Délibérations du comité sénatorial permanent
des finances nationales

Fascicule 34 - Ordre de renvoi

Extrait des Journaux du Sénat du mercredi 12 mai 1999:

L'honorable sénateur Moore propose, appuyé par l'honorable sénateur Maheu,

Que le projet de loi C-71, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 février 1999, soit déféré au comité sénatorial permanent des finances nationales.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le greffier du Sénat,

Paul C. Bélisle