Délibérations du comité sénatorial permanent des
Banques et du commerce

Fascicule 45 - Ordre de renvoi

Extrait des Jounaux du Sénat du jeudi 11 février 1999:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Graham, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Carstairs,

Que le Sénat agrée les amendements apportés par la Chambre des communes à ses amendements au projet de loi C-20, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d'autres lois en conséquence; et

Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'en informer.

Après débat,

L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Joyal, c.p.,

Que la motion ainsi que le message de la Chambre des communes en date du 5 février 1999, portant sur le même sujet, soient déférés au comité sénatorial permanent des banques et du commerce pour étude et rapport.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le greffier du Sénat,

Paul C. Bélisle