Délibérations du comité sénatorial permanent
des finances nationales

Fascicule 22 - Ordre de renvoi

Extrait des Journaux du Sénat du mercredi 9 décembre 1999,

L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyée par l'honorable sénateur Perrault, c.p.,

Que le projet de loi C-41, Loi modifiant la Loi sur la Monnaie royale canadienne et la Loi sur la monnaie, soit déféré au comité sénatorial permanent des finances nationales.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le greffier du Sénat,

Paul C. Bélisle