Délibérations du comité sénatorial permanent
des
Banques et du commerce
Fascicule 6 - Ordre de renvoi
Extrait des Journaux du Sénat du jeudi 27 novembre 1997:
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Kirby, appuyée par l'honorable sénateur Whelan, c.p., tendant àla deuxième lecture du projet de loi C-11, Loi concernant l'imposition de droits de douane et d'autres droits, la mise en oeuvre de la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et l'exonération de divers droits de douane ou autres, comportant des mesures connexes et modifiant ou abrogeant certaines lois en conséquence.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Kirby propose, appuyé par l'honorable sénateur Whelan, c.p., que le projet de loi soit déféré au comité sénatorial permanent des banques et du commerce.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le greffier du Sénat,
Paul Bélisle
Clerk of the Senate