Délibérations du comité sénatorial permanent
des finances nationales

Fascicule 30 - Le douzième rapport du comité

OTTAWA, le jeudi 18 mars 1999

Le comité sénatorial permanent des finances nationales a l'honneur de présenter son

DOUZIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-43, portant création de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence, a, conformément à l'Ordre de renvoi du mercredi 10 mars 1999, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Le président,

TERRY STRATTON