Délibérations du comité sénatorial permanent
des
Banques et du commerce
Fascicule 20 - Ordre de renvoi
Extrait des Journaux du Sénat du mardi 12 mai 1998 :
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l'honorable sénateur Carstairs, appuyée par l'honorable sénateur Milne, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-28.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Cook, que le projet de loi soit déféré au comité sénatorial permanent des banques et du commerce.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le greffier du Sénat,
Paul Bélisle