Délibérations du comité sénatorial permanent
des finances nationales

Fascicule 31 - Le treizième rapport du comité

OTTAWA, le jeudi 23 mars 1999

Le comité sénatorial permanent des finances nationales a l'honneur de présenter son

TREIZIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-65, odifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, a, conformément à l'Ordre de renvoi du mardi 16 mars 1999, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Le président,

TERRY STRATTON