Délibérations du comité sénatorial permanent des
Banques et du commerce

Fascicule 15 - Dixième Rapport du comité

Le JEUDI 26 mars 1998

Le comité sénatorial permanent des banques et du commerce a l'honneur de présenter son

DIXIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été déféré le projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi sur les prêts aux petites entreprises, a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 25 mars 1998, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Le président,

MICHAEL KIRBY