Délibérations du comité sénatorial permanent
des finances nationales

Fascicule 23 - Ordre de renvoi

Extrait des Journaux du Sénat du mercredi 10 février 1999:

L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Hervieux-Payette, c.p.,

Que le projet de loi C-43, Loi portant création de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence soit déféré au comité sénatorial permanent des finances nationales.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le greffier du Sénat,

Paul C. Bélisle