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NOUVEAUX JOUEURS
1. Le secteur coopératif
2. Des structures organisationnelles plus souples
3. Entrée d’institutions financières étrangères
4. Exonération temporaire des impôts sur le capital

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PARTIE A

NOUVEAUX JOUEURS

1. Le secteur coopératif

Contexte

Le Groupe de travail MacKay croit que les coopératives de crédit et caisses populaires pourraient très bien constituer des concurrents importants dans le secteur des services financiers au Canada.

Les coopératives de crédit et caisses populaires jouent actuellement un rôle important dans la satisfaction des besoins financiers des Canadiens. En fait, elles occupent le premier rang dans certaines provinces dans de nombreux secteurs d’activité. Leur rôle peut et doit être renforcé. Il faut éviter que la politique publique ne restreigne la capacité des coopératives de crédit et des caisses populaires d’apporter une contribution maximale à un marché concurrentiel des services financiers. (Rapport du Groupe de travail, p. 101)

Les coopératives de crédit/caisses populaires sont caractérisées par une structure à trois paliers : au palier local, les diverses coopératives de crédit ou caisses populaires; au palier suivant, les centrales provinciales ou fédérations régionales; et enfin, au troisième palier, la Centrale des caisses de crédit du Canada (CCCC) ou la Confédération des caisses populaires et d’économie Desjardins du Québec.

Les coopératives de crédit/caisses populaires appartiennent à leurs membres. Chaque membre détient un droit de vote, peu importe le nombre de parts qu’il a. Les membres élisent le conseil d’administration de la coopérative ou caisse locale. Les représentants des coopératives ou caisses locales élisent les administrateurs des centrales provinciales ou des fédérations régionales au Québec. Les administrateurs des centrales provinciales élisent à leur tour les administrateurs de la Centrale des coopératives de crédit du Canada (CCCC) tandis que les administrateurs des fédérations régionales du Québec élisent les administrateurs de la Confédération des caisses populaires et d’économie Desjardins du Québec. (Rapport du Groupe de travail, Document d’information n^o 2, page 130)

Chacune des coopératives de crédit locales fonctionne de manière indépendante et est régie par une loi provinciale. Les centrales provinciales fournissent un certain nombre de services afin d’appuyer les coopératives de crédit locales :

• mise en marché, développement des produits et relations publiques;
• recherche;
• éducation des membres et perfectionnement professionnel;
• informatique;
• systèmes et manuels destinés à faciliter les opérations quotidiennes;
• conseils en gestion;
• services juridiques et fiscaux;
• fonctions de trésorerie;
• relations avec les gouvernements.

Les centrales provinciales gèrent aussi les réserves de liquidités des coopératives membres et alimentent la réserve de liquidités nationale qui est gérée par la CCCC. Celle-ci, qui est donc l’intermédiaire national responsable du financement et de la représentation, permet d’avoir accès à l’Association canadienne des paiements pour les coopératives de crédit situées à l’extérieur du Québec et est membre du réseau Interac. Au Québec, le Mouvement Desjardins fournit un appui aux caisses locales par l’entremise des fédérations régionales. Au niveau provincial, Desjardins permet aux caisses locales d’avoir accès au système de paiements.

Les coopératives de crédit locales sont régies par la loi provinciale. Les centrales provinciales sont constituées en vertu d’une loi provinciale. Six centrales provinciales — soit celle de la Colombie-Britannique, de l’Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba, de l’Ontario et de la Nouvelle-Écosse — sont aussi réglementées au niveau fédéral par la Loi sur les associations coopératives de crédit. La CCCC est régie conformément à la loi fédérale et supervisée par le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF). (Rapport du Groupe de travail, Document d’information n^o 2, page 137)

Le réseau canadien des coopératives de crédit comprend plus de 850 coopératives financières indépendantes exploitant plus de 1 800 succursales dans tout le pays. Dans plus de 300 collectivités rurales du Canada, elles constituent la seule institution financière à offrir des services. Collectivement, le réseau des coopératives de crédit représente un actif de plus de 48 milliards de dollars, soit environ 7 p. 100 du marché des services financiers canadien. Ce réseau compte plus de 4,5 millions de membres. Si on ajoute à ce chiffre les 5,6 millions de membres des caisses populaires Desjardins au Québec, on peut affirmer que quelque 10 millions de Canadiens sont membres d’une coopérative de services financiers. Selon le Groupe de travail, les coopératives de crédit et les caisses populaires détiendraient à peu près 10 p. 100 des actifs de toutes les institutions de dépôt au Canada.

Le mouvement coopératif a connu dans le passé un succès variable dans l’ensemble du Canada. Il est particulièrement fort en Colombie-Britannique, en Saskatchewan, au Québec et dans certaines parties du Nouveau-Brunswick. Les coopératives de crédit sont très présentes au Manitoba, où elles représentent 25 p. 100 des actifs de toutes les institutions de dépôt de la province, mais il n’en va pas de même en Ontario, où le marché est segmenté. À Toronto, les grandes banques dominent tandis que les coopératives de crédit réalisent une meilleure performance à l’extérieur de la capitale. Dans le Canada atlantique, les coopératives sont surtout petites et fragmentées et n’accaparent pas encore une part importante du marché.

Pour sa part, le réseau des coopératives de crédit de la Colombie-Britannique représente un actif de 21 milliards de dollars et dessert plus de 1,4 million de personnes par l’entremise de 86 coopératives gérant 335 succursales réparties entre 125 collectivités. Dans 28 de ces collectivités, la coopérative de crédit constitue la seule institution financière. En plus de la centrale des caisses de crédit de la Colombie-Britannique, les coopératives de crédit de cette province ont créé une deuxième centrale — la centrale de stabilisation — afin de venir en aide aux coopératives de crédit qui éprouvaient des problèmes financiers ou de gestion.

Selon le Groupe de travail, les cinq plus grandes coopératives de crédit canadiennes sont situées en Colombie-Britannique. La plus grande, VanCity Savings Credit Union (VanCity) compte plus de 250 000 membres et quelque 38 succursales. VanCity et ses filiales, Citizens Bank et Trust ont ensemble un actif de 5,6 milliards.

Avec environ 35 p. 100 de l’actif des institutions de dépôt en Saskatchewan, le mouvement coopératif est fort dans cette province. Les coopératives de crédit compte 548 000 membres, 340 succursales et 2 800 employés, et leur actif s’élève à 6,3 milliards. Dans 130 collectivités, la coopérative de crédit est la seule institution financière.

En Alberta, les statistiques sont similaires. Les coopératives de crédit de cette province comptent 560 000 membres, 178 succursales et 1 900 employés, et elles gèrent un actif de 5 milliards. Dans 24 collectivités, elles représentent la seule institution financière.

Les centrales des coopératives de crédit de la Saskatchewan et de l’Alberta ont récemment joint leurs forces afin d’améliorer leur efficience dans le domaine des services de paiement de même que des cartes de crédit et des transactions électroniques.

Au Québec, le Mouvement des Caisses Desjardins est la plus grande institution financière et le principal employeur du secteur privé. Avec un actif de 71 milliards de dollars, il se classe au sixième rang des institutions financières au Canada. Selon le Groupe de travail, le Mouvement Desjardins compte plus de 5 millions de membres répartis entre plus de 1 200 caisses. Il a aussi environ 360 000 membres affiliés regroupés au sein de plus de 100 caisses et de 3 fédérations au Nouveau-Brunswick, en Ontario et au Manitoba.

Le Mouvement Desjardins constitue une force majeure sur le marché québécois des services financiers. Il offre toute une gamme de services : dépôts, fonds communs de placement, REER, crédit à la consommation, hypothèques, crédit commercial, crédit agricole, assurance-vie et assurance générale.

Le Groupe de travail MacKay a signalé que les coopératives de crédit constituaient de réels concurrents dans certaines provinces, mais non dans toutes. Leur force réside dans leur enracinement dans la collectivité, dans leurs méthodes innovatrices pour répondre aux besoins de la clientèle et dans le financement des petites entreprises commerciales et agricoles. Il a aussi signalé les nombreux défis que devra relever le mouvement coopératif. En voici certains :

• graves problèmes structurels dans la coordination de l’utilisation des capitaux du système en raison de sa fragmentation;
• l’accumulation d’un capital suffisant pour alimenter la croissance;
• processus décisionnel difficile et lent à l’échelle du système étant donné sa structure démocratique;
• dédoublement des efforts, des tâches administratives, des ressources humaines et des activités de soutien puisque chaque coopérative constitue une entité en elle-même;
• l’incapacité d’un grand nombre de coopératives de crédit de répondre aux nouveaux besoins des consommateurs les plus avertis. (Rapport du Groupe de travail, Document d’information n^o 2, pages 138-139)

Le Groupe de travail MacKay conclut que les coopératives de crédit devront renouveler leur vision si elles entendent relever ces défis. Lors de la formulation de ses recommandations, il a signalé que ni le Groupe de travail, ni les autorités gouvernementales ne peuvent établir cette vision, mais qu’il est possible de mettre en place un cadre réglementaire qui appuie mieux les décisions qui sont prises par ces intervenants.

 

Recommandations du Groupe de travail

22) La législation fédérale devrait permettre la constitution de banques coopératives et d’autres institutions financières dont la propriété et la régie seraient fondées sur les principes coopératifs. À condition qu’elles se conforment aux lois provinciales applicables, les coopératives de crédit et les centrales de coopératives de crédit provinciales devraient pouvoir poursuivre leurs activités à titre de banques coopératives assujetties à la Loi sur les banques.

23) Les gouvernements fédéral et provinciaux devraient prendre les mesures nécessaires, dans leurs sphères de compétence respectives et sous réserve uniquement de contraintes prudentielles, pour éliminer les obstacles législatifs et réglementaires à la croissance du secteur coopératif des services financiers, en particulier des caisses populaires et des coopératives de crédit.

24) Les dispositions restrictives qui, dans la Loi sur les associations coopératives de crédit, limitent les activités commerciales des centrales de coopératives de crédit devraient être éliminées, sauf dans la mesure où elles doivent être conservées pour des raisons prudentielles. Plus précisément :

(a) les centrales de coopératives de crédit devraient être autorisées à fournir des services financiers de gros à une autre institution financière sans que celle-ci soit tenue au préalable, comme c’est actuellement le cas, d’investir dans une société de services accessoires de la centrale.

(b) les centrales de coopératives de crédit devraient être autorisées à fournir des services financiers de détail directement aux membres des coopératives de crédit locales.

(c) lorsque des centrales de coopératives de crédit agissent de concert à l’égard d’un placement, elles devraient être considérées comme une même entité pour l’application du Règlement sur les placements minoritaires;

(d) le mouvement coopératif, le BSIF et le ministère des Finances devraient établir un Groupe de travail afin de régler les questions prudentielles susceptibles de se poser.

Opinions des témoins

Le Groupe de travail a énoncé des propositions en vue de l’établissement de deux cadres législatifs pour le secteur coopératif.

Le premier prévoit des changements à la Loi sur les associations coopératives de crédit, de manière à :

• permettre aux centrales de coopératives de crédit de fournir des services financiers de gros à d’autres institutions financières ou encore des services de détail directement à leurs membres;
• éliminer certaines des restrictions qui empêchent les centrales de coopératives de crédit de participer à des coentreprises financières entre elles et avec des coopératives de crédit.

Le second prévoirait la création d’une banque coopérative ou plus en vertu de la Loi sur les banques Cette option permettrait à une coopérative de crédit ou à un groupe de coopératives de crédit de demander à se transformer en une banque coopérative à charte fédérale. De plus, les centrales de coopératives de crédit pourraient devenir des banques coopératives qui se chargeraient uniquement de fournir des services à des coopératives de crédit locales.

La Centrale des caisses de crédit a précisé au Comité que certaines parties du rapport MacKay étaient particulièrement importantes pour le mouvement des coopératives de crédit.

Le rapport MacKay a prévu deux instruments législatifs pour nous aider à progresser dans ce nouvel environnement et nous offrir ainsi une plus grande concurrence dans le secteur des services financiers.

Tout d’abord, le rapport adhère à la thèse que nous avons soumise l’année dernière au Groupe de travail et dans laquelle nous proposions des changements souhaitables à la Loi sur les associations coopératives de crédit. À l’heure actuelle, si les centrales souhaitent offrir des services de gros aux autres entités financières ou des services de détail à leurs propres membres, elles doivent le faire par l’intermédiaire d’une succursale qui leur appartient, par exemple, Co-operative Trust, Agri-Finance, les sociétés de leasing et les sociétés de caisses de crédit qui offrent des services de crédit. Cela coûte très cher. De plus, la Loi sur les associations coopératives de crédit restreint la capacité des centrales à se regrouper entre elles et avec des caisses de crédit pour se lancer dans des entreprises financières en participation afin d’offrir des services financiers efficaces et harmonisés. En résumé, ces changements législatifs augmentent la capacité des centrales de fournir un large éventail de services de soutien dans le cadre du système des caisses de crédit. Ces changements, il faut le préciser, ne seraient que des modifications d’habilitation. Il faudrait toujours obtenir l’approbation du BSIF dans chaque cas particulier.

La deuxième option législative indiquée dans le rapport MacKay consisterait à créer une ou plusieurs banques coopératives en vertu de la Loi sur les banques. Selon cette option, une caisse de crédit, ou un groupe de caisses de crédit, demanderait à être maintenu à titre de banque coopérative régie par une charte fédérale. De même, les centrales des caisses de crédit deviendraient des banques coopératives dont les seules activités consisteraient à fournir des services aux caisses de crédit locales qui sans cela pourraient ne pas avoir les moyens de faire les investissements voulus dans les systèmes. Pour l’instant, plusieurs caisses de crédit essaient de voir quelles seront les implications d’ordre commercial, législatif, et réglementaire du passage au régime de la Loi sur les banques. (William Knight, le 8 octobre 1998)

La Credit Union Central of British Columbia a décrit trois scénarios — un pour la vente en gros et deux pour la vente au détail — en vue de la restructuration du secteur coopératif.

Au niveau du gros, nous envisageons une restructuration possible de nos organisations provinciales et nationales qui fournissent des services aux coopératives. Nous cherchons à réaliser des gains d’efficience dans les niveaux supérieurs du système afin que les coopératives puissent concurrencer les banques et autres institutions financières plus efficacement. En s’assurant que les maillons qui leur fournissent des services sont les plus efficaces possible, nous contribuerons à améliorer leur performance future...

Au niveau du détail ... les deux scénarios que nous explorons sont l’amélioration du réseau actuel et la création possible d’une institution nationale, une banque coopérative.

La plupart des coopératives de crédit attachent beaucoup d’importance à leur autonomie, à leur capacité de servir l’économie locale et à leurs créneaux. Ces coopératives ne sont pas des banques et ne souhaitent pas en devenir, mais elles sont prêtes à assumer certaines dépenses administratives supplémentaires pour préserver cette autonomie.

Pour régler la question des coûts et de l’image, nous examinons les moyens que les coopératives de crédit pourraient prendre pour avoir une image plus distincte et être plus présentes auprès des membres. Ces moyens englobent un examen de notre image et la promotion de produits et services plus homogènes. Il faudrait pour ce faire une plus grande coopération entre les 800 coopératives de crédit du pays.

Le deuxième scénario de détail consiste en la création d’une coopérative financière de détail ou banque coopérative nationale (Wayne Nygren, 28 octobre 1998)

Le président de la VanCity Savings Credit Union a fourni d’autres détails au sujet de ces options.

Nous avons tenté de trouver des options pour les caisses de crédit — et il y en a trois ici — selon leur situation actuelle. Sur les 800 et quelques caisses de crédit qui existent, il y en a plusieurs qui, en raison de la nature de leurs activités, seront très heureuses de continuer à faire ce qu’elles font maintenant mais dans un environnement entièrement autonome. C’est ce que nous prévoyons parce qu’elles ont besoin de services qu’elles ne peuvent pas s’offrir. De façon générale, ce sont de toutes petites organisations qui n’ont pas les moyens d’avoir tous les services administratifs nécessaires pour pouvoir réussir.

Il y en a d’autres qui veulent conserver une autonomie locale importante également mais qui voient un certain avantage à être affiliées à d’autres caisses de crédit du pays. Grâce à notre organisme national de services, et en offrant certaines normes minimales, plusieurs caisses de crédit pourront souhaiter faire partie de ce groupe.

Il y a cependant un autre groupe, auquel il se trouve que les caisses de crédit appartiennent, qui estime que nous devons changer beaucoup et rapidement. Nous estimons devoir changer rapidement parce que nous sommes directement en concurrence avec les banques dans notre pays pour les volets vente de détail et petites entreprises. Notre industrie, comme vous le savez tous, subit une évolution incroyable. Nous croyons que ce changement est nécessaire maintenant.

De ce fait, notre groupe de caisses de crédit a envisagé une troisième option selon laquelle nous devons être autorisés par le gouvernement fédéral par voie législative à avoir des activités interprovinciales. (Bob Quart, 8 octobre 1998)

Douze coopératives de crédit de tout le Canada et la Citizens’ Bank proposent de fusionner leurs actifs et passifs afin de former une banque coopérative nationale. Ce groupe, qui comprend de grandes et petites coopératives de crédit, représente environ 25 p. 100 de l’actif de l’ensemble du mouvement coopératif canadien-anglais et environ 800 000 membres (Mike Tarr, 28 octobre 1998).

Des représentants des institutions qui ont préparé cette proposition de banque coopérative nationale ont comparu devant le Comité. Ils ont expliqué que cette banque serait la propriété des coopératives, permettrait des gains d’efficience et la mise en commun des capitaux, constituerait un moyen d’améliorer les services aux petites entreprises et un choix de plus pour les Canadiens.

Les partisans de ce projet estimaient qu’il leur faudrait entre trois et cinq ans pour que le groupe « soit bien implanté ».

... Les coopératives de crédit qui font partie de notre groupe sont déjà fonctionnelles. Avec la mesure législative appropriée, nous pouvons commencer la mise en oeuvre du projet demain. Comme toute organisation qui démarre, nous voulons attendre jusqu’à l’an 2000 pour mettre toutes nos données sur un support technologique commun, ceci pour des raisons techniques évidentes. Nous sommes des coopératives de crédit fonctionnelles et rentables. Nous pouvons mettre notre projet à exécution dès demain si le projet de loi est adopté, mais tout ne se fera pas du jour au lendemain. Nous commencerons par faire les choses d’une façon qui soit non officielle, qui nous permettra de les faire rapidement, puis petit à petit d’une façon plus officielle. Dans cinq ans, le groupe devrait être nationalement reconnu. (Mike Tarr, 28 octobre 1998)

Les avantages d’une banque coopérative ont été signalés par M. Claude Béland, président du Mouvement Desjardins.

En ce qui concerne la banque coopérative, nous sommes très heureux de voir que le Mouvement des caisses Desjardins a réussi à convaincre les membres du Groupe de travail de l’importance de permettre au secteur coopératif de constituer une ou des banques coopératives et d’éliminer les obstacles législatifs et réglementaires à la croissance du secteur coopératif des services financiers. Cela s’impose aujourd’hui pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, les moyens dont nous disposons pour accompagner nos membres à l’échelle nationale et internationale, et plus particulièrement les PME qui font partie de nos membres sont plutôt limités actuellement.

Par ailleurs, une pléiade d’intervenants bancaires et non bancaires, opérant avec des coûts d’infrastructure très légers, convoitent nos parts de marché en ciblant presque exclusivement les clientèles de choix et à faible risque.

En outre, la désintermédiation financière et le changement des habitudes de placement des épargnes de la part des consommateurs va exercer une pression additionnelle sur les besoins en approvisionnement de fonds du secteur coopératif. C’est pourquoi nous avons proposé que ce dernier puisse se doter d’une banque coopérative, d’un organisme central qui lui permettrait de minimiser les obstacles opérationnels auxquels il fait face et d’améliorer son efficacité. Avec cette banque de nature coopérative, le milieu coopératif canadien pourrait occuper une meilleure position sur le marché des services financiers, parce que cette institution lui permettrait : premièrement, de regrouper le traitement des opérations bancaires et financières; deuxièmement, d’obtenir des économies d’échelle; troisièmement, de mieux approcher les marchés institutionnels de capitaux nationaux et internationaux; quatrièmement, de diversifier ses portefeuilles tant au niveau régional que sectoriel; et enfin, d’augmenter sa capitalisation. Pour nous, cela constitue un chapitre important. (Claude Béland, 23 octobre 1998)

Plusieurs témoins ont fermement appuyé les recommandations du Groupe de travail concernant le secteur coopératif. Beaucoup croient que les coopératives de crédit sont en mesure de concurrencer de manière significative les grandes institutions financières comme l’envisage le Groupe de travail. Un témoin a signalé que le succès d’un système financier de second niveau prenant la forme de coopératives de crédit ou de caisses populaires en Colombie-Britannique, au Québec et en Saskatchewan avait été favorisé par des lois provinciales qui ont toujours permis à ces organisations d’offrir un large éventail de services aux consommateurs. On soutient que les recommandations du Groupe de travail permettraient d’établir le cadre voulu afin de permettre au mouvement coopératif de devenir plus concurrentiel tant au niveau local que national.

Il est clair que les partisans d’une banque coopérative nationale sont optimistes quant à leur chance de livrer une réelle concurrence à l’échelle nationale.

Nous convenons que les coopératives de crédit limitées et réglementées par les provinces n’offriront pas le niveau de concurrence envisagée par le rapport MacKay... Nous croyons que le système coopératif dans son ensemble et notre groupe en particulier représentent une option viable et crédible pour le gouvernement fédéral pour ce qui est de fournir relativement rapidement une organisation financière de deuxième niveau qui s’étendra d’un océan à l’autre et qui offrira des services aux citoyens de tous les types de collectivités au pays. (Mike Tarr, 28 octobre 1998).

D’autres étaient moins optimistes quant à la capacité des coopératives de jouer un rôle plus important dans le secteur des services financiers et de concurrencer les autres institutions. Le p.-d.g. du Conseil économique des provinces de l’Atlantique était ainsi d’avis qu’à l’exception de certaines parties du Nouveau-Brunswick où les coopératives de crédit et les caisses populaires constituent des joueurs importants, il faudrait attendre longtemps avant de voir les coopératives de crédit du Canada atlantique concurrencer réellement les banques.

Le Rapport propose que des banques coopératives soient établies afin de permettre aux coopératives de crédit de renforcer leurs services centralisés et de fournir une plus vaste gamme de services commerciaux. Toutefois, selon nous, cette mesure profiterait principalement aux grandes coopératives de crédit canadiennes. La petite envergure du mouvement coopératif dans le Canada atlantique, en particulier à Terre-Neuve et au Labrador, nous porte à croire que cette proposition ne présenterait pour le moment que des avantages limités pour le Canada atlantique. Même si on apporte les changements voulus au cadre réglementaire, nous croyons que de nombreuses années devront s’écouler avant que les coopératives de crédit du Canada atlantique puisse réaliser des économies d’échelle et concurrencer efficacement les autres institutions financières. (mémoire présenté au Comité, le 20 octobre 1998, p. 1-2)

La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI) était pour sa part d’avis que les coopératives de crédit pourraient peut-être d’ici une décennie ou plus commencer à coordonner leurs activités, à se constituer des réseaux et à développer une expertise dans les marchés actuels et nouveaux. Toutefois, la FCEI croit que le paysage continuera à être dominé par les grandes banques et ne prévoit pas que l’ouverture du marché à une nouvelle concurrence, en particulier des coopératives de crédit, permettra d’offrir un plus grand choix aux petites entreprises.

La Chambre de commerce du Halifax Metropolitain était quelque peu plus optimiste quant à l’avenir du mouvement coopératif puisqu’elle a indiqué que d’ici 10 ans, une banque coopérative nationale pourrait probablement détenir une part importante du marché des petites entreprises du Canada atlantique si elle déploie les efforts voulus.

 

Conclusions

Le Comité est tout à fait d’accord avec les recommandations du Groupe de travail concernant le secteur coopératif. Il est d’avis que ces recommandations sont essentielles pour accroître la concurrence et encourager le développement de compétiteurs nationaux dans le secteur des services financiers.

Le mouvement coopératif se trouve à un moment critique de son histoire. En effet, l’occasion se présente pour lui de s’étendre à l’échelle nationale sans sacrifier ses liens avec la collectivité, ses services de qualité et son enracinement dans le milieu. Le Comité est d’avis que les coopératives de crédit ont l’occasion d’accaparer une plus grande part du marché des services financiers et pourraient dans certaines régions obtenir un succès comparable à celui du Mouvement Desjardins au Québec.

Le Comité estime que le gouvernement peut aider le secteur coopératif en créant un cadre législatif qui permettra aux institutions coopératives de croître et de prospérer.

Les coopératives de crédit sont en mesure de concurrencer de manière dynamique et innovatrice les grandes institutions financières. Toutefois, cela ne se produira pas instantanément pas plus que la concurrence ne devrait être la même dans tout le pays. Il est probable que cette concurrence sera plus forte dans les régions où les coopératives de crédit sont déjà bien implantées. De plus, la création d’une banque coopérative nationale devrait, d’après le Comité, permettre aux coopératives de crédit de disposer des moyens voulus pour concurrencer les grandes banques dans un avenir rapproché.

Le Comité estime qu’il sera important de donner suite rapidement aux recommandations du Groupe de travail si l’on souhaite que les coopératives de crédit se transforment en de solides compétiteurs.

 

2. Des structures organisationnelles plus souples

Contexte

Le Groupe de travail reconnaît que les institutions doivent pouvoir compter sur une plus grande souplesse organisationnelle au fur et à mesure que les marchés financiers évoluent. De nos jours, les banques et autres institutions offrent des produits et services qui vont bien au-delà de leurs activités habituelles. Avec la diversification des produits, de nouveaux intervenants sont apparus pour concurrencer les institutions financières dans certains secteurs particuliers. Les prêteurs adossés comme Newcourt Credit Group et GE Capital ainsi que les émetteurs de cartes de crédit comme MBNA et Capital One n’en sont que quelques exemples.

L’émergence de nouvelles lignes de produit et de nouveaux joueurs a contribué à braquer les projecteurs sur les structures organisationnelles qui régissent ces institutions. Les institutions financières traditionnelles comme les banques soutiennent que leur capacité de concurrencer ces nouveaux joueurs est limitée par une structure organisationnelle qui assujettit toutes leurs activités à une réglementation tandis que certains de leurs concurrents offrant les mêmes produits ou services ne sont pas réglementés ou le sont dans une moindre mesure.

Le Groupe de travail reconnaît que l’une des façons d’accroître la concurrence est de permettre aux institutions financières d’utiliser des structures organisationnelles plus souples qui entraîneraient une réglementation plus nuancée des divers groupes financiers sans compromettre les principes de base que constituent la solidité et la stabilité. Pour ce faire, le Groupe de travail recommande entre autres que les institutions financières puissent constituer des sociétés de portefeuille afin d’organiser leurs activités.

Dans le Document d’information n^o 2, le Groupe de travail signale que deux formes d’organisations sont actuellement permises pour les institutions financières réglementées : les « sociétés de portefeuille non réglementées » et le « modèle de l’institution financière mère ».

Les sociétés de portefeuille ne sont pas permises pour les banques de l’annexe I ou pour les mutuelles d’assurance parce que la loi exige que ces compagnies aient un capital largement réparti. Comme cette obligation ne s’applique pas actuellement aux sociétés de fiducie ni aux sociétés d’assurance par actions, ces institutions peuvent toutefois appartenir à des sociétés de portefeuille.

Le « modèle de l’institution financière mère » autorise une institution financière réglementée à être propriétaire d’une autre institution financière réglementée ayant le statut de filiale. Ainsi, comme le Groupe de travail le signale, une banque peut désormais être propriétaire d’une société d’assurance, d’une société de fiducie ou d’un courtier en valeurs mobilières. Ce modèle est similaire au modèle de la société de portefeuille à ceci près que la société de portefeuille est dans ce cas-ci une institution financière exploitée activement. (Rapport du Groupe de travail, Document d’information n^o 2, p. 54)

Le Document d’information n^o 2 énonce quatre grands arguments qui sont avancés en faveur de la société de portefeuille, si l’on veut accroître la souplesse du régime actuel :

1. l’attribution des activités financières à différentes entités juridiques pourrait offrir plus de souplesse pour mobiliser des capitaux et attirer des partenaires stratégiques;
2. la formule de la société portefeuille permettrait de nuancer la réglementation;
3. à mesure que certaines institutions prendront de l’expansion à l’étranger, elles seront de plus en plus obligées, sous la pression des gouvernements étrangers, de s’allier à des partenaires locaux;
4. alors que la restructuration du système financier se poursuit, une société de portefeuille offre le moyen de rassembler un certain nombre d’institutions financières de taille moyenne, actives dans des secteurs différents, au sein d’un conglomérat susceptible de réaliser des économies d’échelle et de gamme.

Le Groupe de travail propose un régime de société de portefeuille pour les institutions financières. En vertu de cette proposition, la société de portefeuille serait une société de portefeuille financière inactive et réglementée. La réglementation s’effectuerait par le truchement d’une loi distincte, une loi sur les sociétés de portefeuille financières. Il y aurait une exception, les sociétés de portefeuille financières non réglementées qui contrôlent des institutions financières réglementées au niveau fédéral demeureraient non réglementées. Cette exception prévoirait que les sociétés de portefeuille bénéficiant de droits acquis et contrôlant une banque au Canada ainsi que des banques étrangères doivent être assujetties à la loi proposée.

 

Recommandations du Groupe de travail

25) Aucune restriction ne devrait s’appliquer à la structure d’organisation choisie par les institutions financières sauf dans la mesure où la solidité et la stabilité du système financier le justifient.

26) Les institutions financières réglementées au niveau fédéral devraient pouvoir, si elles le choisissent, prendre la forme de filiales de sociétés de portefeuille financières réglementées, qui seraient constituées aux termes d’une nouvelle Loi sur les sociétés de portefeuille financières. Le régime applicable aux sociétés de portefeuille financières se conformerait notamment aux principes suivants :

(a) la réglementation applicable à la société de portefeuille et à ses filiales non réglementées devrait être aussi légère que possible;

(b) la société de portefeuille financière serait assujettie aux règles applicables en matière de propriété ainsi qu’aux autres indices prescrits de contrôle canadien qui s’appliquent aux institutions financières réglementées;

(c) la société de portefeuille devrait avoir une participation de contrôle dans ses principales institutions financières réglementées actives au Canada;

(d) la société de portefeuille devrait être dotée d’un capital suffisant pour éviter un double effet de levier et pour pouvoir servir de point d’ancrage financier à son propre groupe;

(e) la société de portefeuille n’exploiterait pas facilement d’entreprise, et ses filiales et placements autorisés devraient être analogues à ceux des institutions financières réglementées actives qui suivent la formule de l’institution financière mère.

(f) les règles sur les apparentés s’appliqueraient aux opérations entre la société de portefeuille et ses filiales;

(g) le BSIF devrait avoir accès sans restriction à tous les renseignements concernant les sociétés du groupe;

(h) des règles de divulgation devraient être mises en place de manière que les personnes qui traitent avec une entité non réglementée faisant partie du groupe soient clairement informées du fait que l’entité n’est pas réglementée, que ses titres ne sont pas des dépôts et ne sont ni assurés, ni garantis par la SADC ou un autre régime d’assurance parrainé par l’État, et que les institutions financières réglementées du groupe ne fournissent aucune garantie à son égard. Les entités non réglementées faisant partie du groupe ne pourraient pas se présenter comme des « banques »;

(i) toute institution financière réglementée qui voudrait devenir la filiale d’une société de portefeuille aux termes de la Loi sur les sociétés de portefeuille financières devrait obtenir l’agrément du BSIF.

27) Les sociétés de portefeuille non réglementées existantes devraient bénéficier de la protection des droits acquis de manière à ne pas être assujetties aux dispositions de la nouvelle Loi sur les sociétés de portefeuille financières, à condition que le BSIF soit satisfait en permanence de la qualité et de la nature des engagements pris par ces sociétés en matière prudentielle. La société ne bénéficierait pas de la protection des droits acquis si elle contrôlait à la fois une banque canadienne et une banque étrangère.

28) Le ministère des Finances et le BSIF devraient revoir les restrictions qui s’appliquent actuellement aux filiales et aux placements minoritaires afin de déterminer :

(a) si les activités qui doivent actuellement être exercées par la société mère pourraient être exercées soit par une filiale autorisée, soit sous la forme d’un placement minoritaire;

(b) si les fonctions qui doivent actuellement être exercées par une filiale pourraient l’être sous la forme d’un placement minoritaire.

 

Opinions des témoins

Un certain nombre de témoins ont exprimé des opinions sur les recommandations relatives au régime de sociétés de portefeuille.

L’Association des banquiers canadiens (ABC), qui appuie le concept de société de portefeuille pour les institutions financières réglementées au niveau fédéral, a endossé la recommandation voulant que les exigences réglementaires appliquées à la société de portefeuille et à ses filiales non réglementées soient aussi légères que possible. L’ABC était d’avis que la proposition du Groupe de travail qui exigerait que les investissements permis d’une société de portefeuille soient analogues à ceux d’une institution réglementée active était trop restrictive. À moins que la gamme des filiales autorisées ou des entités désignées d’une institution financière ne soit revue et élargie, les contraintes seraient trop grandes. Le Groupe de travail propose de revoir les filiales autorisées et l’ABC est d’accord. (Raymond Protti, 29 septembre 1998)

L’ABC soutient également qu’il est important que les groupes puissent mener des activités au niveau du détail et du gros dans des entités distinctes et avec une réglementation appropriée à chacune. Elle convient avec le Groupe de travail que l’option de la structure de société de portefeuille financière pourrait permettre une réglementation plus nuancée sans poser de graves risques pour la sécurité et la solidité du système.

D’autres institutions financières comme la SunLife du Canada, Compagnie d’Assurance-Vie, la Great-West, Compagnie d’Assurance-Vie, la Banque royale du Canada, la Banque de la Nouvelle-Écosse, la Banque de Montréal, la Banque Toronto-Dominion et la Banque Laurentienne du Canada voyaient d’un bon oeil le concept de société de portefeuille.

La Banque de Montréal estimait qu’il est utile de disposer de l’option de la société de portefeuille.

J’aimerais avoir le choix simplement parce que c’est un choix qui relève de l’organisation. Je peux créer des sociétés de portefeuille logiques plutôt que physiques. Au départ, ce que l’on craignait avec les sociétés de holding était les liens financiers commerciaux et le fait de savoir si oui ou non vous pouviez avoir ce genre de contamination avec une société de portefeuille. C’est pourquoi on a interdit la chose dès le départ. (Matthew Barrett, 8 octobre 1998)

Le président de Harris Bankcorp Inc. a souligné les avantages de cette formule du point de vue de la réglementation

Je crois que l’approche des sociétés de portefeuille — que nous avons dans notre propre société aux États-Unis — fonctionne bien. On a un peu tordu la réglementation pour permettre à divers organismes réglementaires de mieux travailler ensemble. Le système est moins rigide maintenant entre les filiales. Il y avait autrefois une plus grande rigidité et une moins grande capacité de servir les clients entre les différentes filiales. On semble avoir résolu ce problème au cours de la dernière décennie et je trouve que cela fonctionne très bien aujourd’hui. (Al McNally, 8 octobre 1998)

Les organisations professionnelles comme l’Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières et l’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes Inc. ont également appuyé les recommandations du Groupe de travail dans ce secteur.

La Great-West, Compagnie d’Assurance-Vie, qui est actuellement régie par une société de portefeuille non réglementée, a signalé que les sociétés de portefeuille étaient particulièrement utiles pour réunir des capitaux. (Ray McFeeters, 6 octobre 1998)

La Banque Laurentienne du Canada considérait que la société de portefeuille était importante pour faciliter les fusions d’institutions financières ne faisant pas partie du même pilier.

Si le modèle de la société de portefeuille est préférable dans le contexte actuel, c’est justement à cause des procédures particulières qui sont associées à chacune de ces structures. Permettez-moi de vous en donner un exemple. Supposons que notre banque décide d’essayer de créer une entreprise sur le modèle de la société mère/filiale en invitant une compagnie d’assurances et une société de fonds mutuels à fusionner avec notre entreprise. Dans ce cas-là, les actionnaires des deux autres compagnies vont recevoir des actions de la Banque laurentienne.

Pour des raisons de perception et de comptabilité — et de nombreuse autres raisons, d’ailleurs — notre tâche au moment de pressentir une autre entreprise serait d’autant plus facile si nous avions la possibilité de proposer à nos actionnaires, et l’autre entreprise, aux siens, qu’ils reçoivent les actions d’une nouvelle société de portefeuille. Cette dernière serait la propriétaire de toutes les entreprises sur une base proportionnelle, ce qui nous faciliterait grandement la tâche du point de vue non seulement du processus en tant que tel mais de la perception.

Pour moi il y a une différence importante entre les deux, notamment du point de vue de la réglementation qu’on impose à l’entreprise qui chapeaute la structure, qu’il s’agisse de la société mère ou de la société de portefeuille. (Henri-Paul Rousseau, 22 octobre 1998)

La Banque royale du Canada était d’avis qu’un régime de société de portefeuille réglementé au niveau fédéral « laissera aux institutions la latitude de se donner la structure d’entreprise qu’elles jugent appropriée, dans un cadre prudentiel solide ». (John E. Cleghorn, 29 septembre 1998)

Le président du conseil et chef de la direction de la Sun Life, Compagnie d’Assurance-Vie du Canada, croyait pour sa part que le régime de société de portefeuille présentait des avantages distincts.

Nous croyons que la structure de la société de portefeuille peut présenter des avantages considérables, notamment un accroissement de l’efficacité de la réglementation, une plus grande latitude pour réunir des capitaux et la possibilité d’offrir une meilleure valeur aux actionnaires de la société de portefeuille.

Nous reconnaissons que, du point de vue de la réglementation, la présence de sociétés de portefeuille dans le secteur des services financiers peut soulever des inquiétudes légitimes. Toutefois, nous appuyons la conclusion du Groupe de travail selon laquelle il est possible d’avoir plus de souplesse sur le plan de l’organisation sans compromettre outre mesure la stabilité et la solidité de l’entreprise. (Donald Stewart, 6 octobre 1998)

Le Canada Trust ne s’objectait pas aux recommandations du Groupe de travail concernant le modèle de la société de portefeuille pourvu que celui-ci soit assujetti à une réglementation supplémentaire. Ce groupe estime que la question fondamentale qui se pose avec les sociétés de portefeuille est de déterminer si elles seront autorisées à faire ce qu’on interdit aux entités réglementées. Dans la négative, un tel modèle présentera peu d’avantages.

La Commission des valeurs mobilières du Québec a indiqué qu’il pourrait se présenter des écueils juridictionnels au chapitre de la réglementation de la société de portefeuille financière.

La problématique est classique. On sait que la possibilité est grande que l’on assiste à la création de sociétés financières de portefeuille au Québec réunissant une banque, un assureur et une société de fiducie constituées en vertu d’une loi québécoise, ainsi que des courtiers et conseillers en valeurs mobilières assujettis à la juridiction québécoise. Obliger une telle société de portefeuille à se constituer en vertu d’une loi fédérale et la forcer à se soumettre exclusivement à un cadre de réglementation fédéral est une mesure fort discutable qui pour plusieurs, n’est aucunement souhaitable. (Jean Martel, 23 octobre 1998)

La Commission était d’avis que cette recommandation ne devrait pas être adoptée à moins que les gouvernements fédéral et provinciaux ne trouvent des façons d’éliminer les chevauchements.

En plus de ces problèmes de compétence, la Commission doutait de l’utilité de la recommandation d’un point de vue financier. Comme les sociétés de portefeuille peuvent déjà contrôler des sociétés de fiducie et des sociétés d’assurances à charte fédérale, la Commission estimait qu’il suffirait que le ministre des Finances ait le pouvoir d’autoriser toute prise de participation qui confère plus de 10 p. 100 des votes d’une catégorie d’actions d’une banque et d’assujettir l’acquisition à toutes les conditions qu’il juge opportunes.

Un autre témoin, Dundee Bancorp Inc., a recommandé de ne pas appuyer les propositions du Groupe de travail si elles mènent à une plus grande concentration ou à une augmentation des types d’activités commerciales qui pourraient être menées par les grandes banques.

Le Surintendant des institutions financières a formulé un avertissement au sujet des recommandations relatives au modèle de la société de portefeuille.

Les recommandations 25 à 28 proposent que les institutions puissent adopter des structures organisationnelles mieux adaptées à leurs activités. Elles établissent aussi des principes de réglementation des sociétés de portefeuille et recommandent de réviser les restrictions actuelles sur les placements en aval. La recommandation 26 suggère aussi d’élaborer la nouvelle Loi sur les sociétés de portefeuille financières.

Nous croyons toujours que les sociétés de portefeuille financières soulèvent certaines inquiétudes et présentent certains risques qui ne touchent pas une institution financière réglementée à grand nombre d’actionnaires. Ces sociétés compliquent et augmentent grandement les tâches de réglementation et de surveillance du BSIF. Même si les principes énoncés par le Groupe de travail, relativement à la réglementation des sociétés de portefeuille, réduiraient certains de ces risques, les risques et les complications ne peuvent être éliminés en totalité.

Comme l’a fait remarquer le Groupe de travail, ses recommandations à l’égard des sociétés de portefeuille sont fondées sur des suggestions du BSIF. Celles-ci ont été faites en se fondant sur les réserves que je viens d’exprimer et représentaient selon nous des normes minimales pour assurer un degré raisonnable de protection à l’intention des déposants et des souscripteurs des institutions financières réglementées dans le cadre d’un régime de sociétés de portefeuille.

De plus, notre élaboration de ces principes était fondée sur l’hypothèse que les structures de sociétés de portefeuille ne seraient permises qu’aux institutions à grand nombre d’actionnaires. Puisque le Groupe de travail a recommandé d’appliquer la réglementation des sociétés de portefeuille aux institutions à peu d’actionnaires, ces principes devront être revus.

Nous appuyons la proposition sur la révision des restrictions actuelles imposées aux placements en aval, conjointement avec le régime des sociétés de portefeuille. En fait, nous sommes d’avis que cette révision devrait avoir lieu de toute façon, sans égard à la mise en place d’un régime de sociétés de portefeuille par le gouvernement. (John Palmer, 3 novembre 1998)

Un autre témoin estimait que les sociétés de portefeuille présentaient certains défis sur le plan de la réglementation qui exigeraient une augmentation du personnel au sein du BSIF.

S’ils pensent qu’ils ont été occupés jusqu’ici, bonne chance. S’ils commencent à se mêler des sociétés de portefeuille, ils devront multiplier le nombre de leurs employés par 100. C’est très compliqué. Ce que vous voulez faire en réalité, c’est de protéger les institutions financières réglementées. Les déposants, les gens qui ont de l’argent, sont ceux que vous essayez de protéger. De la façon dont les choses sont structurées, si vous prenez la peine de l’étudier, vous ne pouvez pas y attraper une souris. De quoi s’inquiète-t-on? Craint-on que quelqu’un fasse quelque chose? S’ils font leur travail en tant qu’organisme de réglementation, ils ne s’inquiéteront pas de cela parce qu’il n’est pas possible d’attaquer ou de faire mauvais usage de l’argent des clients.

J’imagine qu’un organisme de réglementation préférera une filiale. C’est plus facile parce qu’il a la compagnie et n’a qu’à se diriger directement vers la filiale. C’est simple. Le problème avec une société de portefeuille, c’est qu’il y a tout un tas de choses qui se passent et que tout ce qu’il a à surveiller, c’est qu’elle n’utilise pas la capacité d’emprunt ou les actifs de la compagnie réglementée en risquant de les perdre en vendant des bananes à quelqu’un ou quelqu’autre idée folle. Nous avons au Canada de bons exemples d’institutions réglementées qui sont devenues des sociétés de portefeuille et qui ont perdu beaucoup d’argent. Je vois que ce pourrait bientôt être la situation inverse. Il est plus facile pour eux d’envisager le problème du bas vers le haut que l’inverse. ont-ils la capacité maintenant,? Si le BSIF choisit de poursuivre notre société de portefeuille, Lifeco, qui est celle qui se trouve sur la liste, peuvent-ils jouer au détective privé n’importe quand? (James Burns, 5 novembre 1998)

 

Conclusions

Le Comité est d’accord avec le Groupe de travail pour «affirmer qu’une plus grande souplesse d’organisation est souhaitable sans que soient sérieusement compromis les objectifs de solidité et de sécurité du système financier». Nous approuvons la recommandation du Groupe de travail selon laquelle «aucune restriction ne devrait s’appliquer à la structure d’organisation choisie par les institutions financières sauf dans la mesure où la solidité et la stabilité du système financier le justifient».

Le Comité est également d’accord avec la recommandation voulant qu’on revoie les restrictions qui s’appliquent actuellement aux filiales et aux placements minoritaires.

Au coeur des recommandations du Groupe de travail sur l’assouplissement des structures d’organisation, il y a la proposition de régime de sociétés de portefeuilles réglementées. Le Comité a longtemps défendu le concept d’une société de portefeuille pour les banques. Dans son rapport datant de 1990 et intitulé Canada 1992 : Vers un marché national des services financiers, le Comité recommandait que les banques de l’annexe I soient autorisées à réorganiser leur structure de propriété en établissant des sociétés de portefeuille bancaires à capital dilué.

Le Comité continue de privilégier le régime de sociétés de portefeuille pour les institutions financières réglementées au niveau fédéral. Comme le Groupe de travail, le Comité croit que ce modèle pourrait accorder aux institutions financières la souplesse dont elles ont si besoin sans compromettre la sécurité et la fiabilité du système. Il serait ainsi plus facile de distinguer les services financiers de gros et autres des activités de dépôt de détail que ce ne l’est actuellement avec le modèle de la société mère-filiale. Cette possibilité de distinguer les activités de dépôt des autres activités permettrait une réglementation plus nuancée en fonction du niveau de risque et donc d’harmoniser davantage la réglementation de ces activités avec la réglementation des concurrents qui ne sont pas du secteur bancaire.

Le modèle de la société de portefeuille permettrait également aux filiales d’offrir une plus vaste gamme de services financiers. De plus, les institutions financières réglementées pourraient plus facilement réunir des capitaux, conclure des ententes stratégiques avec des partenaires commerciaux et faciliter le regroupement d’institutions financières de taille moyenne et de différents piliers.

Le Comité croit que des structures d’organisation plus souples peuvent offrir des avantages que ne peut procurer le modèle actuel de l’institution financière mère si on adopte un mélange approprié de règles sur la suffisance du capital, sur les opérations entre personnes apparentées et sur les restrictions en matière d’investissement.

Le Comité souhaite proposer un modèle de société de portefeuille qui est quelque peu différent de celui mis de l’avant par le Groupe de travail. Le modèle du Comité prévoit lui aussi une société de portefeuille financière (SPF) inactive et réglementée. À l’heure actuelle, une telle structure n’est pas autorisée au Canada pour les banques de l’annexe I.

1. Avec le modèle de la société de portefeuille financière proposé par le Comité, les produits et services seraient offerts au client par l’entremise d’institutions bancaires et non bancaires qui seraient des filiales de la société de portefeuille réglementée. Cette approche diffère de l’actuelle structure de la société mère-filiale où la société mère (une banque) offre certains services financiers comme des comptes d’épargne et de chèques et des prêts, tandis que d’autres produits (assurance et investissement) sont offerts par l’entremise de filiales de la banque.
   
2. La SPF réglementée proposée par le Comité pourrait contrôler ses filiales bancaires aussi bien que non bancaires. L’institution de dépôt au détail serait par exemple une filiale de la SPF réglementée. Elle pourrait offrir des produits comme des prêts à la consommation et des dépôts assurés par la SADC. Les fonctions bancaires de gros comme les cartes de crédit, la titrisation de l’actif et les prêts très risqués seraient séparées des activités de détail assurées par la SADC et offertes dans d’autres filiales.
   
3. La filiale s’occupant des dépôts au détail serait isolée des autres entités du groupe et assujettie entre autres à des règles sur les opérations entre personnes apparentées, à des exigences quant à la suffisance du capital et à des restrictions en matière d’investissement.
   
4. Les entités de dépôt non présentes au niveau du détail seraient assujetties à un régime réglementaire adapté aux risques associés à leurs activités. Ainsi, les SPF réglementées pourraient concurrencer plus efficacement les autres fournisseurs de services financiers qui offrent des produits et services sans être réglementés.
   
5. La SPF réglementée renforcerait la filiale de dépôt au niveau du détail et les autres filiales financières réglementées comme les sociétés de fiducie et les compagnies d’assurance. Chacune des entités réglementées devra remplir certaines exigences précises en matière de suffisance du capital sans inclure le capital de l’une des autres entités faisant partie de la SPF réglementée. Puisque la banque oeuvrant au niveau du détail et les autres filiales réglementées seraient séparées des autres entités du groupe, la faillite d’une entité non réglementée (qui n’est pas une filiale d’une banque de détail) ne devrait pas affecter la solvabilité de la banque de détail et des autres entités réglementées.
   
6. Pourvu qu’un cadre acceptable soit établi concernant la suffisance du capital, que les risques soient isolés et bien circonscrits et que les entités réglementées et non réglementées du groupe soient bien séparées, la SPF réglementée devrait disposer de pouvoirs plus vastes matière d’investissement que ne le permettrait le modèle de la société mère-filiale. On compterait deux fois le capital dans le groupe de sociétés.
   
7. Le Comité est d’avis que le BSIF devrait avoir librement accès à l’information dont disposent toutes les entités faisant partie du groupe et disposer des ressources nécessaires pour assumer ses responsabilités réglementaires.
   
8. De plus, il faudrait établir des règles en matière de divulgation afin de garantir que les personnes faisant affaire avec des entités non réglementées du groupe sont conscientes que ces entités ne sont pas réglementées, que les titres qu’elles offrent ne sont pas assurés ou garantis par la SADC ou par tout autre programme d’assurance gouvernemental, et que les institutions financières réglementées qui sont connexes ne fournissent pas de garanties.
   
9. Les entités non réglementées du groupe ne devraient pas pouvoir utiliser le terme « banque ».

 

3. Entrée d’institutions financières étrangères

Contexte

Le Groupe de travail est d’avis que les institutions financières étrangères actives au Canada livrent actuellement et continueront à livrer une importante concurrence dans le secteur des services financiers. Dans le cadre de sa stratégie en vue d’accroître la concurrence dans ce secteur, le Groupe de travail formule un certain nombre de recommandations qui élimineraient les obstacles à l’entrée de ces institutions.

Le Groupe de travail signale qu’une banque étrangère qui veut faire affaire dans un autre pays a le choix entre deux possibilités. Elle peut établir ou acquérir une banque qui devient sa filiale exclusive ou non. Elle peut aussi s’établir directement sous forme de « succursale » de la société mère (on parle alors d’une succursale dans le sens que la banque étrangère peut s’établir dans un autre pays sans y constituer une filiale). (Rapport du Groupe de travail, Document d’information n^o 1, p. 113).

À l’heure actuelle, on compte quelque 44 filiales de banques étrangères actives au Canada alors qu’il y en avait 59 en 1987. Les banques étrangères représentent environ 10 p. 100 du total des actifs détenus par le secteur bancaire au Canada, 7,3 p. 100 du crédit aux entreprises et 2,8 p. 100 du crédit aux PME. Les dépôts de détail des consommateurs peuvent être acceptés par les banques étrangères actives au Canada par l’entremise d’une filiale ou de succursales d’une filiale.

La vaste majorité des banques étrangères de l’annexe II actives au Canada se concentrent sur les marchés des entreprises, principalement sur les services financiers de gros dans les marchés urbains. Une banque qui se limite aux marchés des entreprises et qui ne concurrence pas les autres institutions pour les dépôts de détail est habituellement appelée une banque de gros. La Banque Hongkong du Canada, d’un autre côté, a choisi de concurrencer les institutions financières canadiennes sur le marché des petits déposants. Elle exploite 117 succursales dans 71 collectivités et 9 provinces de même que deux succursales dans l’ouest des États-Unis. La Banque Commerciale Italienne du Canada, qui exploite un réseau de succursales dans certaines parties de l’Ontario et du Québec, accepte également les dépôts de détail.

La Banque ING du Canada offre des services de dépôt et de prêt sur le marché du détail par téléphone, par Internet ou par le courrier. Depuis qu’elle a commencé ses opérations il y a moins de deux ans, plus de 100 000 Canadiens ont ouvert des comptes dans cette institution.

En 1997, le ministère des Finances a publié un document de consultation exposant les options qui pourraient permettre d’assouplir les restrictions qui limitent l’entrée des banques étrangères au Canada. Le document exposait les conditions auxquelles les banques étrangères seraient autorisées à faire affaire au Canada par l’entremise d’une succursale, aux côtés ou à la place d’une filiale. Le document invoquait aussi les possibilités d’accès qui pourraient être offertes aux banques étrangères réglementées désireuses de se livrer à des activités financières plus limitées au Canada.

Le rapport du Groupe de travail résumait le document de consultation de la manière suivante :

Concernant la possibilité de faire affaire au Canada par l’entremise d’une succursale, diverses exigences applicables à la banque mère étaient proposées dans le document de consultation. La succursale devrait elle-même avoir des fonds propres au Canada, elle ne pourrait recueillir des dépôts de détail (les dépôts inférieurs à 150 000 $), elle serait placée sous la surveillance du BSIF et elle serait assujettie à un régime fiscal qui la mettrait à peu près sur un pied d’égalité avec les banques canadiennes. Les banques étrangères pourraient être actives au Canada par l’intermédiaire aussi bien d’une succursale que d’une filiale.

En ce qui concerne les banques étrangères désireuses d’entreprendre des activités financières plus limitées au Canada, le ministère proposait deux options.

Selon la première option, les banques étrangères devraient choisir entre une voie réglementée et une voie non réglementée. Dans le premier cas, elles pourraient avoir une filiale, une succursale ou les deux tandis que, dans le cas de la voie non réglementée, elles pourraient offrir une gamme limitée de services financiers, par exemple des prêts aux consommateurs ou aux petites entreprises, sans réglementation prudentielle, mais elles resteraient assujetties à la réglementation applicable au comportement sur le marché. Les deux « voies » ne pourraient être combinées. Si une banque étrangère exerçait une activité réglementée, toutes ses activités devraient l’être aussi. Si elle avait des activités non réglementées et souhaitait ouvrir une succursale ou une filiale, elle devrait cesser ses activités non réglementées ou les transférer à l’entité réglementée.

Selon la deuxième option, les banques étrangères pourraient établir des entités financières « à activités restreintes », qui seraient assujetties à une réglementation moins lourde que les filiales ou succursales, mais qui seraient dotées de pouvoirs restreints (par exemple, le pouvoir d’émettre des cartes de crédit ou de faire du crédit-bail). Cette option ne serait disponible que si la banque étrangère n’avait aucune entité de dépôts au Canada. (Rapport du Groupe de travail, p. 112)

Le Groupe de travail estime qu’il est important que le gouvernement prenne rapidement des mesures afin de permettre aux banques étrangères d’exploiter des succursales au Canada de même que des filiales. Il s’inquiète toutefois que la condition d’un actif de 25 milliards de dollars à l’échelle mondiale que le document de consultation proposait d’imposer à la banque mère ne soit trop lourde et qu’elle dissuade les institutions dotées d’un capital suffisant mais de plus petite taille de mener leurs activités au Canada.

Dans son rapport, le Groupe de travail explique également ce qu’il pense de la réglementation des filiales et succursales de banques étrangères actives au Canada. Premièrement, la réglementation devrait être la plus légère possible si la filiale ou la succursale d’une banque étrangère n’accepte pas de dépôts de détail. Deuxièmement, la réglementation prudentielle ne devrait pas être utilisée lorsque ce n’est pas nécessaire. Le Groupe de travail estimait toutefois que les préoccupations prudentielles devraient primer lorsque les banques acceptent des dépôts du public et il n’était donc pas prêt à recommander que les banques étrangères puissent accepter des dépôts de détail par l’entremise de succursales directes de la banque mère plutôt que par l’intermédiaire de succursales d’une filiale canadienne.

 

Recommandations du Groupe de travail

8) Les retenues fiscales ne devraient plus s’appliquer aux intérêts sur tous les emprunts sans lien de dépendance, peu importe leur terme, afin d’inciter les prêteurs étrangers à concurrencer les bailleurs de fonds intérieurs sur le marché du crédit au Canada.

9) La politique publique canadienne devrait inciter les institutions financières étrangères à être actives au Canada de manière à ce que les Canadiens aient un plus grand choix de fournisseurs de services financiers. À cette fin :

a) les banques étrangères devraient être autorisées à effectuer toute opération bancaire au Canada, sauf le recueil de dépôts de détail (les dépôts inférieures à 150 000 $), par l’entremise de succursales aussi bien que de filiales, comme c’est actuellement le cas;

b) le Groupe de travail souscrit aux conditions d’établissement des succursales exposées dans le document de consultation que le ministère des Finances a publié en septembre 1997, à ceci près que :

i) la condition proposant que la banque étrangère ait un actif de 25 milliards de dollars à l’échelle mondiale devrait être modifiée pour permettre aux banques étrangères bien capitalisées mais de plus petite taille de mener leurs activités sur le marché canadien par l’entremise de succursales;

ii) la condition voulant que la banque étrangère ait une expérience internationale devrait être reformulée de manière à inciter les banques compétentes qui ne possèdent pas une telle expérience mais qui peuvent néanmoins concourir à une intensification de la concurrence sur les marchés canadiens à faire affaire au Canada;

c) les banques étrangères qui souhaitent recueillir des dépôts de détail au Canada devraient continuer de le faire par l’entremise de filiales et de succursales de ces filiales de manière à assurer convenablement la protection des déposants;

d) la réglementation applicable aux filiales et aux succursales de banques étrangères devrait être aussi légère que possible. La réglementation prudentielle devrait être sensiblement réduite lorsque la banque étrangère ne recueille pas de dépôts de détail.

 

Opinions des témoins

Les recommandations du Groupe de travail visant à assouplir les restrictions relatives à l’entrée des banques étrangères sur le marché canadien des services financiers ont suscité peu de réactions négatives. Des opinions favorables ont été exprimées par des témoins comme l’Association des banquiers canadiens, l’Association des consommateurs du Canada, la Banque de Montréal, la Banque royale du Canada, le Canada Trust, le Mouvement des caisses Desjardins, GE Capital Canada, Capital One Financial Corporation et la Banque Nationale du Canada, pour n’en nommer que quelques-uns. Les actuelles banques de l’annexe I voyaient d’un bon oeil cet accroissement de la concurrence.

Un témoin a soutenu qu’il y a de bonnes raisons de faciliter l’entrée de joueurs étrangers sur le marché canadien parce qu’ils pourraient probablement surmonter les obstacles liés à la technologie et à la commercialisation afin d’offrir des services bancaires de base. Toutefois, ce témoin n’était pas optimiste sur la perspective que la venue de joueurs étrangers entrant en concurrence dans les services bancaires de détail de base. (William Black, 21 octobre 1998)

Le comité exécutif des banques étrangères de l’annexe II a fortement appuyé les recommandations du Groupe de travail MacKay touchant l’établissement de succursales de banques étrangères au niveau des services de gros au Canada et il a exhorté le gouvernement fédéral à apporter les changements législatifs nécessaires dès cette année.

Tout le monde reconnaît que le fait d’autoriser l’établissement de succursales directes de banques étrangères accroîtra la concurrence au sein de l’industrie canadienne des services financiers. Tous les Canadiens profiteront des avantages d’un secteur bancaire national plus concurrentiel. (mémoire du comité exécutif des banques étrangères de l’annexe II, le 3 novembre 1998, p. 7)

Deutsche Bank Canada, une filiale à part entière de Deutsche Bank AG de Francfort, était d’accord avec l’assouplissement de la réglementation. Elle a soutenu que l’ouverture de succursales de banques étrangères constituait une première étape importante en vue de la création d’une concurrence suffisante au Canada et que cette mesure élargira les services offerts au pays. Elle a donc exhorté le gouvernement à ne pas retarder l’ouverture de ces succursales.

Deutsche Bank Canada propose un régime réglementaire où les institutions qui fournissent les mêmes services et assument les mêmes risques sont assujetties aux mêmes règles.

Nous avons toujours soutenu qu’il fallait que la réglementation appliquée au secteur des services financiers soit équitable. Nous pouvons défendre cette position en connaissance de cause puisque nous avons pu observer les effets qu’une réglementation inéquitable a eus ici au Canada sur l’une de nos propres entreprises, Deutsche Financial Services, une division de Deutsche Bank Canada.

En 1995, la Deutsche Bank a fait l’acquisition d’ITT Finance Inc. et de ses filiales et a par la suite changé son nom pour Deutsche Financial Services. Au Canada, cette entreprise offre une gamme de services de financement des stocks et des comptes débiteurs à quelque 1 600 petites et moyennes entreprises canadiennes. Même si nous avons demandé que la DFS puisse être constituée en société en vertu de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, cette autorisation n’a jamais été accordée, les autorités estimant « qu’une banque commerciale ne pouvait posséder une autre banque commerciale ».

Nous croyons offrir un service très utile par l’entremise de Deutsche Financial Services, mais comme la société est considérée comme une banque commerciale, elle est réglementée comme telle et assujettie aux exigences de la loi concernant la suffisance du capital, les renseignements à communiquer, la régie et les examens.

Deutsche Financial Services est défavorisée par rapport à ses concurrents non réglementés comme Newcourt Credit Group Inc. et la Corporation de financement commercial Transamerica, Canada, pour n’en nommer que deux. Aux États-Unis, Deutsche Financial Services ne tombe pas sous la coupe du Federal Reserve Board, mais la société est soumise à la réglementation du BSIF au Canada.

Plutôt que de devoir choisir une voie réglementée ou non réglementée pour DFS, nous proposons que celle-ci soit autorisée à exercer ses activités au Canada à titre de société non réglementée et indépendamment de la question de sa taille et de ses liens de parenté. (Nicholas Zelenczuk, 3 novembre 1998)

Le Conseil des Canadiens n’était pas enthousiaste au sujet de l’arrivée de nouvelles banques étrangères sur le marché canadien. Il estimait en effet que ces nouveaux concurrents étrangers se concentreraient sur les créneaux rentables. Si une banque étrangère souhaite fournir tout l’éventail des services bancaires de détail, elle le fera en prenant le contrôle d’une grande banque canadienne. (Peter Bleyer, 5 novembre 1998)

Le comité exécutif des banques étrangères de l’annexe II appuyait la recommandation du Groupe de travail relative à l’élimination des retenues fiscales sur les prêts transfrontaliers consentis par des banques étrangères. Capital One Financial Corporation a aussi appuyé cette recommandation. Comme Capital One n’accepte pas de dépôts de détail au Canada, cette recommandation augmenterait substantiellement les fonds dont elle disposerait pour ses entreprises au Canada et réduirait le coût du financement pour les entreprises.

 

Conclusions

Le Comité croit que les institutions financières étrangères sont appelées avec le temps à devenir d’importants concurrents sur le marché canadien des services financiers. Le fait d’encourager l’entrée des institutions étrangères intensifiera la concurrence au sein de ce secteur et avantagera les consommateurs au bout de la ligne. Les obstacles réglementaires ne devraient donc pas empêcher ces nouveaux concurrents de servir les Canadiens. Il faudrait assujettir ces institutions à une réglementation lorsque c’est nécessaire pour de solides raisons prudentielles, mais autrement les libérer de ces contraintes qui posent des obstacles artificiels à leur arrivée ici au pays.

Pour ce faire, le Comité convient du bien-fondé des conclusions suivantes du Groupe de travail.

Premièrement, la réglementation la plus légère possible ou même aucune réglementation ne devrait s’appliquer lorsqu’une banque étrangère ou l’une de ses filiales ne s’engage pas dans des activités qui pourraient créer des préoccupations d’ordre prudentiel comme le recueil de dépôts des consommateurs.

Deuxièmement, la réglementation prudentielle ne devrait être utilisée que lorsque cela est requis; on ne devrait pas y avoir recours pour rendre la situation équitable par rapport aux concurrents nationaux.

Troisièmement, il existe des préoccupations d’ordre prudentiel relativement à l’assurance-dépôt et à l’absence d’obligations d’investir des capitaux au Canada qui nous empêchent de recommander que les banques étrangères soient autorisées à ouvrir directement des succursales de détail.

Dans le rapport intitulé Éliminer les obstacles à l’entrée des banques étrangères qu’il a publié en octobre 1996, le Comité recommandait que le gouvernement fédéral adopte une politique sur les banques étrangères qui offrirait à ces institutions le choix de mener leurs activités au Canada par l’entremise d’une succursale étrangère ou d’une filiale, ou encore par l’entremise à la fois d’une succursale et d’une filiale. À ce moment-là, le Comité avait également recommandé que le gouvernement mette en oeuvre le plus rapidement possible une politique permettant l’ouverture de succursales de banques étrangères. Le Comité maintient ces recommandations.

Le Comité appuie également les recommandations du Groupe de travail visant à faciliter l’arrivée des banques étrangères au Canada de même qu’à éliminer les retenues fiscales sur les intérêts sur tous les emprunts sans lien de dépendance.

Le Comité est d’accord avec la venue de concurrents étrangers dans le secteur des services financiers, mais il reconnaît également qu’il pourrait bien ne pas en résulter un accroissement important de la concurrence dans le secteur des services bancaires de détail, à tout le moins au niveau des succursales, sur le terrain même. La Banque Hongkong du Canada a par exemple constitué l’essentiel de son réseau de succursales de détail en achetant les succursales d’institutions comme la Bank of British Columbia. Le président-directeur général de la Banque Hongkong a déclaré au Comité qu’il était coûteux d’établir des succursales de détail.

(...) C’est que la mise en place d’un tel réseau à partir de zéro est très coûteuse. Aujourd’hui, il en coûte un million de dollars pour construire une succursale à partir de rien et pour l’équiper convenablement. Si une succursale atteint son seuil de rentabilité après cinq ans, vous pouvez vous compter chanceux. Certaines prennent encore plus longtemps. Nous avons eu la chance qu’au cours des années un certain nombre d’institutions ont cessé leurs activités et sont devenues disponibles, ce qui nous a permis de jeter les bases d’un réseau national. Cela nous a permis d’établir un noyau de succursales.

Ces succursales étaient ouvertes dans les collectivités depuis très longtemps et les consommateurs les connaissaient bien. La plupart des clients n’ont pas un rapport particulier avec la banque elle-même mais plutôt avec les employés qui travaillent à la banque. En tirant parti de cet avantage, il est devenu facile pour nous d’ajouter des lignes de produits et d’ouvrir de nouvelles succursales afin de compléter le réseau. Si nous étions partis de zéro, et que nous avions ouvert 117 succursales, nous n’aurions probablement pas atteint le seuil de rentabilité avant le XXI^e siècle.(Youssef Nasr, 29 octobre 1998)

D’autres témoins étaient également d’avis qu’il était peu probable que les banques étrangères soient actives au niveau des services de détail.

Le Comité estime que cette nouvelle concurrence étrangère au niveau du détail pourrait toutefois avoir un impact par le truchement de banques comme ING qui acceptent des dépôts et permettent l’accès aux comptes par téléphone, courrier ou Internet. De plus, des institutions étrangères comme Capital One et MBNA feront probablement d’importantes percées dans le marché des cartes de crédit.

D’autres changements comme la pleine fonctionnalité des guichets automatiques pourraient aider les nouveaux venus. Le président-directeur général de la Banque Hongkong et le professeur David Bond sont venus plaider devant le Comité en vue d’une pleine fonctionnalité des réseaux de guichets automatiques (la possibilité de se servir de tout guichet automatique pour faire des dépôts, des retraits ou des virements, pour payer des factures, pour vérifier les soldes). Ils ont soutenu que cette pleine fonctionnalité permettrait de lever le plus grand obstacle à l’entrée dans le secteur du recueil des dépôts, c’est-à-dire le coût d’un réseau de succursales de détail.

Grâce à la pleine fonctionnalité des guichets automatiques, les établissements auraient instantanément plus de 19 000 nouveaux endroits à partir desquels ils pourraient offrir leurs services, et les autres intervenants, peu importe leur importance, continueraient à faire face à une vive concurrence dans toutes les régions du pays. (Youssef Nasr, 29 octobre 1998)

(...) Cette mesure (pleine fonctionnalité) est l’une des mesures les plus importantes qui peuvent être prises pour accroître la concurrence dans le secteur des services financiers. Elle permettrait d’élargir de façon substantielle les choix des consommateurs, de faciliter l’arrivée de nouvelles entreprises et est conforme au thème principal du Rapport du Groupe de travail : le secteur des services financiers existe pour servir les consommateurs et doit répondre à leurs besoins. (David Bond, 29 octobre 1998)

Le Comité convient que la pleine fonctionnalité des guichets automatiques contribuerait à lever des obstacles à l’entrée sur le marché de détail.

Le Comité est d’avis que les institutions étrangères peuvent jouer un rôle important dans des créneaux spécialisés du marché canadien. L’élimination des obstacles inutiles accélérera l’arrivée des banques de gros étrangères dans certains secteurs. Des créneaux spécifiques sont déjà en grande partie accaparés par des banques comme la Deutsche Bank Canada qui constitue dorénavant le centre mondial des activités de la Deutsche Bank AG dans le secteur des mines et des métaux. Il ne s’agit là que d’un exemple de la façon dont les institutions étrangères peuvent s’y prendre pour miser sur les atouts de l’économie canadienne.

 

4. Exonération temporaire des impôts sur le capital

Contexte

Dans le cadre de sa stratégie visant à encourager la venue de nouvelles institutions sur le marché canadien des services financiers, le Groupe de travail MacKay propose que les nouvelles institutions financières soient exonérées pendant dix ans des impôts fédéraux sur le capital. Il exhorte également les gouvernements provinciaux à accorder des exonérations similaires.

Dans le Document d’information n^o 1, le Groupe de travail décrit la structure des impôts sur le capital que doivent payer les institutions financières.

L’impôt fédéral des grandes sociétés, au taux de 0,225 p. 100 du capital, s’applique aux sociétés dont le capital dépasse dix millions de dollars, c’est-à-dire à presque toutes les institutions financières. De plus, l’impôt fédéral sur le capital de la partie VI s’applique aux institutions dont le capital dépasse 200 millions de dollars. Cela signifie que toute banque ou société de fiducie dont l’actif dépasse environ quatre milliards de dollars doit payer l’impôt même si elle ne fait pas de bénéfice. Étant donné que l’impôt de la partie VI est applicable à l’impôt payable sur les bénéfices, il joue le rôle d’impôt minimum et constitue un fardeau moins lourd pour les grandes institutions rentables.

Plus de 60 p. 100 des 872 millions de dollars perçus en impôts sur le capital auprès des institutions financières ont été prélevés par les provinces. Le recours aux impôts sur le capital varie d’une province à l’autre, mais il s’est généralement accru ces dernières années sous la forme d’une augmentation des taux d’imposition et d’un élargissement de l’assiette. Une petite institution de dépôt ayant un capital de dix millions de dollars seulement et qui est active dans toutes les provinces doit s’attendre à payer 219 500 $ d’impôts sur le capital par année, soit 2,2 p. 100 de son capital, même si elle ne réalise pas de bénéfice. (Rapport du Groupe de travail, Document d’information n^o 1, p. 111)

Le Groupe de travail note que les impôts sur le capital ont un impact significatif sur les nouvelles entreprises. Il mine la force de ces nouvelles institutions en réduisant leur capital. De plus, comme le Groupe de travail le signale, la plupart des institutions subissent des pertes après leur lancement et n’ont donc pas de bénéfices auxquels l’impôt sur le capital pourrait être appliqué.

 

Recommandations du Groupe de travail

5)Les nouvelles institutions financières devraient être exonérées pendant dix ans des impôts fédéraux sur le capital (l’impôt des grandes sociétés et l’impôt de la partie VI). Le Groupe de travail invite instamment les gouvernements provinciaux à consentir des exonérations fiscales analogues afin d’inciter de nouvelles entreprises à s’installer sur leurs territoires, sans qu’elles aient à subir l’effet débilitant des impôts sur le capital durant leurs premières années d’activité.

 

Opinions des témoins

Un certain nombre de témoins ont émis des commentaires favorables sur cette proposition du Groupe de travail. Des banques plus petites comme la Banque des Premières Nations du Canada et la Banque Canadienne de l’Ouest étaient fortement en faveur de cette exonération fiscale.

Le président-directeur général de la Banque Canadienne de l’Ouest a d’ailleurs expliqué que les impôts sur le capital constituaient un obstacle pour les petites institutions.

(...) le premier de ces obstacles est sans doute l’impôt sur le capital qui nuit à la croissance et au développement d’une banque. Un établissement qui constitue un capital doit immédiatement payer de l’impôt sur ce capital... c’est un gros handicap. Il gruge les fonds propres de première catégorie et diminue également le potentiel de constitution de fonds propres de deuxième catégorie, étant donné que ces derniers sont limités à la moitié des fonds propres de première catégorie. (Larry Pollock, 28 octobre 1998)

La Banque des Premières Nations a pour sa part signalé ce qui suit :

(...) le délai d’exonération de dix ans qui est recommandé en matière d’impôt sur le capital sera aussi extrêmement bénéfique pour un petit établissement comme le nôtre qui démarre. À l’heure actuelle, la First Nations Bank of Canada paie des centaines de milliers de dollars en impôt sur le capital avant que nos investisseurs puissent obtenir un rendement. Il s’agit là d’un gros obstacle à surmonter pour une entreprise qui arrive sur le marché. C’est d’autant plus vrai pour les banques à charte implantées en Saskatchewan parce que cette province ajoute un autre impôt sur le capital en plus de l’impôt fédéral. (Keith Martell, 27 octobre 1998)

L’Association des banquiers canadiens a toutefois signalé que le Groupe de travail ne faisait pas preuve de cohérence en recommandant une exonération fiscale d’une durée de dix ans pour les nouvelles institutions financières sans demander un traitement équivalent pour toutes les institutions. GE Capital a aussi exprimé certaines inquiétudes au sujet d’une discrimination éventuelle entre les institutions financières existantes et nouvelles.

L’Association canadienne des individus retraités a soutenu que cette exonération fiscale ne devrait pas être accordée parce qu’elle n’était pas dans l’intérêt des consommateurs vivant dans les collectivités rurales, les petits villages et les régions urbaines pauvres.

 

Conclusions

Le Comité estime qu’une exonération des impôts sur le capital comme l’a recommandé le Groupe de travail se révélerait avantageuse pour les petites institutions. En donnant à ces institutions le temps de s’établir et de croître sans trop diminuer leur capital, cette exonération fiscale favoriserait l’arrivée de nouvelles institutions sur le marché et donc la concurrence.

Comme l’a signalé à juste titre le Groupe de travail, le manque à gagner serait peu important pour le gouvernement fédéral (et les provinces si elle emboîtait le pas) puisque l’ensemble des impôts sur le capital acquittés par les nouvelles institutions financières ne représente qu’une faible proportion du total des impôts versés par l’industrie.

Le Comité est donc d’accord pour qu’on exonère les nouvelles institutions des impôts sur le capital.

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