Délibérations du comité sénatorial permanent des
Banques et du commerce

Fascicule 53 - Le vingt-cinquième rapport du comité

Le LUNDI 31 mai 1999

Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a l'honneur de présenter son

VINGT-CINQUIÈME RAPPORT

Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-72, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, mettant en oeuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis et modifiant la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur les allocations aux anciens combattants et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu, a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 13 mai 1999, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Le président,

MICHAEL KIRBY