RÈGLES CONCERNANT LA FISCALITÉ, LA COMPTABILITÉ ET LA FACILITATION DU COMMERCE
ÉLECTRONIQUE
1. Les
niveaux d’imposition du secteur financier réglementé
2. Le
traitement comptable des regroupements d’entreprises
3. La facilitation du commerce
électronique
PARTIE I
RÈGLES CONCERNANT LA FISCALITÉ, LA COMPTABILITÉ ET LA FACILITATION DU COMMERCE ÉLECTRONIQUE
1. Les niveaux d’imposition du secteur financier réglementé
Contexte et exposé de la question
Le Groupe de travail était conscient de la complexité des questions fiscales. Le niveau, la structure et l’effet global des impôts sont déterminés par de nombreux facteurs, notamment les objectifs de l’État en matière de recettes, des caractéristiques propres aux secteurs qui sont imposés et l’interaction des mesures fiscales prises sans coordination entre les autorités provinciales et fédérales. Il reste que le régime fiscal a son importance, de sorte que le Groupe de travail, après avoir examiné les mémoires produits par de nombreux groupes ainsi que l’étude de recherche consacrée à cette question se sent dans l’obligation de formuler des commentaires sur un certain nombre d’importantes questions fiscales sur lesquelles, à son avis, les autorités publiques devraient se pencher sans plus tarder. (Rapport du Groupe de travail, Document d’information no 1, p. 147 à 151)
Le fardeau fiscal imposé globalement au secteur financier a augmenté rapidement au cours des dernières années et est sensiblement plus lourd que celui que subissent les autres secteurs de l’économie. Le Conference Board du Canada signale par exemple que :
Malgré les bons résultats obtenus dans l’ensemble par les sociétés en 1994, en 1995 et en 1996, les institutions financières continuent d’acquitter une proportion nettement plus élevée des impôts sur les bénéfices prélevés dans le secteur des sociétés (plus de 19 p. 100) que leur part du chiffre d’affaires global (près de 6 p. 100) ou des bénéfices totaux (un peu plus de 17 p. 100).
De même, selon une étude récente de Statistique Canada, le secteur financier représentait 25 p. 100 de l’ensemble des impôts payés par les sociétés en 1994 (comparativement 14 p. 100 en 1998), contre seulement 12,5 p. 100 du total des produits d’exploitation. De 1988 à 1994, la contribution du secteur financier à l’ensemble des impôts acquittés par les sociétés a doublé, à peu près, tandis que celle des autres secteurs augmentait de 5 p. 100.
Les principaux facteurs qui expliquent une fiscalité relativement lourde dans le secteur des services financiers sont l’application d’impôts spéciaux sur le capital par les autorités fédérales et provinciales — des impôts qui ne s’appliquent pas aux autres secteurs — et les taxes provinciales sur les primes d’assurance.
Au niveau fédéral, l’impôt des grandes sociétés prévu à la partie I.3 s’applique à toutes les sociétés dont le capital dépasse 10 millions de dollars. Son taux est passé de 0,2 p. 100 en 1995 à 0,225 p. 100 à l’heure actuelle. À peu près toutes les institutions financières y sont assujetties.
Le deuxième impôt sur le capital, au niveau fédéral, s’applique en vertu de la partie VI aux institutions financières réglementées uniquement, sur la portion du capital qui excède 200 millions de dollars. Cet impôt s’applique au taux de un pour cent sur le capital situé entre 200 et 300 millions de dollars et de 1,25 p. 100 au-delà de 300 millions de dollars. L’impôt de la partie VI a été institué en 1986 pour les institutions de dépôt et étendu aux sociétés d’assurance-vie en 1990. En 1992, ces dernières ont été assujetties à un impôt supplémentaire en vertu de la partie VI. Cette mesure a eu pour effet de rendre progressif l’impôt des sociétés d’assurance-vie, les taux prévus à la partie VI allant de 0,5 p. 100 sur le capital dépassant 10 millions de dollars à 1,5 p. 100 sur capital supérieur à 300 millions de dollars.
En 1995, le gouvernement fédéral a instauré une surtaxe temporaire équivalant à 12 p. 100 de l’impôt sur le capital de la partie VI. Cet impôt, qui devait initialement être en vigueur jusqu’en octobre 1996, a été prolongé jusqu’en octobre 1999.
L’impôt sur les bénéfices peut être porté en réduction des deux impôts fédéraux sur le capital, mais non de la surtaxe « temporaire » de 12 p. 100. Les impôts sur le capital — et plus particulièrement l’impôt de la partie VI — sont conçus de manière à jouer le rôle d’impôt minimum sur les institutions financières. On peut en voir les répercussions sur les recettes fiscales perçues.
Depuis 1990, toutes les provinces prélèvent des impôts sur le capital. L’assiette de ces impôts varie, comme leur taux, et certaines provinces ont même institué des surtaxes sur le capital. Les taux sont généralement de l’ordre de 2 à 4 p. 100, ce qui a permis aux provinces, dans leur ensemble, de recueillir 522 millions de dollars à ce titre en 1996, contre 375 millions de dollars en 1991. Les impôts provinciaux sur le capital sont déductibles dans le calcul de l’impôt fédéral sur les bénéfices des sociétés.
La structure et le niveau des impôts sur le capital dans le secteur financier soulèvent un certain nombre de questions.
Les capitaux sont importants pour la stabilité financière de l’entreprise. Étant donné que l’impôt sur le capital s’applique à la marge, c’est-à-dire à chaque dollar supplémentaire de capitaux obtenus, il augmente le coût d’accroissement du capital. Kevin Dancey estime que le coût après impôt de l’impôt sur le capital, pour l’obtention de nouveaux fonds, est de l’ordre de 1,5 p. 100 de chaque dollar de capital obtenu. L’impôt sur le capital incite donc les institutions à détenir des capitaux moindres ou encore à les détenir à l’étranger afin de les mettre à l’abri de l’impôt. Dans un cas comme dans l’autre, l’impôt peut favoriser un comportement préjudiciable à la fiabilité et à la solidité de l’institution. Les impôts sur le capital rendent l’exploitation plus coûteuse.
Le Groupe de travail estime que les impôts sur le capital appliqués aux institutions financières rendent ces dernières moins compétitives et entraînent des risques pour leur fiabilité et leur solidité.
Recommandations du Groupe de travail
44) Tous les gouvernements au Canada devraient reconnaître l’importance des institutions financières pour l’économie canadienne, à la fois parce que ce sont des entreprises canadiennes fortes, susceptibles d’avoir une importante présence internationale, et parce qu’elles contribuent de manière essentielle à la santé des autres entreprises canadiennes. Du fait que les charges fiscales imposées aux institutions financières canadiennes nuisent à la compétitivité des entreprises canadiennes et alourdissent les coûts subis par les utilisateurs canadiens de services financiers :
a) Les gouvernements devraient, dans la mesure où leur situation budgétaire le leur permet, prendre des mesures pour réduire les charges fiscales applicables au secteur des services financiers de manière qu’il soit traité équitablement par rapport aux autres secteurs de l’économie canadienne et de façon compétitive par rapport aux institutions financières des autres pays.
b) En particulier des mesures devraient être prises sans tarder aux niveaux fédéral et provincial pour alléger le fardeau que représentent les impôts spéciaux sur le capital des institutions financières :
- Les impôts spéciaux sur le capital des institutions financières devraient être éliminés. Si cela n’est pas possible, les recommandations présentées en (ii), (iii) et (iv) ci-après devraient être appliquées;
- Les charges fiscales devraient, dans toute la mesure du possible, être reportées sur les bénéfices au lieu de peser sur le capital;
- Le gouvernement fédéral devrait s’efforcer, en collaboration avec les provinces, de définir une assiette fiscale commune pour l’application des impôts sur le capital.
- Il faudrait s’efforcer de définir une assiette fiscale telle que l’impôt sur le capital dépassant le montant exigé aux fins réglementaires soit très faible ou nul, de manière à faciliter une saine capitalisation des institutions financières canadiennes.
c) Le Groupe de travail invite instamment les gouvernements provinciaux à être sensibles aux conséquences de la taxation multiple des primes d’assurance (l’application, par exemple, de la TPS, des taxes de vente et des taxes sur les primes) et à leurs incidences sur les consommateurs et, avec le temps, à prendre des mesures pour atténuer ces effets.
Opinions des témoins
D’une façon générale, les personnes qui ont témoigné sur cette question reconnaissent que les impôts sur le capital posent un problème grave au secteur des services financiers.
Le directeur général de la Banque royale a déclaré ce qui suit :
Dans une étude comparative entre les banques canadiennes, américaines et britanniques, la société KPMG a constaté que, toutes taxes et tous prélèvements confondus, les banques canadiennes sont imposées à environ 68 p. 100, tandis que les banques américaines le sont à un peu moins de 50 p. 100 et les banques britanniques, à 45 p. 100. Une étude réalisée à l’Université de Toronto révèle en outre que le secteur des services financiers est le plus taxé au Canada et que, à l’intérieur de ce secteur, ce sont les banques qui paient le plus d’impôt, ce qui corrobore encore une fois ce que dit M. MacKay.
Bien des gens pensent : « Les banques font tellement de profits qu’elles peuvent bien payer des impôts ». Mais en définitive, c’est une question de structure des coûts. L’impôt sur le capital a un effet pervers parce que nous essayons d’augmenter notre capital. Ce sont les organismes de réglementation, tant canadiens qu’internationaux, qui nous y obligent; ce qui nous permet d’obtenir une aussi bonne cote de crédit que nos concurrents, c’est la force de nos institutions.
Mais plus nous nous renforçons, plus nous payons d’impôt sur le capital. Ce n’est pas inclus dans notre revenu net, mais ça fait partie de la structure de nos coûts. Quand on compare nos taux de rendement avec ceux des banques américaines et britanniques, on se rend compte que nous devons assumer, proportionnellement parlant, beaucoup plus de prélèvements et de taxes analogues à l’impôt sur le capital. Nos primes d’assurance-dépôts sont aussi beaucoup plus élevées qu’elles le sont aux États-Unis pour des institutions comparables et l’impôt sur le capital est inclus dans nos coûts. C’est une des raisons pour lesquelles les banques canadiennes sont défavorisées par rapport aux banques américaines et britanniques, sur le plan du ratio coûts-revenu.
Les gens, en entendant parler de nos bénéfices, se disent qu’ils sont suffisamment élevés pour qu’il soit juste de nous taxer lourdement. Qu’ils se rappellent plutôt que certaines banques n’ont enregistré absolument aucun bénéfice en 1992-1993. Il faut considérer les bénéfices sur un cycle complet; or, les dernières années ont été les meilleures du cycle. (John Cleghorn, 19 septembre 1998)
Le directeur général de la Banque canadienne de l’Ouest a fait valoir la perspective d’une banque de petite taille.
...étant donné que nous sommes une des seules petites banques à avoir été créées au Canada, je pense qu’il serait utile que je dresse à l’intention du Comité la liste des obstacles que nous avons rencontrés depuis notre création, il y a 14 ans. Je vous les cite dans le désordre. Toutefois, le pire obstacle à la croissance et au développement d’une banque est certainement l’impôt sur le capital, qui est en majeure partie provincial, j’en suis conscient. Un établissement qui constitue un capital doit immédiatement payer de l’impôt sur ce capital, et c’est un gros handicap. Il grignote les fonds propres de première catégorie et diminue également le potentiel de constitution de fonds propres de deuxième catégorie. L’obligation de payer immédiatement l’impôt sur le capital est un énorme obstacle à la création des petites institutions financières.
Pour mieux situer la question, nous établissons quelques prévisions. En voici quelques-unes : en 2002, 20 p. 100 de notre revenu net servira au paiement de l’impôt sur le capital. C’est une proportion énorme. Cela est dû principalement au fait que nous exerçons au Manitoba, où l’impôt sur le capital est de 3,25 p. 100; en Saskatchewan il se chiffre à 3,25 p. 100 dans le cas des fonds propres de première catégorie, de même que sur les fonds propres de deuxième catégorie; en Alberta le taux est de 2 p. 100, et en Colombie-Britannique, de 1 p. 100. C’est énorme et cela nous oblige à prendre une très grande marge.
Pour vous donner d’autres points de comparaison, nous avons recueilli une partie de nos avoirs propres de deuxième catégorie en Saskatchewan. Nous payons 6,75 p. 100 d’impôt sur le capital et, par la suite, nous sommes imposés à 3,25 p. 100. Notre coût total s’élève à 10 p. 100.
L’accès au capital est un problème pour les petites institutions financières. Elles ont beau vouloir se développer, comment peuvent-elles avoir accès au marché des capitaux? Voilà une question sur laquelle il faudra se pencher. Quand on crée une nouvelle institution financière et que l’on veut contribuer à son développement, il faut disposer de réserves. Ces réserves correspondent à l’impôt que l’on doit payer sur les fonds propres de première catégorie. On prend des fonds dans les bénéfices non répartis ou les fonds propres de première catégorie sous la forme de frais directs et on les réunit dans des réserves. Au départ, ces fonds ne sont pas déductibles d’impôt tant qu’on ne les utilise pas, par conséquent, ils sont immobilisés. C’est un grand problème. (Larry Pollock, 28 octobre 1998)
Et M. Pollock a ajouté ce qui suit :
L’impôt sur le capital joue un rôle néfaste pour celui qui cherche les moyens de financer une PME, alors que l’État vient imposer le capital dont il a besoin. Pour financer les entreprises, il faut beaucoup de capital. Dix pour cent est la limite réglementaire minimale. Par contre, pour les hypothèques ordinaires et les hypothèques garanties par la SCHL, il faut très peu de capital. Si l’on veut que le financement des entreprises se fasse au Canada, il faut éviter d’imposer le capital nécessaire. Cette façon de faire est très décourageante. Elle va également à l’encontre du principe de sécurité et de prudence. En effet, si les impôts sur le capital baissaient, les institutions disposeraient de meilleures réserves et, par conséquent, seraient plus sûres pour les déposants.
Un des problèmes touchant l’imposition, c’est que toutes les provinces ont un taux différent. Il faudrait harmoniser les taux d’imposition. Cela dissuade certainement les institutions financières de s’installer dans les régions où les prêts sont hautement taxés. Pourquoi se donner la peine de consentir des prêts dans une région qui prélève 4 p. 100 en impôt sur le capital? Il est préférable de prêter dans un marché qui ne prélève que un pour cent. Si l’on changeait ces conditions, les banques modifieraient leur orientation (Larry Pollock, 28 octobre 1998)
Le directeur général de la Banque de Hongkong Canada se demande à quoi peut servir une politique visant à encourager l’entrée des institutions financières étrangères, alors que le capital est imposé.
Je doute qu’une telle politique puisse réussir à cause des obstacles à l’entrée, et surtout parce que l’impôt sur le capital décourage la création de nouvelles institutions financières. (Youssef A. Nasr, 29 octobre 1998)
Les représentants des banques de l’annexe II ont témoigné dans le même sens :
Ce qui est différent au Canada, c'est que si nous avons besoin de plus de capital pour financer notre actif, nous pouvons en importer de notre société mère, mais nous devons alors payer l'impôt sur le capital.
Nous sommes pris au piège dans cette dichotomie. Nous voulons développer notre chiffre d'affaires mais, par rapport à ce que nous faisons dans d'autres pays, plus nous importons de capital, plus nous devons payer d'impôt. (Gennaro Stammati, 3 novembre 1998)
Le président directeur-général de la Deutsche Bank Canada s’est dit d’accord et a ajouté :
Le règlement de questions fiscales est une autre question qui est abordée dans notre mémoire, Same Business, Same Risk, Same Rule. Nous sommes d'accord avec les auteurs du rapport MacKay lorsqu'ils disent que le régime d'imposition du capital nuit à la compétitivité des banques. Nous jugeons anormal qu'une entité qui apporte des capitaux au Canada, en vue de brasser des affaires, et donc de bien servir les clients canadiens, soit tenue de payer un impôt sur le capital avant que celui-ci ne soit mis à contribution. À nos yeux, c'est un régime punitif qui dissuade la croissance.(Nicholas Zelenczuk, 3 novembre 1998)
Les dirigeants de l’industrie de l’assurance qui ont témoigné ont exprimé des avis analogues. Par exemple, le président et président-directeur-général de la financière Manuvie a déclaré :
En effet, l'impôt sur le capital engendre des incitatifs qui sont contraires à une saine gestion prudentielle; la position compétitive des compagnies canadiennes est affectée et les coûts pour les clients augmentent.
Notre industrie est tout à fait d'accord avec le Groupe de travail. Nous invitons maintenant votre comité à recommander que le gouvernement agisse rapidement et adopte l'approche voulue pour que ces deux régimes soient placés sur un pied d'égalité. (Dominic D’Alessandro, 4 novembre 1998)
Le président directeur-général de la Mutuelle du Canada soutient la même opinion.
Nous appuyons résolument la recommandation concernant l'abolition des taxes spéciales sur le capital des institutions financières. Les institutions financières paient 20 p. 100 de l'impôt fédéral sur le revenu et le capital des sociétés, alors qu'elles réalisent moins de 6 p. 100 des bénéfices des sociétés.
À titre d'illustration, la Confédération-Vie, lorsqu'elle s'est retrouvée en difficulté, et même après avoir été placée sous administration judiciaire, a continué à payer l'impôt sur le capital. Voilà qui montre à quel point l'imposition sur le capital peut être absurde pour une société qui ne parvient même pas à rentrer dans son argent.
Nous estimons que le régime actuel d'imposition du capital augmente le coût des produits et des services que paie le consommateur et, ce qui est tout aussi important, décourage les entreprises de se constituer un capital et augmente le coût de la levée de nouveaux fonds.. (Robert Astley, 4 novembre 1998)
Conclusions
Selon le Comité, les taxes sur le capital auxquelles sont assujettis les fournisseurs de services financiers réglementés sont nuisibles. Elles découragent les nouveaux intervenants à placer des capitaux dans ce secteur et dissuadent les entreprises existantes d’accumuler du capital. Par conséquent, les institutions en question ont moins de ressources à offrir aux consommateurs et aux petites entreprises, et elles disposent de fonds moins importants comme coussin de sécurité en cas de problème.
Par conséquent, le Comité appuie les recommandations du Groupe de travail relatives à l’imposition du secteur des services financiers.
2. Le traitement comptable des regroupements d’entreprises
Contexte
Le Groupe de travail considère la compétitivité internationale comme une question importante. Il estime qu’il faudrait modifier les trois aspects suivants de la politique publique pour accroître la compétitivité internationale du secteur canadien des services financiers : les questions comptables, la fiscalité et l’examen des projets de fusion (rapport du Groupe de travail, Document d’information no 1, page 142). La présente section porte sur les recommandations du Groupe de travail concernant le traitement comptable des regroupements d’entreprises.
Dans le Document d’information no 1, le Groupe de travail affirme que bon nombre des mémoires qu’il a reçus décrivent les inquiétudes soulevées par les différences entre la façon dont les regroupements d’entreprises sont traités sur le plan comptable, au Canada et aux États-Unis. Les documents du Groupe de travail décrivent deux méthodes comptables applicables à un regroupement d’entreprises (fusions et acquisitions) : la méthode de la fusion des intérêts communs et la méthode de l’achat. Selon la méthode de la fusion des intérêts communs, aucun écart d’acquisition n’est reconnu lorsqu’une fusion ou une acquisition se produit. Toutefois, selon la méthode de l’achat, l’écart d’acquisition associé au regroupement d’entreprises est évalué et inscrit à l’actif de l’acquéreur ou, en cas de fusion, de l’entité issue de cette dernière. (Rapport du Groupe de travail, Document d’information no 1, page 142)
Selon les principes comptables généralement reconnus au Canada, c’est la méthode de l’achat qui s’applique pour comptabiliser l’écart d’acquisition découlant d’un regroupement d’entreprises, tandis qu’aux États-Unis, les principes équivalents permettent la fusion des intérêts communs, cas dans lequel aucun écart d’acquisition n’est comptabilisé.
Dans son mémoire, l’Association canadienne des compagnies d’assurance de personnes souligne que, selon la méthode de l’achat « toute portion du prix d’achat qui ne peut être attribuée à des actifs identifiables doit être constituée en un actif distinct et défalqué des recettes au cours des années suivantes ». (p. 31) Le fait de défalquer l’écart d’acquisition a un effet négatif sur les gains de la compagnie qui, en se répercutant, fait baisser la valeur des actions.
Le Groupe de travail croit fermement que les règles comptables canadiennes jouent à l’encontre de la compétitivité des entreprises canadiennes.
Le cours des actions des sociétés canadiennes faisant publiquement appel à l’épargne est déterminé, au moins en partie, par la perception que le marché a de leurs bénéfices et de leur évolution tendancielle. Une diminution des bénéfices à cause de la comptabilisation d’un écart d’acquisition aura un effet négatif sur les actions, ce qui freinera la croissance des institutions financières canadiennes en augmentant leur coût du capital. De plus, une diminution de la valeur boursière facilitera la tâche à ceux qui voudraient faire une OPA sur une institution canadienne et diminueront la valeur des actions des entreprises canadiennes à titre de monnaie d’échange dans une acquisition. En cette ère de consolidation, ces règles comptables peuvent aussi entraver les regroupements d’institutions de moindre taille, qui pourraient devenir des concurrents dynamiques sur le marché canadien des services financiers. (Document d’information no 1, p. 143-144)
De plus, les pratiques comptables en vigueur au Canada et aux États-Unis étant différentes, il s’ensuit un grave déséquilibre concurrentiel. Le Groupe de travail estime que tout retard dans l’harmonisation avec les États-Unis à ce chapitre « risquerait de compromettre les efforts déployés par les entreprises canadiennes pour maintenir et améliorer leur compétitivité internationale » et pourrait « également compromettre les regroupements d’entreprises au Canada, ce qui aurait un effet appréciable sur la concurrence sur le marché intérieur ». (Document d’information no 1, p. 144)
Le Groupe de travail prie donc instamment l’Institut canadien des comptables agréés (ICCA) d’élaborer une solution temporaire qui pourrait être appliquée en attendant l’harmonisation des règles comptables canadiennes et américaines applicables aux regroupements d’entreprise. Si l’ICCA n’était pas en mesure de trouver une solution, ajoute le Groupe de travail, le BSIF devrait user de son pouvoir de prescrire les principes comptables à appliquer afin de permettre aux entreprises canadiennes de saisir les occasions d’acquisition qui se présentent dans un contexte concurrentiel.
Recommandations du Groupe de travail
42)Les principes comptables canadiens relatifs à la constatation et à l’amortissement d’un écart d’acquisition lors des regroupements d’entreprises devraient être révisés afin d’en éliminer les effets négatifs sur les restructurations dans le secteur financier au Canada et sur la capacité des institutions financières canadiennes d’effectuer des acquisitions à l’étranger dans des conditions concurrentielles. À cette fin :
- Le Groupe de travail invite instamment l’Institut canadien des comptables agréés
à mettre au point, en collaboration avec le BSIF et les institutions financières, une
solution provisoire mutuellement acceptable qui s’appliquerait jusqu’à ce que
les principes comptables applicables aux regroupements d’entreprises aux États-Unis
et au Canada soient harmonisés.
- Si l’Institut canadien des comptables agréés était dans l’impossibilité de mettre au point une solution, le BSIF devrait se prévaloir de son pouvoir de prescrire les principes applicables aux regroupements d’entreprises et à la comptabilisation de l’écart d’acquisition de manière à (i) faciliter les regroupements de sociétés canadiennes de services financiers de petite et de moyenne tailles pour qu’elles deviennent des concurrents plus forts sur le marché canadien et (ii) à permettre aux sociétés canadiennes de procéder à des acquisitions dans des conditions concurrentielles.
43) Dans le cadre de ses travaux, l’Institut canadien des comptables agréés devrait être sensible aux changements de principes et de pratiques comptables au Canada qui risquent d’avoir un effet négatif sur la compétitivité internationale des institutions financières canadiennes ou de nuire au démarrage et à la croissance de nouvelles institutions financières canadiennes, ainsi qu’au calendrier d’application de ces changements.
Opinions des témoins
Les témoins qui se sont exprimés au sujet de ces recommandations ont réclamé une harmonisation rapide des pratiques comptables canadiennes et américaines. L’Association des banquiers canadiens est d’avis que l’ICCA doit intervenir sans tarder pour corriger le déséquilibre entre les traitements comptables en vigueur au Canada et aux États-Unis. Elle appuie aussi la recommandation selon laquelle le BSIF devrait utiliser son pouvoir de prescrire les principes comptables, si l’ICCA ne peut en arriver à une solution.
L’Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) a souligné ce qui suit au Comité :
S’il est vrai que l’ACCOVAM n’a fait aucune mention précise concernant les règles comptables dans son mémoire au Groupe de travail, elle a néanmoins laissé entendre, dans d’autres représentations auprès des gouvernements fédéral et provinciaux, que, compte tenu de l’intégration rapide des marchés de capitaux en Amérique du Nord, il faudrait que l’ICCA aligne dans la mesure du possible les règles comptables canadiennes sur celles qui sont en vigueur aux États-Unis, en particulier pour ce qui concerne les regroupements d’entreprises (...) (Mémoire, p. 4)
Devant le Comité, le directeur-général de l’ACCOVAM a parlé de cette question des règles comptables.
Le Groupe de travail a aussi recommandé qu'on établisse des règles de comptabilité plus souples afin de faciliter les acquisitions sur le marché national et les marchés étrangers. Nous estimons que l'intégration rapide des marchés financiers nord-américains exigent une harmonisation maximale des règles de comptabilité de l'Institut canadien des comptables agréés et des principes comptables généralement reconnus aux États-Unis, surtout en ce qui concerne les regroupements d'entreprises. Nous croyons aussi que les commissions provinciales des valeurs mobilières devraient accorder une certaine souplesse aux sociétés canadiennes cotées en bourse en ce qui concerne l'application de règles comptables canadiennes et américaines. Le but est de faciliter davantage la capacité de ces sociétés de fusionner et de faire des acquisitions, donc, de favoriser l'expansion. Cela placerait les sociétés canadiennes sur un pied d'égalité avec leurs concurrents américains.
Nous ne croyons pas qu'un tel geste compromettrait la protection des investisseurs. Il y a souvent des différences qui ne découlent pas d'une politique, et la conformité ou l'harmonisation est dans l'intérêt des marchés financiers canadiens.
Il ne fait pas de doute que les règles américaines doivent leur influence à la taille et au dynamisme du marché financier des États-Unis. Alors, ce que nous recherchons, c'est une sorte d'espéranto de la comptabilité, un langage numérique commun que tous peuvent utiliser, partout dans le monde. Si nous avons entre les mains un dépliant ou un rapport d'activités annuel ou trimestriel d'une entreprise de l'Allemagne, nous devrions pouvoir le lire de la même façon qu'un rapport établi selon des règles canadiennes ou américaines. Mais ce n'est pas le cas.
Daimler-Benz, par exemple, réalise un profit selon les règles allemandes mais ferait des pertes selon les règles américaines.
Qu'est-ce que les investisseurs doivent penser de tout cela? Pendant que tout cela se décide, nous devons, au Canada, prendre position. Ils sont dix fois plus gros que nous. On ne devrait pas faire de compromis quand il s'agit de principes. Nos valeurs élémentaires ne devraient pas être minées, mais je dois dire, en ce qui touche la comptabilité -- est-ce que c'est vraiment important? Je crois que le plus important est d'essayer d'éliminer les différences quand, comme je l'ai dit, il n'y a pas lieu de faire une distinction, et de passer à autre chose. C'est un peu une question de fierté. Les comptables font peut-être preuve d'un peu de possessivité. Mais les intérêts supérieurs du marché financier profiteront assurément de règles plus uniformes. On ne peut pas faire en sorte que cette grosse machine aille dans le sens que nous souhaitons. Il me semble que nous devrions essayer de distinguer ce qui est important de ce qui ne l'est pas…(...) l'approche que prône le Canada est peut-être plus sensée. C'est aussi l'approche qu'adoptent un plus grand nombre de pays dans le monde. Mais il reste que le marché américain est le plus important. Nos banques sont en compétition avec les banques américaines, et nos banques n'ont pas l'avantage. Devraient-elles vraiment être désavantagées à cause de règles comptables, au nom de la pureté des règles comptables? Je ne le crois pas (Joseph Oliver, 2 novembre 1998)
À cela, le Vice-président principal de l’ACCOVAM a ajouté ceci :
Le Canada fait partie d'un bloc nord-américain d'échanges commerciaux dans le cadre de l'accord de libre-échange.
En conséquence, il y une augmentation de la circulation de capitaux intégrés entre les trois pays. Depuis quatre ou cinq ans, l'intégration a presque envahi nos marchés financiers. Il me semble évident que les règles de comptables, quelles qu'elles soient, doivent être partout les mêmes. Elles doivent être uniformisées pour promouvoir la libre circulation des biens et des services et l'efficience des marchés financiers. Dans ce processus, malheureusement, les marchés n'attendront pas les comptables.
C'est pourquoi je suggère que, si les Américains ne paraissent pas vouloir adopter les PCGR internationaux, dont les normes sont plus élevées, il faudra peut-être alors en attendant utiliser les PCGR américains, dans l'intérêt de l'uniformité. (Ian Russell, 2 novembre 1998)
Le surintendant des institutions financières a déclaré au Comité :
La recommandation 42 propose au BSIF de collaborer avec l'Institut canadien des comptables agréés pour éliminer les désavantages concurrentiels découlant du traitement inégal de l'écart d'acquisition, dans le cadre du recrutement d'entreprises. Nous appuyons cette recommandation et nous sommes ravis d'annoncer que des mesures ont déjà été prises à cet égard. (John Palmer, 3 novembre 1998)
L’ICCA a fait les observations suivantes devant le Comité au sujet des normes comptables applicables aux regroupements d’entreprises :
Le Conseil des normes comptables a une conscience aiguë des préoccupations au sujet de la comptabilité des regroupements d’entreprises. Interviennent diverses questions complexes, et nous aimerions à cet égard faire quelques observations. Nous vous soumettons ces observations dans le but d’illustrer certains des aspects complexes et les raisons pour lesquelles il n’existe à cet égard pas de solution facile.
Au Canada, la comptabilité pour les regroupements d’entreprises est axée sur la méthode de l’achat pur et simple, sauf dans de rares cas où l’on ne peut pas identifier l’acquéreur, auquel cas l’on recourt à la méthode de la fusion des intérêts communs. En vertu de la méthode comptable de l’achat pur et simple, la compagnie acquéreuse doit rendre compte du prix payé pour faire l’acquisition. Il s’agit là de la valeur marchande de la transaction.
Cette reddition est perdue dans le cadre de la méthode de mise en commun des intérêts. Les critères américains applicables au cas où les combinaisons d’entreprises sont traitées comme des mises en commun ou des fusions sont très différents. Il en résulte que de nombreuses acquisitions américaines, dans le contexte desquelles une partie achète l’autre, sont enregistrées comme étant des mises en commun d’intérêts aux États-Unis, avec très peu ou pas du tout de reddition de comptes en ce qui concerne la valeur de la transaction.
Le Conseil des normes comptables croit que la reddition de comptes aux parties prenantes en ce qui concerne la valeur de la transaction est très importante. Plusieurs PDG d’entreprises canadiennes ont exprimé cette opinion. La question du recours à la méthode de l’achat par opposition à la méthode de la mise en commun des intérêts peut paraître technique, mais ce qui compte pour les parties prenantes, c’est la reddition de comptes.
C’est le Financial Accounting Standards Board (FASB) qui établit les normes comptables aux États-Unis, et il convient que l’approche américaine en matière de mise en commun présente certaines lacunes. Il a lancé un projet déjà bien avancé visant à modifier la norme américaine. Grâce aux relations très étroites que nous entretenons avec lui, nous pensons que les changements proposés seront déposés auprès du public américain pour que celui-ci se prononce dans le courant du deuxième trimestre de 1999.
Le FASB est appuyé dans cette initiative par la Securities and Exchange Commission (SEC). Des représentants de la SEC nous ont dit à quel point il est difficile de réglementer la norme américaine. L’ancien comptable en chef de la SEC a déclaré publiquement que les normes américaines en matière de mise en commun sont détraquées et doivent être repensées.
Il importe également de souligner certains récents développements en matière de comptabilité pour les regroupements d’entreprises au Royaume-Uni. Le Royaume-Uni utilise une approche semblable à la nôtre pour déterminer les rares combinaisons d’entreprises qui seront visées par une méthode de fusion d’intérêts. Cette approche n’a pas changé. Cependant, la norme britannique applicable à l’achalandage et aux biens incorporels a été modifiée l’an dernier. La nouvelle norme britannique exige que l’achalandage et les biens incorporels soient capitalisés et amortis sur leur durée de vie utile si celle-ci peut être déterminée. Ce changement a éliminé ce que d’autres pays avaient jusqu’alors appelé l’avantage britannique, étant donné que les normes du Royaume-Uni permettaient d’amortir l’achalandage pendant l’année d’acquisition.
La nouvelle norme permet aussi d’amortir l’écart d’acquisition et les actifs immatériels sur une période supérieure à 20 ans voire pas du tout, si une durée de vie plus longue ou indéterminée peut être justifiée. L’écart d’acquisition et les actifs immatériels amortis sur une période supérieure à 20 ans ou pas du tout seront assujettis à des mesures annuelles de vérification de la perte de leur valeur.
Un autre changement international important à signaler est l’initiative du G4+1 relativement aux regroupements d’entreprises. A été créé un Groupe de travail sur les normes comptables réunissant des participants du Canada, des États-Unis, du Royaume-Uni, d’Australie et de Nouvelle-Zélande, ainsi que du Comité international des normes comptables. Le G4+1 oeuvre présentement à l’élaboration d’un énoncé de principes devant être déposé en décembre 1998 et qui propose une méthode comptable unique applicable aux regroupements d’entreprises.
Le but de cette initiative, menée par le FASB, est l’élaboration de normes internationales harmonisées applicables à la méthode comptable pour les regroupements d’entreprises. Nous pensons que le leadership du FASB dans le cadre du projet du G4+1 est un signe concret de son engagement à changer le traitement comptable des regroupements d’entreprises. D’autre part, le fait de participer à une initiative internationale devrait faciliter l’adoption de changements sur les marchés nationaux de chacun des pays concernés. (Graeme Rutledge, 6 octobre 1998)
Selon l’ICCA, dans l’intervalle, il existe deux moyens de régler le problème de l’écart d’acquisition dans le cas d’un regroupement d’entreprises. Le premier consiste à adopter les critères américains, et le deuxième à apporter certains changements au traitement comptable de l’amortissement, afin que les gains déclarés soient plus proches de ce qu’ils seraient en vertu de la méthode de mise en commun des intérêts.
Selon l’ICCA, une adoption des principes comptables américains soulèverait plusieurs problèmes. Parmi ceux-ci, il faut citer, d’une part, les restrictions sur les activités que supposent les douze critères à respecter pour pouvoir appliquer le traitement de la mise en commun et, d’autre part, l’interdiction pour les sociétés qui ont été une filiale dans les deux années précédant la fusion d’avoir recours aux mises en commun.
Selon le Conseil des normes comptables, le meilleur moyen de lever les inquiétudes entourant la comptabilité applicable aux regroupements d’entreprises consiste à élaborer des normes nord-américaines harmonisées.
L’ICCA a également exprimé des réserves quant à la possibilité pour le BSIF d’utiliser ses pouvoirs pour prescrire des principes comptables. Comme l’autorité du BSIF ne s’appliquerait qu’aux institutions financières régies par le gouvernement fédéral, selon l’ICCA, cela créerait un déséquilibre sur le marché.
Conclusions
Le Comité est d’accord pour dire que les différences entre les normes comptables canadiennes et américaines en ce qui concerne les regroupements d’entreprises entraînent des injustices et des déséquilibres concurrentiels entre les institutions financières canadiennes et américaines, qui jouent au désavantage des institutions canadiennes. Au moment où ces dernières espèrent se positionner mieux par rapport à la concurrence, et particulièrement par rapport aux institutions financières ayant leur siège aux États-Unis, en cette époque où, le secteur des services financiers fait face à un nombre croissant de fusions et d’acquisitions, il ne faudrait pas que les institutions canadiennes soient aux prises avec des entraves issues des politiques comptables.
Selon le Comité, il faudrait que ces déséquilibres et ces injustices soient corrigés dès que possible. La mise en place de normes nord-américaines harmonisées constituerait la solution idéale. Aussi, les commissions des normes comptables canadiennes et américaines devraient-elles continuer de collaborer à la réalisation de cet objectif. Le Comité reconnaît toutefois qu’il faudra sans doute un certain temps pour y arriver. Il serait donc indiqué d’envisager et d’élaborer une solution temporaire. Nous exhortons l’ICCA à respecter l’échéancier qu’il a récemment annoncé à ce sujet, lequel prévoit, dès mai 1999, la parution d’une première version préliminaire que le public pourra commenter, et la publication des normes définitives à l’automne de 1999. Au moment de cette annonce, le BSIF a accepté de renoncer à l’utilisation de ses pouvoirs de dérogation pour que l’ICCA puisse respecter les délais qu’il s’est fixés.
Le Comité approuve donc les recommandations du Groupe de travail concernant les principes comptables. Selon le Comité, leur application servira à améliorer la compétitivité internationale des institutions financières canadiennes.
Le Comité incite en outre l’Institut canadien des comptables agréés à faire le nécessaire, en temps opportun, pour publier dès l’automne 1999 de nouvelles normes comptables concernant les regroupements d’entreprises.
3. La facilitation du commerce électronique
Contexte
Dans son rapport sur le commerce électronique (Le commerce électronique : Opportunités et défis pour les gouvernements), l’OCDE affirme ce qui suit :
Les pouvoirs publics doivent, de toute urgence, clarifier les définitions juridiques, les pratiques et les structures relatives aux activités commerciales dans un environnement électronique, et chercher à établir des accords multilatéraux sur les questions juridiques essentielles, et notamment les lois régissant la résidence, l’agence, la responsabilité, la possibilité de vérification des comptes, le contrôle des bases de données, l’utilisation non autorisée des bases de données et la protection des données.
Les pouvoirs publics devront, le cas échéant, adapter les lois et les règlements existants afin de les rendre applicables à des environnements de produits « immatériels » aussi bien que « matériels ». Ils devront veiller à établir une étroite coordination entre toutes futures mesures relatives aux lois et aux règlements de protection des consommateurs et de développement du commerce électronique.
Compte tenu des caractéristiques particulières de l’environnement commercial offert par l’Internet, il est urgent de parvenir à une définition juridique agréée au plan international du lieu où les transactions commerciales réalisées sur l’Internet seront réputées avoir été effectuées. » (Rapport du Groupe de travail, Document d’information no 5, p. 113 et 114.
L’organisme reconnaît que la plupart des mécanismes juridiques et réglementaires actuellement appliqués par les pouvoirs publics aux activités commerciales ont été conçus à une époque antérieure à l’arrivée des systèmes avancés de communication électronique. De plus, les cadres des politiques, des lois et des règlements commerciaux sont encore axés en très grande majorité sur le commerce de biens matériels. Plus précisément, le rapport de l’OCDE recommande que les gouvernements jouent un rôle positif dans la facilitation du développement du commerce électronique notamment en favorisant la mise en place d’un environnement juridique, réglementaire et infrastructurel propre à encourager le développement du commerce électronique.
S’il veut suivre le rythme du progrès mondial, le Canada doit veiller à ce que son cadre juridique et réglementaire soit propice au développement des technologies nouvelles qui facilitent les échanges commerciaux à l’avenir. Cela suppose le maintien d’un équilibre délicat de manière à, d’une part, assurer la certitude des transactions commerciales, tout en évitant, d’autre part, des restrictions inutiles qui entraveraient l’évolution du commerce électronique.
Jusqu’à maintenant, les facteurs réglementaires ou juridiques n’ont pas, à notre avis, beaucoup joué à l’encontre de l’adoption des technologies par les institutions financières canadiennes. Toutefois, étant donné l’orientation et le rythme de l’évolution technologique, l’absence d’un cadre réglementaire et juridique pour le commerce électronique pourrait devenir un empêchement majeur à l’évolution future et au déploiement des technologies nouvelles et existantes.
Le fait d’instaurer un cadre réglementaire et juridique visant le commerce électronique aura pour effet d’accroître la confiance des clients et des institutions financières, ce qui fera augmenter le volume des transactions électroniques et, par conséquent, le rythme auquel sont adoptées les technologies avancées.
Recommandation du Groupe de travail
(11) Afin de faciliter l’implantation rapide, au Canada, du commerce électronique dans le secteur des services financiers et l’intensification de la concurrence qui peut en résulter, les gouvernements de tous niveaux devraient se donner pour objectif prioritaire d’assurer la compatibilité de toutes leurs lois avec l’environnement qui caractérise le commerce électronique.
Opinions des témoins
Aucun témoin n’a exprimé son avis sur cette question et sur cette recommandation.
Conclusions
Voilà un domaine qui posera sûrement des défis importants aux décideurs au cours des années à venir. Le Comité a l’intention de réaliser prochainement une étude sur cette question, afin de mieux en saisir les aspects qui intéressent les décideurs publics.
N’ayant pas entendu de témoins à ce propos, le Comité n’a fait aucun commentaire.
Il s’agit d’un nouveau secteur que le Comité pourrait décider d’examiner en profondeur en 1999, au niveau tant des institutions financières que des autres industries.
La récente conférence de l’OCDE à Ottawa a fait ressortir plusieurs questions d’intérêt général touchant diverses industries (télécommunications, activité de détail, services financiers, etc.) que le Comité pourrait vouloir étudier.