Délibérations du comité sénatorial permanent
des finances nationales

Fascicule 30 - Ordre de renvoi

Extrait des Journaux du Sénat du mardi 16 mars 1999:

L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Fairbairn, c.p.:

Que le projet de loi C-65, modifiant la Loi sur les Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces soit déféré au comité sénatorial permanent des finances nationales.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le Greffier du Sénat,

Paul C. Bélisle