que les trois Grands, comme on les appelle souvent, sont défavorisés à certains égards par le changement adopté en 1993 ou par ce changement-ci. Va-t-on en tenir compte? Serait-il raisonnable qu'on les compense autrement?
M. Peterson: Je considère que l'industrie automobile, y compris le secteur de l'assemblage et de la fabrication des pièces, constitue à l'heure actuelle et continuera de constituer dans l'avenir un élément critique de notre économie.
J'attends avec hâte le dépôt du rapport portant sur cette industrie. Je suis cependant disposé à travailler avec votre comité à trouver des moyens de favoriser son essor.
Le sénateur Angus: Les représentants des trois Grands ont comparu devant nous et ont proposé un amendement précis au projet de loi C-11. Êtes-vous prêt à accepter cet amendement, monsieur le ministre?
M. Peterson: À mon avis, nous devrions maintenir la politique actuelle qui est de ne pas imposer de tarif sur les pièces d'assemblage qui entrent au Canada. En effet, l'assemblage des automobiles crée des emplois au Canada. Il ne faut pas en déduire que nous avons quelque chose à reprocher aux trois Grands ou que nous ne sommes pas disposés à collaborer avec eux dans l'avenir.
Le sénateur Angus: Continuez-vous de considérer le Pacte automobile comme un élément fondamental de notre politique l'industrielle? Vous ne voudriez sans doute pas l'enfreindre.
M. Peterson: Le Pacte de l'automobile constitue un élément très important de notre politique industrielle.
Le sénateur Kenny: Monsieur le ministre, je veux vous poser une question dans la même veine que la première question que vous a posée le sénateur Angus. Quels sont les instruments ou les outils auxquels nous pouvons recourir s'il y avait une augmentation subite des importations? Pour la gouverne du comité, pourriez-vous nous dire quels sont ces instruments et ces outils? Pourriez-vous aussi nous dire quelle est leur efficacité relative, quand ils peuvent être mis en place et s'ils protègent vraiment l'industrie canadienne?
M. Peterson: Afin de ne pas gaspiller votre temps, je demanderai aux fonctionnaires de répondre à cette question et notamment à la partie de la question qui porte sur l'efficacité des instruments et des outils à notre disposition et les délais qui s'appliquent à leur mise en oeuvre.
M. Terry Collins-Williams, directeur, ministère des Finances: Parmi les recours commerciaux qui s'offrent à nous, mentionnons les droits antidumping et les contrôles à l'importation. Ce sont les droits antidumping qui ont été jusqu'ici les plus utilisés, notamment par l'industrie sidérurgique canadienne et américaine.
La Loi sur les mesures spéciales d'importation permet l'imposition de droits de douane sur les importations faisant l'objet d'un dumping qui cause un préjudice important aux producteurs canadiens. Des droits temporaires antidumping peuvent être imposés entre 120 et 180 jours après la réception de la plainte.
Comme cela s'est vu dans le cas de l'industrie sidérurgique, les droits antidumping imposés suffisent à stopper les importations en provenance du pays coupable du dumping puisqu'ils sont d'au moins 25 p. 100. Il s'agit là d'une protection assez efficace.
Je peux fournir au comité une liste des droits antidumping qui s'appliquent maintenant aux importations sidérurgiques à la suite de décisions rendues par le CIMA. Vous verrez ainsi dans quelle mesure on a eu recours aux droits antidumping pour mettre fin au dumping des importations sidérurgiques.
On a aussi recours actuellement dans le cas des importations sidérurgiques au contrôle à l'importation en vertu de la législation régissant les importations et les exportations. Tous ceux qui veulent importer de l'acier doivent obtenir un permis les autorisant de le faire du ministre des Affaires étrangères et du Commerce international.
En outre, un comité composé de représentants de l'industrie sidérurgique et de fonctionnaires se réunit régulièrement pour étudier les données portant sur les importations d'acier qui sont établies d'après les permis accordés et les déclarations aux douanes.
Le sénateur Kenny: Je ne veux pas insister trop là-dessus, mais combien de temps faut-il à vos fonctionnaires pour prendre connaissance du problème, l'évaluer et décider s'il convient d'intervenir? Certains délais de mise en oeuvre sont prévus, mais j'aimerais savoir exactement combien de temps s'écoule avant que des mesures concrètes ne soient prises.
M. Collins-Williams: Dès que nous recevons une plainte de l'industrie, nous entamons des discussions avec ses représentants. Ces discussions sont presque immédiates avec l'industrie sidérurgique puisqu'il existe déjà un mécanisme de consultation. Ainsi, nous discutons à l'heure actuelle avec les représentants de l'industrie des problèmes que posent les importations d'acier provenant de Russie.
Le sénateur Kenny: Permettez-moi d'aborder la question sous un autre angle. Quelle peut être l'importance du préjudice subi entre le moment du dépôt de la plainte et l'expiration du délai de 180 jours? Quel préjudice risque de subir l'industrie jusqu'à ce que le comité ait étudié la question et ait conclu qu'il y avait lieu d'intervenir? Entre-temps, quel préjudice auront subi les fabricants?
M. Collins-Williams: Les mesures antidumping sont prévues dans la loi. Revenu Canada ainsi que le Tribunal canadien du commerce international établissent le préjudice subi. La loi prévoit les délais pour la tenue de ces enquêtes qui sont régies par les ententes internationales conclues dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce.
Deux remarques s'imposent cependant: le simple fait de réclamer des mesures antidumping n'a pas pour effet de tempérer les importations ni le prix de celles-ci. Les importateurs et les producteurs étrangers savent cependant qu'il est possible que les droits de douane augmentent dès qu'une décision préliminaire de dumping aura été rendue, ce qui peut être dès 90 jours après le début de l'enquête.
Dans la dernière action en justice intentée contre les fabricants d'acier de Chine, du Mexique, de la Fédération russe et d'Afrique du Sud, le Tribunal canadien du commerce international a statué qu'il y avait menace de préjudice. Le tribunal a estimé que les fabricants d'acier canadiens n'avaient pas encore subi un préjudice, mais qu'il était possible qu'ils en subissent dans l'avenir s'il y avait augmentation des importations faisant l'objet du dumping. Des mesures préventives ont donc été prises pour protéger immédiatement l'industrie du risque de préjudice.
Le sénateur Kenny: Monsieur le ministre, ces instruments et ces outils sont-ils, à votre avis, efficaces? Remplissent-ils le rôle qu'on attend d'eux ou doivent-ils être améliorés ou changés?
M. Peterson: Mes connaissances et mon expérience du domaine ne sont pas suffisantes pour me permettre de répondre à cette importante question. Je suis cependant prêt à y réfléchir. S'il nous était possible d'améliorer ces instruments et ces outils tout en respectant nos obligations internationales, je serais certainement disposé à l'envisager. À première vue -- et je crois que c'est l'opinion que partage également l'industrie sidérurgique --, il me semble que les recours à notre disposition, y compris une imposition de droits, nous permettent de protéger adéquatement l'industrie. C'est ce qui m'importe surtout.
Le sénateur St. Germain: Monsieur le ministre, les trois Grands ont-ils comparu devant le comité de la Chambre des communes?
M. Peterson: On me dit que oui. J'ai moi-même eu l'honneur de participer à des discussions avec leurs représentants au fil des ans.
Le sénateur St. Germain: Avez-vous récemment discuté de la question avec eux?
M. Peterson: Non, pas récemment.
Le sénateur St. Germain: Comme vous l'avez dit, cette industrie revêt une importance critique pour le pays et elle est régie par le Pacte de l'automobile. Si je ne m'abuse, les fabricants de voitures asiatiques devaient être progressivement assujettis au Pacte de l'automobile, mais cela ne s'est jamais fait. La situation actuelle est peut-être maintenant préjudiciable pour les fabricants qui ont consenti certains investissements au Canada. Comme nous le savons tous, l'essor de l'économie canadienne dépend de l'essor de l'économie ontarienne. Sans l'industrie automobile, nous sommes faits. Quels recours s'offrent à ces fabricants jusqu'à ce que la situation s'améliore?
M. Peterson: Nous recevrons bientôt les conclusions de l'étude. Je répète que je suis un fervent partisan du Pacte de l'automobile. Je crois que nous devrions tout mettre en oeuvre pour assurer son maintien. J'étudierai soigneusement toute proposition visant à accroître les activités de fabrication au Canada et à favoriser notre collaboration avec les membres du Pacte automobile, et notamment avec les trois Grands.
Le sénateur St. Germain: Je m'inquiète surtout du fait que nos produits finis n'ont toujours pas accès aux marchés asiatiques. Les règles du jeu ne sont pas encore les mêmes pour tous. Compte tenu de cela, seriez-vous prêt à accepter une modification à la loi afin de corriger la situation?
M. Peterson: Non. Je comprends votre intérêt pour les trois Grands, mais je ne crois pas que cet amendement s'impose pour assurer le maintien des dispositions du Pacte de l'automobile. Notre politique est de ne pas causer de préjudice aux trois Grands et aussi d'inciter d'autres fabricants à s'installer au Canada et à créer des emplois.
Le sénateur St. Germain: Je me reporte aux lettres que nous avons reçues de divers fabricants. Ils ne sont peut-être pas menacés, mais c'est pourtant l'impression qu'ils ont. Si tout va tellement bien, pourquoi ne rassurons-nous pas les gens? Les fabricants ont l'impression qu'ils sont défavorisés par rapport à leurs concurrents étrangers.
M. Peterson: Je m'engage auprès d'eux au nom du gouvernement à collaborer avec eux de façon suivie. La solution n'est cependant pas nécessairement d'imposer des obstacles tarifaires qui décourageront d'autres fabricants de s'installer au Canada et de créer des emplois. Nous devons préserver ce que nous avons édifié.
Le sénateur Tkachuk: Monsieur Skorupinski, ne deviez-vous pas nous donner un aperçu de la situation de l'industrie automobile au Canada? N'est-ce pas la raison pour laquelle vous êtes ici?
M. Skorupinski: Je l'ignore. Personne ne m'a dit pourquoi j'étais ici.
Le sénateur Tkachuk: Pourriez-vous nous donner cet aperçu?
M. Skorupinski: Oui.
Le sénateur Tkachuk: Cela nous serait utile si vous pouviez prendre quelques minutes pour nous donner un aperçu de la situation.
Le président: Avant que vous ne le fassiez, le sénateur Stewart veut poser une question.
Le sénateur Stewart: Je vais peut-être aborder le sujet. M. Peterson nous a dit qu'on envisage le recours à des mesures de redressement dans le cas de l'acier. Je suppose qu'on ferait la même chose si c'était nécessaire dans le cas des pièces OEP. J'aimerais élargir quelque peu la discussion et voir s'il n'est pas possible d'atténuer certaines craintes. Je l'espère. On assiste à une dévaluation de la devise au Japon et on me dit que l'un des objectifs de la monnaie commune que l'on propose en Europe est de permettre une dévaluation du Deutschmark. Ces évaluations auraient l'effet de faire baisser le prix des automobiles provenant de ces deux pays.
Étant donné que l'industrie automobile est essentielle à la prospérité actuelle et future du pays, avez-vous songé aux problèmes que pourrait causer à l'industrie automobile canadienne l'apparition sur le marché international de produits japonais ou allemands relativement peu coûteux?
M. Peterson: Voilà une importante question, sénateur Stewart. Cela amènerait une incidence non seulement sur notre industrie automobile, mais sur tous les secteurs de production interne. Tous les pays sont vulnérables aux fluctuations des devises internationales. À long terme, les effets de ces dévaluations ont tendance à disparaître et la valeur des devises remonte avec la prospérité. Si je ne m'abuse, les droits antidumping visent justement à contrer les fluctuations à court terme.
Le sénateur Stewart: Cette réponse m'étonne un peu. Peut-être devrais-je revoir mon manuel d'initiation à l'économie.
M. Peterson: Dans ce cas, je vais demander aux spécialistes de répondre à votre question.
M. Collins-Williams: La loi antidumping permet de réagir efficacement aux fluctuations soudaines de prix découlant notamment de changements dans le cours des devises.
Le sénateur Stewart: Il peut ne pas s'agir ici de fluctuations mineures. Nous assisterons peut-être à une dévaluation majeure du Deutschmark.
M. Collins-Williams: Dans ce cas, je crois que notre gouvernement et d'autres gouvernements au monde auront recours aux instruments monétaires voulus. Les marchés réagiraient aussi à ces fluctuations dans le cours des devises.
Le sénateur Stewart: Vous comprenez ces propos vagues, monsieur le président, mais moi pas.
M. Peterson: Je ne peux pas prédire ce qui arriverait. Je ne veux pas prédire dans quelle mesure les devises étrangères seraient avantagées par rapport au dollar canadien. Nous pourrions avoir recours à une gamme limitée d'instruments monétaires en appliquant nos instruments commerciaux. Si les fluctuations dans le cours des devises faisaient en sorte d'éliminer certains importants secteurs de production, le gouvernement pourrait envisager d'autres mesures.
Le sénateur Stewart: Voilà pourquoi la question du sénateur Tkachuk est pertinente.
Le sénateur Callbeck: Honda et Toyota répondent-ils aux exigences prévues pour l'adhésion au Pacte de l'automobile? Si ce n'est pas le cas, pourquoi pas?
M. Skorupinski: Ces deux fabricants y répondent actuellement en partie. Ils répondent notamment à l'exigence relative au ratio de la production par rapport aux ventes, c'est-à-dire que leur production ne se mesure pas uniquement à chaque véhicule rendu. Ils ne répondent sans doute pas aux exigences canadiennes en matière de valeur ajoutée. Les deux fabricants ont dit publiquement qu'ils répondraient à ces exigences une fois que leurs nouvelles usines ouvriront leurs portes en 1999.
Le sénateur Callbeck: En vertu du projet de loi C-11, le gouvernement peut-il s'assurer que les fabricants qui n'adhèrent pas au Pacte de l'automobile sont assujettis aux mêmes exigences que ceux qui y adhèrent.
M. Skorupinski: Non, pas en vertu du projet de loi C-11. Il faudrait pour cela qu'ils adhèrent au Pacte de l'automobile. Nous ne pouvons pas les y contraindre en vertu de nos obligations internationales.
Ces fabricants ne jouissent cependant pas des avantages qui découlent de l'adhésion au Pacte de l'automobile. Les fabricants qui adhèrent au Pacte de l'automobile peuvent importer en franchise de douane des pièces ainsi que des voitures.
Le sénateur Callbeck: Je le sais.
M. Skorupinski: Honda et Toyota ne peuvent pas importer des voitures en franchise de douane alors que les trois Grands peuvent le faire en vertu du Pacte de l'automobile.
Le président: Je crois que c'est le représentant de Toyota qui a dit, la dernière fois qu'il a comparu devant le comité, qu'il pensait que la société répondait aux exigences du Pacte de l'automobile. Je crois que le représentant de Honda a dit que la société n'y répondait pas. Avez-vous des précisions à nous donner à cet égard?
M. Skorupinski: Je ne peux pas vous dire exactement ce qu'il en est. Comme ces fabricants ne sont pas assujettis au Pacte de l'automobile, ils ne sont pas tenus de nous faire rapport. C'est cependant possible.
Le président: Vous nous dites que ces fabricants sont cependant d'avis qu'ils répondront aux exigences du Pacte de l'automobile lorsque leurs usines ouvriront leurs portes d'ici 1999. Or, ils ne peuvent pas adhérer au Pacte de l'automobile parce qu'ils en ont été explicitement exclus dans le cadre de l'ALE.
Le sénateur Tkachuk: J'aimerais que vous nous donniez un bref aperçu de la situation de l'industrie automobile. Vous avez déjà effleuré le sujet. Si vous avez cependant quelque chose à ajouter à ce sujet, je vous prie de le faire.
M. Skorupinski: À l'heure actuelle, l'industrie canadienne se porte très bien. L'emploi, la production et la productivité tant des fabricants de voitures que de pièces d'automobile se situent à des niveaux record. La plupart des usines ont été modernisées. Elles produisent des voitures qui se vendent bien. Il existe cependant quelques usines dont les produits se vendent mal. Dans la plupart des usines, à quelques exceptions près comme celles de Sainte-Thérèse et de CAMI, deux ou trois équipes se relaient.
De façon générale, l'industrie automobile se porte très bien au Canada. Rien ne laisse prévoir que la situation va changer. Les usines Honda et Toyota ouvriront leurs portes d'ici environ un an, ce qui permettra à ces fabricants d'au moins doubler leur production. La production ainsi que l'emploi continueront d'augmenter. Les perspectives d'avenir sont assez positives.
Le sénateur Stewart: Prenez-vous en compte une augmentation possible des importations en provenance du Japon et de l'Allemagne, par exemple, qui découlerait de la situation financière à laquelle on a fait plus tôt allusion?
M. Skorupinski: Il est difficile d'avancer des hypothèses. On a constaté une modeste augmentation des importations en provenance du Japon attribuable à certains modèles qui n'ont pas leur pareil. Par ailleurs, les Japonais augmentent leur production en Amérique du Nord. Je m'attends à ce que les importations en provenance du Japon continuent de diminuer. Elles ont diminué considérablement par rapport à ce qu'elles étaient il y a plusieurs années, c'est-à-dire avant la construction d'installations de production au Canada.
Les trois Grands font toujours allusion à la Corée qui est un gros point d'interrogation. Si je dis cela, c'est que les trois Grands comptaient, avant la situation actuelle, sur une production élevée en Corée. Personne ne sait ce qui serait advenu de cette production. Nous ne savons pas non plus ce qu'il en adviendra dans la conjoncture actuelle.
Le sénateur St. Germain: La production de ces deux usines qui vont ouvrir leurs portes ne va-t-elle pas augmenter l'offre et peut-être même modifier tout le marché en Amérique du Nord? Va-t-elle plutôt simplement entraîner une baisse des importations?
M. Skorupinski: Je crois qu'elle entraînera en grande partie une diminution des importations. Une partie de cette diminution sera évidemment attribuable aux modèles que produiront d'autres fabricants. La concurrence s'exercera sur le marché. Je ne sais pas qui sortira gagnant de cette lutte.
Le marché automobile croît légèrement en Amérique du Nord. Cette augmentation sera compensée par la croissance du marché. Dans ce secteur, la concurrence est vive. Le type de modèle compte pour beaucoup. Il est difficile de prédire qui sera le gagnant.
M. Peterson: J'attends avec hâte les conclusions de l'étude sur la compétitivité dans le secteur automobile qui est menée par Industrie Canada. Ces conclusions doivent être rendues publiques au printemps 1998. Comme il s'agit d'une industrie très importante, j'encourage le comité à nous faire part de ses réactions à cette étude. On a soulevé aujourd'hui des questions très importantes non seulement au sujet de l'industrie automobile mais au sujet d'autres industries canadiennes.
Je veux vous assurer que nous suivons de très près la situation pour ce qui est des fluctuations dans les devises internationales. Nous essayons d'établir quelles en seraient aussi les conséquences pour nos établissements financiers.
Enfin, j'aimerais vous remercier de l'occasion qui m'a été donnée de comparaître devant vous. Je me réjouis du fait que je collaborerai de façon suivie avec vous.
Le président: Je vous remercie, monsieur le ministre.
À la suite de ce qu'a dit le ministre au sujet de la demande de l'industrie sidérurgique, j'ai demandé à M. Goldstein de demander à Mme Van Loon, la présidente de l'Association canadienne des producteurs d'acier, si l'association était prête à renoncer à son amendement. Je crois qu'elle a dit oui.
Mme Van Loon: Oui.
Le président: Nos témoins suivants représentent l'Union Douanes Accise. Je vous souhaite de nouveau la bienvenue.
Il y a environ deux ou trois ans, les membres de votre groupe ont dit s'inquiéter des changements découlant de la restructuration du ministère. Nous avons estimé que leurs préoccupations étaient légitimes. Vous vous souviendrez que nous avions convenu de voir s'il n'était pas possible de conclure une entente avec le sous-ministre et avec la direction du ministère et nous nous étions engagés à surveiller la mise en oeuvre de cette entente.
Nous avons par la suite rencontré un an plus tard le sous-ministre et des membres du syndicat qui se sont dit très satisfaits de la solution qui avait été adoptée.
Je suis heureux de vous souhaiter de nouveau la bienvenue devant le comité. Monsieur Moran, je vous prierais de nous présenter vos collègues et de faire ensuite votre déclaration préliminaire.
M. Ronny Moran, président national, Union Douanes Accise: Je vous remercie, monsieur le président. M'accompagnent aujourd'hui d'Union Douanes Accise, Mme Karen Dwyer, qui travaille pour Revenu Canada à Calgary dans le domaine de l'administration des politiques commerciales, et M. Wayne Mercer, qui travaille pour Revenu Canada à Halifax comme agent d'interprétation fiscale ayant une connaissance pratique de l'administration des politiques commerciales.
CEUDA, Union Douanes Accise, représente environ 10 000 employés de Revenu Canada dont quelque 1 200 travaillent dans le domaine de l'administration des politiques commerciales visées par le projet de loi C-11. Nous vous remercions d'avoir accepté d'entendre notre point de vue sur le projet de loi C-11.
[Français]
Monsieur le président, je tiens à vous remercier, au nom de notre association, d'avoir accepté d'entendre notre témoignage aujourd'hui, nous permettant ainsi de vous faire part des inquiétudes de nos membres au sujet du projet de loi C-11.
[Traduction]
Nous nous préoccupons essentiellement de l'incidence de ce projet de loi sur nos membres, les employés de Revenu Canada qui travaillent dans le domaine de l'administration des politiques commerciales et des services frontaliers, dans la mesure où Revenu Canada compte mettre en oeuvre ce projet de loi, étant donné la portée des changements qui seront apportés à la loi et au tarif des douanes.
Après avoir étudié le projet de loi et après avoir consulté des fonctionnaires de Revenu Canada sur différents aspects de celui-ci, nous estimons que Revenu Canada n'a pas suffisamment planifié la mise en oeuvre des changements qui découleront de ce projet de loi dont l'entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 1998.
À notre avis, le ministère n'a pas suffisamment prêté attention aux questions sur lesquelles nous avons exprimé des préoccupations. Cette situation nous inquiète et nous pensons qu'elle devrait également vous inquiéter.
Compte tenu du fait que le projet de loi propose certains changements terminologiques, je vous invite à vous reporter à l'annexe B, Résumé: Définition des termes, et à l'annexe C, Processus actuel et proposé. Ces annexes sont jointes à notre mémoire.
Notre première préoccupation au sujet de ce projet de loi a trait au fait qu'il permettra essentiellement qu'on considère que l'origine des marchandises importées au Canada, à l'exception des marchandises interdites et des effets personnels des voyageurs, ne soit réputée avoir été établie qu'au moment de la déclaration en détail ou avant celle-ci. Cela signifie qu'il incombera essentiellement aux importateurs eux-mêmes d'établir le pays d'origine, le classement tarifaire et la valeur en douane des marchandises importées au Canada. Aucun agent de Revenu Canada ne sera appelé à évaluer les marchandises et à établir les droits que devront verser les importateurs au moment de la déclaration en détail ou après celle-ci.
Pourquoi cela risque-t-il de poser un problème? Prenons l'exemple suivant. Sur une période de deux ans, Revenu Canada a mené 30 vérifications afin d'établir si les importateurs se conformaient aux exigences de la Loi sur les douanes et du Tarif des douanes. Il est ressorti de ces 30 vérifications que les importateurs s'étaient trompés dans 70 p. 100 des cas pour ce qui est des pays d'origine, du classement tarifaire et de la valeur en douane. Comment le gouvernement peut-il présumer que les importateurs ne commettront plus de telles erreurs à compter du 1er janvier 1998?
Avec la suppression de tracasseries administratives auxquelles le sénateur Kirby a fait allusion, ce projet de loi simplifiera considérablement le processus pour les importateurs, mais nous estimons qu'on est peut-être allé trop loin et que c'est la mise en oeuvre de la loi qui va en pâtir.
Nous nous préoccupons également du fait que le projet de loi prévoit un seul palier d'appel au niveau des bureaux régionaux de Revenu Canada. Comme nous le faisons remarquer dans notre mémoire, nous craignons que Revenu Canada n'ait pas accru de façon suffisante les ressources humaines des bureaux régionaux compte tenu de la nouvelle responsabilité qui leur a été confiée. Nous sommes également surpris que Revenu Canada ait attendu à la dernière minute pour former le personnel de ces bureaux régionaux.
Enfin, bien que nous nous réjouissions du fait que Revenu Canada ait accepté de collaborer avec CEUDA à l'établissement des nouvelles descriptions de fonctions pour les nouveaux emplois qui seront créés à l'issue de l'adoption de ce projet de loi, nous sommes déçus que les nouvelles fonctions qui seront confiées aux agents des bureaux régionaux ne sont pas reflétées dans ces nouvelles descriptions d'emploi. Nous craignons évidemment aussi que ces emplois n'aient pas été classifiés comme elles le devraient, ce qui aura une incidence négative sur la rémunération que touchent nos membres.
Troisièmement, nous nous préoccupons de l'exactitude et de l'importance des données sur le commerce. Ces données sont recueillies au moment de la détermination. En outre, ces données commerciales sont très utiles pour l'élaboration et la négociation des ententes commerciales internationales. Si les déclarations des importateurs constituent des déterminations réputées au moment de la comptabilisation ou avant celle-ci, ces déclarations pourraient bien devenir l'un des pivots de nos données commerciales. Compte tenu d'un taux d'erreur exceptionnellement élevé, à 70 p. 100, dans les déclarations relatives au pays d'origine, aux catégories tarifaires et à la valeur aux fins des droits de douane, nous croyons que nos données commerciales ne seront plus ni exactes ni fiables. Comment le gouvernement pourrait-il négocier des ententes commerciales internationales à partir de données commerciales inexactes?
Le dernier problème que nous pose ce projet de loi, c'est l'exécution. Nous croyons que les diverses violations auxquelles se livrent actuellement les importateurs pourraient bien devenir monnaie courante. Nous disons, dans notre mémoire, que Revenu Canada devrait étudier la structure actuelle des amendes et envisager une méthode permettant d'augmenter les amendes imposées aux récidivistes.
Avant de conclure, si le président est d'accord, je souhaiterais que notre mémoire soit ajouté en annexe au compte rendu de cette réunion et fasse partie officiellement des délibérations de cette séance.
Le président: C'est ce que nous faisons toujours. Nous les ajoutons à nos comptes rendus.
M. Moran: Merci d'avoir bien voulu entendre notre témoignage sur ce projet de loi important. Nous sommes prêts à répondre à toutes vos questions.
Le président: Merci.
Le sénateur Kenny: Une préoccupation générale ressort de votre témoignage, c'est-à-dire la propension qu'a le gouvernement actuel et qu'avait le gouvernement antérieur d'imposer de nouvelles obligations aux ministères tout en réduisant les effectifs chargés de réaliser ces obligations. J'aimerais que vous m'en disiez davantage sur la réduction des effectifs. J'ai l'impression que le personnel de votre ministère a été décimé et que vous n'avez pas suffisamment de gens pour effectuer les tâches qui vous sont maintenant attribuées. Si j'ai tort, dites-le-moi.
En outre, la conversion en agence vous pose-t-elle des problèmes? En quoi est-ce lié à ces questions?
M. Moran: Je demanderai à Mme Dwyer de répondre à la première question, puisqu'elle travaille à l'administration du commerce et qu'elle est également présidente du compte du personnel de notre syndicat.
Mme Karen Dwyer, vice-présidente nationale, Prairies et région de la capitale nationale, Union Douanes Accise: À titre de syndicat, nous nous inquiétons des fonctions qui sont dévolues aux régions. Ce projet de loi permet de déléguer au personnel régional des tâches qui sont actuellement réalisées par les gens du bureau chef. D'après le ministère, les ressources humaines augmenteront d'environ 5 p. 100, mais une bonne partie du travail sera dévolu aux régions.
Pour ma part, je travaille dans un bureau de contrôle du commerce. Avant de commencer à travailler de façon engagée avec le syndicat, je me suis rendue dans les localités de l'Alberta et j'ai visité des entreprises dans toute la province.
À titre d'administrateurs du contrôle du commerce dans les régions, nous voulons nous assurer d'en connaître suffisamment pour pouvoir travailler avec les entreprises. Nous voulons conserver notre professionnalisme dans le monde des affaires.
Si ce projet de loi est appliqué à partir du 1er janvier 1998, nous craignons de ne pas posséder toutes les connaissances ou toute la formation dont nous avons besoin pour bien conseiller nos clients directs, c'est-à-dire les entreprises commerciales.
Le sénateur Kenny: Les entreprises peuvent-elles obtenir ces renseignements ailleurs?
Mme Dwyer: Cela dépend. La plupart des renseignements en matière de commerce, que ce soit des renseignements sur les divers accords de libre-échange, sur le classement tarifaire ou sur les évaluations, sont généralement diffusés à partir du Bureau régional de contrôle du commerce.
Le sénateur Kenny: Pour ma part, je trouve frustrant d'appeler votre ministère et de ne pas obtenir de réponse. Je ne vous blâme pas. À mon avis, c'est peut-être pour ces mêmes raisons que vous mentionnez. Les Canadiens reçoivent moins de service, soit parce qu'il n'y a pas suffisamment de personnel, soit parce que les employés ne sont pas suffisamment équipés pour faire leur travail. C'est un problème qui semble assez fréquent dans les services offerts par les gouvernements. Les fonctionnaires ne peuvent offrir ces services et bien des citoyens en sont frustrés.
Mme Dwyer: C'est l'un des problèmes dont nous traitons dans notre mémoire. Nous craignons de ne pas avoir suffisamment de personnel pour appliquer ce projet de loi lorsqu'il sera adopté en 1998, ou de ne pas avoir suffisamment de formation pour notre personnel.
Nous avons lu les délibérations à la Chambre des communes, et nous avons eu l'impression que ce projet de loi était adopté à toute vapeur, sans qu'il soit possible à la population d'en discuter suffisamment ou de débattre des questions qu'il contient.
C'est un projet de loi important. Il modifie nos fonctions futures, à titre d'agents des importateurs et des exportateurs canadiens. Ce n'est pas une petite mesure législative sans importance qui n'aura aucun effet sur le monde des affaires. C'est une mesure importante.
Le sénateur Kenny: Pourriez-vous répondre à ma question quant au statut d'agence, s'il vous plaît?
M. Moran: Il va sans dire que nous partageons votre inquiétude quant aux ressources. Tout cela est lié au passage au statut d'agence. Nous sommes convaincus que cette conversion est un autre exercice de réduction des effectifs. Nous sommes également inquiets de ce que cette agence ne relèvera plus du ministre. Nous sommes persuadés que la transition au statut d'agence prendra toute la place dans les discussions et qu'on n'accordera pas suffisamment d'importance à l'examen du travail que font les gens sur place pour s'adapter à tous ces changements importants.
Le sénateur Meighen: Permettez-moi de poursuivre dans la même veine que le sénateur Kenny.
En supposant que votre mémoire sera joint en annexe au compte rendu et sur la foi de ce que vous ne demandez pas de modification à ce projet de loi mais exprimez plutôt vos inquiétudes quant à son application, j'estime que vous avez répondu à mes questions.
Le sénateur Stewart: Permettez-moi de poser une question sur l'exactitude des documents -- quelle que soit leur forme -- et donc, des données commerciales. Vous nous avez dit à deux reprises, si j'ai bien entendu, qu'il y avait un taux d'erreur énorme. Nous le savons, puisque des vérifications ont été effectuées. Est-ce exact?
M. Moran: Ces vérifications ont été menées par Revenu Canada.
Le sénateur Stewart: Vous avez mentionné divers types d'erreur: pays d'origine, classement, valeur imposable. Vous avez réuni toutes ces erreurs pour obtenir le pourcentage final. Pourriez-vous nous dire quel type d'erreur est le plus courant? S'agit-il plutôt d'erreurs ou d'imprécisions?
Mme Dwyer: Il y a un taux général d'erreur de 70 p. 100. Nous n'avons pas de ventilation de ce taux et nous ne pouvons donc pas savoir quelles sont les erreurs les plus fréquentes.
Pour ce qui est des 20 vérifications réalisées sur une période de deux ans, qui ont démontré ce taux d'erreur de 70 p. 100, d'après les données fournies par Revenu Canada, il y a environ 1 000 grands importateurs au Canada. Ces entreprises représentent environ 69 p. 100 de toutes les importations au Canada.
Supposons que le ministère, sur une période de deux ans, n'ait pu réaliser que 30 vérifications. Grâce aux nouveaux changements dans la mesure législative, l'échéancier passera de deux à quatre ans. Quadruplons ce chiffre. Il y aura donc environ 200 vérifications. Cela signifie qu'environ 800 sociétés n'auront pas fait l'objet d'une vérification. Je ne comprends pas comment on peut appliquer un traitement juste et équitable aux importateurs lorsqu'il est déjà prouvé qu'il existe un taux d'erreur aussi élevé.
M. Moran: Vous avez demandé comment les renseignements avaient été utilisés pour en arriver à ces chiffres. Nous n'avons pas fait ce calcul nous-mêmes. C'est Revenu Canada qui nous a fourni ce pourcentage général. Il vous faudrait poser la question à Revenu Canada.
Le sénateur Stewart: Que se passe-t-il, après une vérification? S'agit-il d'un simple constat ou essaie-t-on de rectifier les erreurs commises?
Mme Dwyer: Si l'entreprise doit de l'argent au gouvernement, le ministère établit un avis de cotisation. Le ministère consulte de nouveau l'entreprise pour s'assurer que celle-ci enregistre bien le pays d'origine et la valeur imposable des marchandises. Je ne connais pas l'échéancier des évaluations.
Puisque nous travaillons auprès des entreprises sur place, nous nous inquiétons de ce qu'il y ait un déséquilibre mathématique dans le traitement des entreprises, compte tenu du nombre des grandes entreprises et du pourcentage de vérifications qui peuvent être réalisées. Ce projet de loi a pour but de rendre plus équitable le traitement de tous les importateurs au Canada. Nous croyons que cet objectif sera difficile à atteindre, compte tenu des données déjà établies par Revenu Canada.
Le sénateur Stewart: Compte tenu de ce que nous avons maintenant un régime de libre-échange en Amérique du Nord et de ce que la plupart de nos échanges de marchandises sont effectués avec les États-Unis, j'aurais cru, du moins à première vue, que l'importance de votre direction générale aurait diminué. Est-ce exact?
Mme Dwyer: Non. Il faut se rappeler que l'une de nos fonctions consiste à garantir la collecte de données commerciales exactes. Nous devons également fournir des renseignements aux entreprises commerciales de notre région sur les importations et les exportations.
Lorsque la valeur du dollar canadien diminue et que celle du dollar américain augmente, les importateurs ont tendance à aller chercher leurs matériaux et leurs ressources dans d'autres pays. Les pourcentages ne me viennent pas à l'esprit, mais lorsque j'ai discuté avec des représentants du secteur manufacturier de l'Alberta, il était bien clair que les importateurs cherchaient d'autres marchés que celui des États-Unis pour importer des matériaux bruts et d'autres types de matériaux, en raison de la faible valeur du dollar canadien.
Le sénateur Tkachuk: Pour faire suite à la question du sénateur Stewart, sur le taux d'erreur de 70 p. 100, s'agissait-il de problèmes mathématiques ou l'entreprise inscrivait-elle le mauvais pays? Une erreur peut être simple ou multiple.
Mme Dwyer: On nous a dit, dans un exposé oral fait par un représentant du ministère, que le taux d'erreur était de 70 p. 100.
Vous pouvez poser la question au ministère. On devrait là-bas être en mesure de vous fournir des données quant aux pourcentages relatifs au classement tarifaire, au pays d'origine ou à la valeur imposable. Il vous faudra peut-être poser la question au ministère lui-même.
M. R. Wayne Mercer, deuxième vice-président national, Union Douanes Accise: Ce taux d'erreur de 70 p. 100, ne l'oublions pas, influe également sur l'impôt sur le revenu et les taxes d'accise perçues sur la valeur des marchandises importées et déclarées.
Le sénateur Tkachuk: Êtes-vous en train de dire que l'erreur se trouve dans les montants perçus?
M. Mercer: Si les marchandises n'ont pas été classées, qu'elles ont été mal classées ou qu'on a déclaré une valeur inférieure à leur valeur réelle, le gouvernement perd de l'argent en impôts et en taxes d'accise.
Le sénateur Tkachuk: Si un importateur indique que ces marchandises viennent de Thaïlande plutôt que de Corée, il pourrait payer moins?
M. Mercer: C'est exact.
Le sénateur Tkachuk: Et ce serait fait de propos délibéré?
M. Mercer: Oui.
Le sénateur Tkachuk: C'est difficile de les confondre.
M. Mercer: Certaines marchandises passent par les États-Unis, mais viennent initialement du Japon. Lorsque le courtier déclare que les marchandises viennent de Dallas, au Texas, et sont donc assujetties aux dispositions du libre-échange, il ne sait peut-être pas qu'à l'origine, la marchandise venait du Japon ou de Corée.
M. Moran: Ces marchandises auraient pu subir une transformation de 10 p. 100 au Texas avant d'être expédiées.
Le sénateur Tkachuk: Vous dites que parce que les importateurs sont chargés de remplir tous les documents, plutôt que les agents des douanes aux frontières, le taux d'erreur augmentera? Ce taux d'erreur est actuellement de 70 p. 100. À mon avis, cela signifie que quelqu'un ne fait pas son travail ou qu'il n'y a personne pour le faire. C'est un taux d'erreur énorme.
Vous êtes en train de dire que ce taux augmentera encore si les importateurs remplissent les documents eux-mêmes? Nous pourrions avoir un taux d'erreur de 80 ou 90 p. 100?
M. Mercer: Nous vous disons qu'un taux d'erreur de 70 p. 100 est trop élevé et n'est pas acceptable. Nous ne sommes pas prêts à composer avec les changements prévus et alors il est possible que le taux d'erreur grimpe davantage.
M. Moran: Même si on maintient le même taux d'erreur, il serait inacceptable.
M. Mercer: Si on maintient ce même taux d'erreur, il serait toujours inacceptable. Ce sont les chiffres du ministère, et non les nôtres.
Le sénateur Tkachuk: Dans les circonstances actuelles, vous aurez quand même l'occasion de tout passer en revue.
M. Mercer: C'est exact.
Le président: Un des rôles du gouvernement, c'est de livrer un bon service à la clientèle. En fait, le service à la clientèle devient de plus en plus important et il était en quelque sorte négligé dans le passé par tous les paliers gouvernementaux.
En lisant votre mémoire, j'ai été troublé par l'impact potentiel de tous ces changements sur le service à la clientèle. Je vous encourage à faire ce que nous avons fait avec votre syndicat il y a trois ou quatre ans, c'est-à-dire si au cours des neuf prochains mois et d'ici la rentrée parlementaire à la fin de l'été, vous êtes incapable de résoudre les questions administratives, nous serions heureux de vous convoquer ici de nouveau pour pouvoir en parler. Changer la politique publique c'est une chose, mais changer la politique publique de façon à nuire considérablement aux services à la clientèle, c'est une autre paire de manches. C'est une question que doit examiner ce comité, non seulement ici mais ailleurs.
Je vous remercie de votre mémoire et j'espère que vous comparaîtrez de nouveau cet automne si vous n'êtes pas satisfait des solutions que vous propose le ministère.
M. Moran: Merci. Nous acceptons votre invitation de revenir si jamais nous nous butons à la difficulté dont vous avez parlé.
Le président: Sénateurs, peut-on se dispenser de l'examen article par article et aborder la question des modifications?
Étant donné que je n'entends pas de proposition de modification, est-ce que quelqu'un pourrait proposer de faire rapport de ce projet de loi sans modification?
Le sénateur Austin: Je le propose.
Le président: Est-ce que tout le monde est d'accord, honorables sénateurs?
Des voix: D'accord.
Le président: Adopté.
La séance est levée.